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Quelles sont les conditions de la loi Pinel à respecter ?

Conditions loi Pinel à respecter

Dans le cadre d’un investissement dans le dispositif de défiscalisation Pinel, plusieurs conditions imposées par la loi et le gouvernement sont à respecter pour pouvoir en profiter :

  • Conditions à respecter sur la durée de mise en location du bien

Légalement, les conditions à respecter relatives à la durée de mise en location du bien afin d’obtenir une réduction d’impôts se réfèrent à l’article 199 Nonovicies du CGI (Code Général des Impôts) :

« Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans »

En comparaison avec les grandes règles instaurées dans le cadre du dispositif de défiscalisation, la loi Duflot précédent, les conditions d’éligibilité sur la durée de location ont été revues, pour plus de souplesse.  Outre la possibilité offerte de louer aux membres de sa famille (ascendants et descendants), hors foyer fiscal, la durée minimum de location reconductible du bien a été ramenée de neuf à six ans.

  • Conditions à respecter sur le profil des biens
    • Les biens acquis doivent être vendus neufs, en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation proches du neuf.
    • Les biens acquis doivent d’une part être loués en tant que résidence principale pour le locataire, et d’autre part non meublés
    • Le logement doit être avoir le label BBC 2005 ou RT 2012, et respecter ainsi les règles de performance énergétique en vigueur.
  • Conditions loi pinel à respecter sur les plafonds de loyer

Le location du bien doit intervenir dans la limite de certains plafonds de loyers, définis par le ministère du logement et de la cohésion des territoires. Une manière pour le gouvernement d’encadrer le montant des loyers appliqués dans le cadre du dispositif de défiscalisation.

  • Conditions à respecter sur les plafonds de ressources

Le bien loué dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel doit l’être auprès de locataires disposant d’un certain plafond de ressources. Ainsi, l’offre en loi Pinel s’établit entre le logement social et celui réservé à des revenus très élevés.

  • Zones Pinel 2018 : les conditions

Toutes les zones du territoire national ne sont pas éligibles au dispositif de la loi Pinel.

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