les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier, sont soumises à la TVA...
TVA Les locations de logements meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA. Antérieurement au 1er Janvier 2007 seules étaient imposables :
Sous certaines conditions, les prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme sous condition d'un contrat de location de 9 ans minimum à un exploitant (réhabilitation de l'immobilier de loisirs). Ce régime était jusqu'à présentréservé aux seules locations conclues par bail commercial. Toutes ces locations sont donc désormais taxables de plein droit à la TVA. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique à ces fournitures de logements meublés. De même, le dispositif s'applique lorsque le preneur est non assujetti à la TVA. Pour les locations qui étaient exonérées de TVA en application des règles antérieures, le nouveau régime devient applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er Janvier 2007, mais n'entraîne pas une remise en cause du traitement fiscal appliqué à juste titre sur les acomptes ou les paiements correspondants qui auraient été perçus avant cette date. Dorénavant donc, les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier, sont soumises à la TVA. Corrélativement, les contribuables bénéficient de la récupération de la TVA sur le montant de l'investissement ainsi que sur les charges afférentes aux revenus des locations. |
Sans apport et grâce â l'immobilier de défiscalisation: