1. QU’APPELAIT-ON “LOI WARGON” À L’ÉPOQUE ?

Le terme “loi Wargon” n’a jamais désigné un texte législatif officiel. Il fait référence aux projets portés par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement de juillet 2020 à mai 2022. Durant son mandat, elle avait présenté plusieurs propositions pour :

• Lutter contre les passoires thermiques,

• Réformer la réglementation locative,

• Promouvoir un urbanisme plus écologique et accessible,

• Redéfinir la place du logement dans les politiques publiques.

Il ne s’agissait donc pas d’un texte de loi unique, mais d’un ensemble d’intentions politiques discutées dans le cadre du Conseil national de la refondation et dans plusieurs concertations publiques.

 

2. POURQUOI CE PROJET A-T-IL FAIT PARLER DE LUI ?

Ce projet a suscité de nombreux débats car :

• Il s’inscrivait dans une logique écologique contraignante, notamment pour les propriétaires bailleurs.

• Il mettait l’accent sur la rénovation énergétique obligatoire, ce qui inquiétait certains investisseurs.

• Il évoquait une restructuration de l’investissement locatif, avec une éventuelle fin des dispositifs fiscaux classiques comme le Pinel.

Ces idées ont généré de l’inquiétude dans le monde de l’immobilier.

 

3. POURQUOI LA LOI WARGON N’A-T-ELLE PAS ÉTÉ ADOPTÉE ?

Le projet “loi Wargon” n’a pas abouti pour plusieurs raisons :

• Changement de gouvernement en mai 2022 : Emmanuelle Wargon a quitté son poste.

• Absence de consensus politique sur ses propositions.

• Certaines mesures ont été jugées trop contraignantes ou difficiles à mettre en œuvre rapidement.

Le projet a donc été abandonné sous cette forme, sans qu’un texte de loi spécifique ne soit adopté.

 

4. QUE RESTE-T-IL DE LA “LOI WARGON” EN 2025 ?

Même si elle n’a pas donné lieu à une loi en tant que telle, plusieurs idées issues du projet Wargon ont été intégrées dans d’autres dispositifs :

• La loi Climat et Résilience (adoptée en août 2021) impose une interdiction de location des passoires thermiques (classées G puis F) à partir de 2025–2028.

• Le dispositif Pinel+ (entré en vigueur en 2023) impose des critères de performance énergétique et de qualité d’usage pour bénéficier d’une défiscalisation.

• Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est désormais juridiquement opposable, ce qui modifie fortement la stratégie d’investissement.

Source officielle : Legifrance – Loi Climat et Résilience n°2021-1104

 

5. LES CONSÉQUENCES POUR LES INVESTISSEURS

• Les idées de la loi Wargon n’ont pas disparu, elles ont été réinjectées dans d’autres textes plus larges.

• Pour investir dans l’immobilier locatif aujourd’hui, il faut intégrer la contrainte énergétique dans toute stratégie patrimoniale.

• De nombreux professionnels se sont réorientés vers des biens neufs ou déjà conformes à la RE2020.

 

6. POURQUOI FAIRE APPEL À DÉFISCALISATION FRANCE ?

Chez Défiscalisation France, nous ne sommes ni conseillers fiscaux, ni avocats, mais nous vous accompagnons dans la compréhension et l’analyse des dispositifs qui évoluent constamment. Nous vous aidons à :

• Identifier les textes réellement en vigueur,

• Distinguer les projets politiques des lois applicables,

• Explorer les meilleures options d’investissement en fonction de votre situation et des textes officiels.