Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif

Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif ! Réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans

Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif !
Réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans
Principe de la loi Scellier ?

La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 37%.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
25 % pour les investisseurs 2009 et 2010
20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les obligations de la loi scellier

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Peut-on louer le bien a ses enfants ?

NON ! La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Peut-on demembrer le bien immobilier Scellier ?
Usufruitier ? Nu propRietaire ?

NON, c’est totalement impossible !
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier

La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

Simulation n°1

Investissement de 100 000 €

A - la réduction est de 25 000 € sur 9 ans
soit 2 777.77 €/an

B - la réduction est de 37 000 € sur 15 ans
soit 2 777.77 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes

Simulation n°2

Investissement de 200 000 €

A - la réduction est de 50 000 € sur 9 ans
soit 5 555.55 €/an

B - la réduction est de 74 000 € sur 15 ans
soit 5 555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes

Simulation n°3

Investissement de 300 000 €

A - la réduction est de 75 000 € sur 9 ans
soit 8 333.33 €/an

B - la réduction est de 111 000 € sur 15 ans
soit 8 333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes

La loi Scellier apres 9 ans ?

Il est prévu dans la Loi Scellier, qu’à l’issue des 9 ans, si vous continuez à louer votre logement, « en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans », vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.
Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle Scellier est égale à 2 % du prix de revient du logement, avec un maximum de 6 années supplémentaires. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans.
Puis éventuellement 2% soit 4000 €/an les 6 années suivantes. LE TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 74 000 € sur 15 ans pour un investissement de 200 000 €.

L’investisseur peut bénéficier d’une réduction de 12% supplémentaire, soit au total 37 % de son prix de revient. Mais dans le cadre de ces 6 années, il existe en sus du plafond de loyer, un plafond de ressource des locataires.

Le cumul d'economies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER avec les lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES…
En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux.

RAPPEL : La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier n’est accordée que pour 1 seul logement par an.

L'abattement de 30% sur les loyers est-il possible ?

La déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts comme dans le cadre du dispositif Borloo est applicable à la loi Scellier à condition de respecter en plus des plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires.

Les plafonds de loyers et ressources des locataires

Les plafonds de loyers de la Loi Scellier

Zone A : 21,02 € / m²

Zone B1 : 14,06 € / m²

Zone B2 : 11,95 € / m²

Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers

Zone A : 16,82 € / m²

Zone B1 : 11,69 € / m²

Zone B2 : 9,56 € / m²

Plafonds de Ressources des locataires

En zone A
Personne seule : 42 396 € - Couple marié ou pacsé: 63 362 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 76 165 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 91 234 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 108 003 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 121 533 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 13 545 €

En zone B1
Personne seule : 31 491 € - Couple marié ou pacsé: 46 245 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 55 363 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 67 002 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 78 640 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 88 706 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 10 075 €

En zone B2
Personne seule : 28 867 € - Couple marié ou pacsé: 42 392 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 50 750 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 61 419 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 72 087 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 81 314 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 9 235 €

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