TVA-LMNP

les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier, sont soumises à la TVA...

Les locations de logements meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA.

Antérieurement au 1er Janvier 2007 seules étaient imposables :

  • Les prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourismes classés.
  • Les prestations d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés.
  • Les prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées sous condition d'un contrat de location de 9 ans minimum à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique.
  • Les prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, accueil), exemple maisons de retraite, résidence étudiants etc…,
  • Les locations de locaux consentis par bail commercial à l'exploitant d'un établissement désigné ci-dessus.
  • Sous certaines conditions, les prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme sous condition d'un contrat de location de 9 ans minimum à un exploitant (réhabilitation de l'immobilier de loisirs).

Ce régime était jusqu'à présentréservé aux seules locations conclues par bail commercial. Toutes ces locations sont donc désormais taxables de plein droit à la TVA.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique à ces fournitures de logements meublés.

De même, le dispositif s'applique lorsque le preneur est non assujetti à la TVA.

Pour les locations qui étaient exonérées de TVA en application des règles antérieures, le nouveau régime devient applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er Janvier 2007, mais n'entraîne pas une remise en cause du traitement fiscal appliqué à juste titre sur les acomptes ou les paiements correspondants qui auraient été perçus avant cette date.

Dorénavant donc,

les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier, sont soumises à la TVA.

Corrélativement, les contribuables bénéficient de la récupération de la TVA sur le montant de l'investissement ainsi que sur les charges afférentes aux revenus des locations.

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