Remise en cause- De Robien

Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal...

Remise en cause de l'amortissement

  • Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
  • Le montant total des amortissements déduits est réintégré dans les revenus fonciers de l'année au cours de laquelle la remise en cause intervient (avec application toutefois du système du quotient).
  • Cas les plus fréquents de remise en cause :
    • Absence de location dans le délai de douze mois.
    • Occupation du logement par le propriétaire ou un membre du foyer fiscal,
    • Cession du logement ou des parts pendant la période d'engagement de location,
    • Location à un autre usage que l’habitation principale (que ce changement d’usage soit le fait du propriétaire ou du locataire),
    • Dépassement du plafond de loyer autorisé,
    • Démembrement de propriété du logement.
    • Inscription du logement à l’actif d’une entreprise.

Exceptions à la remise en cause

  • Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
  • Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
  • Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
  • Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
  • Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
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