Type d avantage fiscal- De Robien

La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

Le régime fiscal est celui des revenus fonciers.

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien.

La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période d'amortissement, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels (la Loi de Finances 2005 ayant supprimé la déduction forfaitaire du régime Robien).

De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Il est à noter que l’imputation des déficits fonciers n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la dernière imputation a été pratiquée.

• L’ abattement de 6% a été supprimé par la loi de finances pour 2006.

• En contrepartie, les frais suivants antérieurement couverts par l’ ancien abattement de 6% sont désormais pris en compte:

  • Frais de rémunération des gardes et concierges des immeubles,(ces frais sont déjà normalement pris en compte dans la provision pour charges dans les immeubles en copropriété),
  • Les commissions versées par le propriétaire à une agence de location,
  • Les honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales (déclarations 2044-2044S-2072),
  • Les sommes versées par le propriétaire à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et diverses tâches administratives et de secrétariat,
  • L'ensemble des primes d'assurances pour leur montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
  • Les autres frais de gestion (frais de correspondance et de téléphone) sont déductibles sous la forme d'un forfait de 20 euros par local.
  • Les rémunérations versées aux personnes qui assurent la gérance de l'immeuble, étant précisé que pour les immeubles en copropriété.
  • Les autres frais que les propriétaires ont supporté en vue de l'acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier (indemnités d'éviction et frais de relogement).
  • Les frais de procédure (dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre bailleurs et locataires ou contre un entrepreneur de travaux, honoraires versés aux experts auprès des tribunaux et honoraires d'huissier pour l'établissement d'un constat),


Les dépenses qui n'étaient pas couvertes par l’abattement de 6% restent déductibles ,à savoir:

  • Les dépenses d'entretien et de réparation,
  • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires,
  • Certaines impositions ( taxes foncières hors partie locative),
  • Les intérêts d'emprunt (dans les mêmes conditions qu'antérieurement).
  • Les dépenses d'amélioration,
  • Les provisions pour charges de copropriété,
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