Comment créer une SCI ?
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Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société permettant de gérer des biens immobiliers à plusieurs. Un gérant va s’occuper des affaires courantes et les associés vont placer un capital qui sera investi pour acheter des biens. La SCI est un outil intéressant de défiscalisation notamment pour la transmission du patrimoine. Elle possède de nombreux avantages dans cet optique. C’est une solution assez souple puisque vous n’avez pas de minimum d’investissement et un nombre illimité d’associés. A noter que vous avez différents types de SCI comme par exemple la SCI familiale.
Rédiger les statuts
Puisqu’il s’agit d’une société, la première étape pour créer une SCI est la rédaction des statuts. Pour cette partie il est important de faire rédiger les statuts par un professionnel. En effet, une SCI offre une grande liberté concernant les droits des associés et du gérant, pour le bon fonctionnement de la SCI il faut que les statuts soient correctement rédigés. De plus il existe de nombreux points obligatoires à mentionner concernant l’entité (nom, siège social…), le gérant (droits, durée du mandat…), gestion (quelles actions peuvent être élues à la majorité) etc.
Enregistrer votre SCI au centre des impôts
Précédemment, les statuts devaient être enregistrés au centre des impôts. Depuis 2015, ce n’est plus nécessaire sauf s’ils ont été réalisés avec un notaire par acte notarié. C’est également le cas si des associés apportent au capital des biens immobiliers, des parts sociales ou des actions.
Publier l’avis de constitution
Comme pour toute entreprise, vous devez publier sa création dans un journal spécialisé. Il existe des journaux d’annonces dans chaque département, cela dépend donc de l’adresse du siège social. C’est avis doit comporter des informations spécifiques (date de signature, nom, adresse…).
Immatriculer votre SCI
La dernière étape qui validera la création de la SCI est l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Pour cela le gérant doit envoyer un dossier au tribunal du commerce. Ce dossier devra comprendre : deux exemplaires des statuts, un formulaire M0, un exemplaire de la publication dans le journal d’annonces et une déclaration de non-condamnation du gérant. Une fois validé par le registre du commerce, il attribuera un numéro d’immatriculation à la SCI et fera une annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
