Type d’avantage fiscal- Borloo

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendan...

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien.

Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien.

La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Il est à noter que l’imputation des déficits fonciers n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la dernière imputation a été pratiquée.

Le régime fiscal est celui des revenus fonciers mais avec une déduction spécifique fixée à 30% du montant des revenus bruts.

  • Cette déduction est applicable pendant la période d'engagement de location.
  • Elle n'est réputée couvrir aucune dépense particulière et sera donc pratiquée avant celle des frais et charges déductibles définies ci-dessous.
  • L'ensemble des frais réels ci-dessous sont déductibles des revenus fonciers (loi de finances 2006) à savoir:
  • L'ensemble des primes d'assurances pour leur montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
  • Les frais de procédure (dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre bailleurs et locataires ou contre un entrepreneur de travaux, honoraires versés aux experts auprès des tribunaux et honoraires d'huissier pour l'établissement d'un constat),
  • Frais de rémunération des gardes et concierges des immeubles,(ces frais sont déjà normalement pris en compte dans la provision pour charges dans les immeubles en copropriété),
  • Les commissions versées par le propriétaire à une agence de location,
  • Les honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales (déclarations 2044-2044S-2072),
  • Les intérêts d'emprunt (dans les mêmes conditions qu'antérieurement)
  • Les sommes versées par le propriétaire à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et diverses tâches administratives et de secrétariat,
  • Les autres frais que les propriétaires ont supporté en vue de l'acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier (indemnités d'éviction et frais de relogement).
  • Les dépenses d'entretien et de réparation,
  • Les dépenses d'amélioration,
  • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires,
  • Les provisions pour charges de copropriété,
  • Certaines impositions ( taxes foncières hors partie locative),
  • Les rémunérations versées aux personnes qui assurent la gérance de l'immeuble, étant précisé que pour les immeubles en copropriété, ces charges sont déjà normalement prises en compte dans la provision pour charges.
  • Les autres frais de gestion (frais de correspondance et de téléphone) sont déductibles sous la forme d'un forfait de 20 euros par local.
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