La franchise en base de TVA dispense près de 2,1 millions d’entreprises françaises de facturer, déclarer et reverser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt ajouté au prix de la plupart des biens et services). Un consultant qui facture 34 000 € et un commerçant qui en réalise 80 000 € y ont droit tous les deux, sans jamais déposer la moindre déclaration de taxe.
Le régime tient à un seul critère : le chiffre d’affaires annuel, comparé à des seuils qui changent selon la nature de l’activité. Ces plafonds ont failli tomber. La loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €, un projet abandonné depuis. Pour 2026, les anciens seuils restent en vigueur.
Comparez les régimes de TVA selon votre chiffre d’affaires et votre clientèle. Sans engagement.
La franchise en base de TVA, définition et principe
Le régime porte un nom technique pour une idée simple : ne pas s’occuper de la TVA. L’entreprise facture sans taxe et ne la reverse pas, mais renonce en échange à la récupérer sur ses achats. C’est le régime appliqué par défaut aux petites structures, dont la franchise fait un levier de la défiscalisation des entreprises et des indépendants.
Être en franchise de TVA, c’est facturer hors taxe. Vous n’ajoutez pas de TVA à vos prix et vous n’avez aucune déclaration à déposer. En contrepartie, la TVA que vous payez sur vos propres achats reste définitivement à votre charge.
Un régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA
Sous franchise, vos factures sont établies hors taxe. Vous ne facturez pas de TVA collectée (la taxe normalement ajoutée au prix pour être reversée à l’État). Résultat : aucune déclaration périodique, pas de reversement au Trésor public, une comptabilité allégée.
Le régime s’applique quelle que soit la forme juridique, de l’auto-entreprise à la société. Seule compte la nature de l’activité et le montant encaissé. Toute entreprise nouvelle en bénéficie de plein droit dès sa première année, tant que son chiffre d’affaires respecte les seuils.
La contrepartie : aucune TVA déductible sur vos achats
L’avantage a un revers. En franchise, vous ne récupérez pas la TVA déductible (la TVA payée sur vos achats professionnels, normalement récupérable auprès de l’État). Un ordinateur à 1 200 € toutes taxes comprises vous coûte réellement 1 200 €, pas 1 000 €. Cette taxe non récupérée gonfle vos charges.
L’article 293 E du CGI l’interdit explicitement : le bénéficiaire ne peut ni déduire la TVA sur ses dépenses, ni la faire apparaître sur ses factures. Pour une activité qui achète peu, l’impact reste marginal. Pour une activité qui investit lourdement, il devient un vrai coût.
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
Tout se joue sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Deux familles de seuils coexistent, selon que vous vendez des biens ou que vous rendez des services. Un troisième plafond, dit majoré, sert de zone de tolérance. Ces montants ont été confirmés pour 2026 par la loi du 3 novembre 2025.
Les seuils applicables selon votre activité
Deux seuils de base commandent l’accès au régime. Pour les activités de vente de biens et d’hébergement, le plafond est de 85 000 € de chiffre d’affaires. Pour les prestations de services et les professions libérales, il tombe à 37 500 €.
La différence tient à la nature de l’activité, pas au statut juridique. Un artisan qui vend des meubles relève du seuil haut, un consultant du seuil bas. Une activité mixte applique les deux seuils à ses deux flux. Le détail par cas figure dans notre analyse détaillée des seuils de franchise en base de TVA.
| Activité | Seuil de base (CA N-1) | Seuil majoré (CA N) |
|---|---|---|
| Vente de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, libéral | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes (activité réglementée) | 50 000 € | 55 000 € |
Seuil de base et seuil majoré : deux plafonds à distinguer
Le seuil de base se lit sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Tant que vous restez dessous, la franchise s’applique sans condition. Le seuil majoré, une tolérance fixée à 93 500 € pour les biens et 41 250 € pour les services, se lit sur l’année en cours.
