Remise en cause-Girardin

Non respect des engagements par le contribuable. Absence de locataire dans les délais prévus...

  • Non respect des engagements par le contribuable.
  • Absence de locataire dans les délais prévus.
  • Non respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources (dans le secteur intermédiaire).
  • Cession de l'immeuble ou des parts avant l'expiration des délais prévus (5 ans ou 6 ans selon les cas).
  • Location du logement au conjoint du contribuable, à un membre du foyer fiscal, à un associé de la société bailleresse.
  • Démembrement des parts ou du logement (sauf décès d'un des époux soumis à imposition commune).
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