Réforme de la demi part supplémentaire pour les personnes ayant élevé seules un enfant

Instruction fiscale du 15 Février 2010


A partir de l'imposition des revenus de 2009, les personnes divorcées, séparées ou veuves ne pourront plus prétendre à la demi part supplémentaire lorsqu'elles n'auront pas supporté seules la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans.

Cependant, un régime transitoire est prévu jusqu'en 2013:

  • Pour les personnes qui n'ont pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, la réduction d'impôt au titre de la demi part supplémentaire sera de 850 € maximum en 2010, 570 € en 2011 et 285 € en 2012.
  • Pour les personnes qui ont élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, la réduction d'impôt sera réduite et ne pourra excèder 880 € .
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