Régimes particuliers-Déficit Foncier

Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant...

Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant.
Il en est ainsi des déficits provenant :
  • de dépenses autres que les intérêts d'emprunt réalisées en vue de la restauration d'un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimile (loi Malraux).
  • des charges afférentes aux immeubles historiques productifs de revenus
Revenu global insuffisant

Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, la partie non imputée est alors imputable sur le revenu global des six années suivantes.

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