Règles spécifiques

Pour un même logement, l’option en faveur de la réduction d'impôt Scellier ne peut se cumuler avec :

• La réduction d’impôt pour investissement outre-mer (Girardin)
• La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré / Borloo
• La réduction d’impôt pour l'investissement en RTC ZRR
• L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques
• L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d’une opération Malraux

En revanche, l’investisseur peut bénéficier pour un logement de l’une des déductions susvisées et pour un autre (et un seul) logement du dispositif Scellier.

Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous le dispositif Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut imputer sur son revenu global, dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles bénéficiant du dispositif Scellier.

Hormis ce cas, le plafond de droit commun est de 10 700 €.