Remise en cause de loi Scellier
Le non respect des conditions d'application du dispositif entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
- Le montant total des amortissements déduits est réintégré dans les revenus fonciers de l'année au cours de laquelle la remise en cause intervient (avec application toutefois du système du quotient).
- Cas les plus fréquents de remise en cause :
- Absence de location dans le délai de douze mois.
- Occupation du logement par le propriétaire ou un membre du foyer fiscal,
- Cession du logement ou des parts pendant la période d'engagement de location,
- Location à un autre usage que l’habitation principale (que ce changement d’usage soit le fait du propriétaire ou du locataire),
- Dépassement du plafond de loyer autorisé,
- Démembrement de propriété du logement.
- Inscription du logement à l’actif d’une entreprise.
Exceptions à la remise en cause
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
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