Scellier en réhabilitation

Cette réduction d'impôts est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "SCELLIER” neuf, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, et que le contribuable transforme en logement.

Il en est de même pour les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Dans ces cas, le prix de revient pour l'application du taux de réduction d'impôts est calculé sur le prix de revient des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période de réduction d'impôts a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

Critères d’éligibilité à la réhabilitation

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes :

• Respect des conditions minimales de surface et volume habitable,
• Absence de risque d'accessibilité au plomb,
• Absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante,
• Sécurité de l'installation électrique,
• Sécurité de l'installation à gaz,
• Evacuation des eaux usées,
• Existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide,
• Existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales,
• Présence de protection solaire sur les baies exposées,
• Isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles,
• Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré de caractéristiques thermiques inférieures ou égales à 2.9 W/m2K,
• Présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).