Remise en cause-Scellier

Remise en cause de loi Scellier Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.

Remise en cause de loi Scellier
Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
  • Le montant total des amortissements déduits est réintégré dans les revenus fonciers de l'année au cours de laquelle la remise en cause intervient (avec application toutefois du système du quotient).
  • Cas les plus fréquents de remise en cause :
    • Absence de location dans le délai de douze mois.
    • Occupation du logement par le propriétaire ou un membre du foyer fiscal,
    • Cession du logement ou des parts pendant la période d'engagement de location,
    • Location à un autre usage que l’habitation principale (que ce changement d’usage soit le fait du propriétaire ou du locataire),
    • Dépassement du plafond de loyer autorisé,
    • Démembrement de propriété du logement.
    • Inscription du logement à l’actif d’une entreprise.

Exceptions à la remise en cause

  • Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
  • Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
  • Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
  • Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
  • Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
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