Remise en cause-Girardin
Non respect des engagements par le contribuable.
Absence de locataire dans les délais prévus...
- Non respect des engagements par le contribuable.
- Absence de locataire dans les délais prévus.
- Non respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources (dans le secteur intermédiaire).
- Cession de l'immeuble ou des parts avant l'expiration des délais prévus (5 ans ou 6 ans selon les cas).
- Location du logement au conjoint du contribuable, à un membre du foyer fiscal, à un associé de la société bailleresse.
- Démembrement des parts ou du logement (sauf décès d'un des époux soumis à imposition commune).
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