Nouvelles modalités de calcul instaurées par la loi de finances pour 2007.
Outre la découverte des effets plus ou moins heureux du nouveau barème selon la situation familiale (+voir IP 639, p.38), les contribuables ont découvert en recevant leur avis d'imposition le nouveau montant de leur revenu fiscal de référence. Celui-ci découle, en effet, de nouvelles modalités de calcul instaurées par la loi de finances pour 2007. Désormais, y sont intégrés certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit notamment : -des primes et cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu net global, et notamment celles versées sur un PERP ; -des produits et plus-values de cession de parts de FCPR et d'actions de société de capital-risque, ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque exonérées d'IR. NDLR. Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'application de divers avantages fiscaux (allégements des impôts locaux, éligibilité à la prime pour l'emploi, au prêt à taux zéro ou aux chèques- vacances...).
BOI 6 D-2-07 du 9mai 2007 |
Sans apport et grâce â l'immobilier de défiscalisation: