Un outil de transmission tous les six ans

Le relèvement des abattements et la possibilité de faire des donations tous les six ans augmentent l'intérêt de cet outil de transmission.
 

Les francais aiment les donations.  Le paquet fiscal adopté le 1eraoût par l'Assemblée nationale, qui permet notamment de faire des donations tous les six ans et non plus tous les dix ans, va accroître encore cet engouement. «Les mesures concernant les donations rendent le mécanisme extrêmement intéressant. Il est donc important, pour les familles qui le souhaitent, d'amorcer la pompe aujourd'hui, car le délai de six ans court très vite».

Le dispositif des donations est en effet élargi puisque le régime applicable aux époux (abattement de 76 000 euros) s'étend désormais aux partenaires d'un pacs. Il est aussi amplifié avec le triplement de l'abattement pour les donations aux enfants (il passe de 50 000 à 150 000 euros) et l'exonération à titre permanent des dons familiaux de sommes d'argent dans la limite de 300 00 euros.
 
À décider avant 65 ans.
 
 Rappelons que cette dernière mesure instaurée entre le 1erjuin 2004 et le 31décembre 2005 avait entraîné 158 4000 donations pour un montant supérieur à 25,8 milliards d'euros. «Les dons en numéraire doivent être consentis en pleine propriété, le donataire doit être âgé de plus de 18 ans et le donateur de moins de 65 ans», précise Yann de Givré. «En outre, ces donations ne bénéficient pas des règles du rappel fiscal.»

Les autres donations, en revanche, bénéficient du rappel fiscal, ce qui leur donne tout leur intérêt, les droits de transmission étant calculés en tenant compte des donations antérieures de moins de 6 ans. «N'hésitez pas à recharger les donations antérieures. Si vous avez consenti une donation à vos enfants en janvier de cette année, avec l'abattement de 50 000 euros alors en vigueur, vous pouvez dès maintenant renouveler l'opération et bénéficier d'un abattement complémentaire de 100 000 euros», souligne-t-il.

Si l'abattement se cumule avec une donation-partage de biens démembrés, c'est un véritable «jackpot» pour les familles. Dans ce cas en effet, les abattements en ligne directe s'ajoutent à la réduction d'assiette tenant compte de l'âge du donateur et à la réduction des droits.
 

L'impact de la réforme peut être très fort. La commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi calculé qu'un couple de 50 et 52 ans, marié sous le régime de la communauté légale et avec deux enfants, pouvait transmettre en totale franchise d'impôt un patrimoine de 1,5million d'euros par donation et succession. Si l'ensemble avait été transmis par succession, le montant des droits à payer se serait élevé à 200370 euros avant la réforme.

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