Ce second plafond autorise un dépassement temporaire du seuil de base sans perte immédiate du régime. Franchir le seuil de base fait basculer à la TVA l’année suivante. Franchir le seuil majoré coupe la franchise sur-le-champ. Les deux plafonds ne se lisent donc pas sur la même année.
Pourquoi le seuil unique à 25 000 € n’existe pas
Beaucoup d’entrepreneurs redoutent encore un plafond unique à 25 000 €. Il n’existe pas. La loi de finances 2025 l’avait voté, applicable au 1er mars 2025. Le gouvernement l’a ensuite gelé plusieurs fois, avant sa suppression définitive par la loi du 3 novembre 2025, qui a rétabli et pérennisé les anciens seuils.
Le projet de loi de finances 2026 a tenté un compromis à 37 500 € pour toutes les activités. L’Assemblée nationale l’a rejeté le 20 novembre 2025. Résultat pour 2026 : ni les 25 000 €, ni ce seuil unique. Les seuils différenciés de 85 000 € et 37 500 € restent la règle, et le choix de votre statut juridique et sa fiscalité ne les modifie pas.
Ce qui se passe en cas de dépassement de seuil
Dépasser un seuil ne produit pas le même effet selon le plafond franchi et le moment. Les règles ont durci depuis 2025. L’ancien filet de sécurité de deux ans a disparu. Voici la mécanique exacte.
Dépassement du seuil de base : bascule au 1er janvier suivant
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base une année, vous devenez redevable de la TVA (tenu de la collecter et de la reverser) au 1er janvier de l’année suivante. Un prestataire qui facture 40 000 € en 2025, au-delà des 37 500 €, applique la TVA à partir du 1er janvier 2026.
Vous gardez donc quelques semaines pour ajuster vos prix, votre logiciel de facturation et vos devis. La bascule n’a rien de rétroactif : elle démarre à date fixe, sur les opérations postérieures. Les ventes de l’année du dépassement restent hors taxe.
Dépassement du seuil majoré : la TVA devient immédiate
Le seuil majoré ne laisse aucun délai. Le franchir, à 93 500 € pour les biens ou 41 250 € pour les services, rend la TVA exigible dès le jour du dépassement. Les opérations réalisées à compter de cette date deviennent taxables.
Nuance récente : cette bascule court désormais à partir de la date exacte de dépassement, et non plus du premier jour du mois concerné. Les factures émises avant restent hors taxe. Une facture qui porte encore la mention de franchise après ce point n’est plus conforme et expose à un redressement.
Surveiller ce plafond en temps réel est impératif. Le dépassement rend la TVA due immédiatement, sans attendre l’année suivante. Continuer à facturer sans taxe après ce point vous oblige à la reverser malgré tout, sans pouvoir la récupérer sur vos achats de la période.
La fin de la règle de maintien sur deux ans
Jusqu’en 2024, un mécanisme protégeait les dépassements ponctuels. Franchir le seuil de base deux années consécutives était toléré avant de perdre la franchise. Ce maintien sur deux ans a été supprimé au 1er janvier 2025. Un seul dépassement du seuil de base suffit désormais à faire basculer l’entreprise à la TVA l’année suivante.
Le régime est devenu moins souple. Pour une activité proche du plafond, la marge d’erreur s’est réduite à une seule année. Anticiper le passage à la TVA n’est plus une option confortable mais une nécessité de gestion.
Estimez l’impact d’un dépassement de seuil sur vos prix et votre marge.
Article 293 B du CGI et mentions obligatoires
La franchise repose sur une base légale précise, à rappeler sur chaque facture. Oublier cette mention rend le document non conforme. Le régime est encadré par une série d’articles du Code général des impôts.
La mention à porter sur vos factures
Toute facture émise sous franchise doit indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention justifie l’absence de taxe auprès du client et de l’administration. Sans elle, la facture est irrégulière et vous expose à une sanction en cas de contrôle.
Les entreprises établies dans un autre pays de l’Union européenne utilisent la formule « article 293 B bis du CGI ». Dès que vous sortez du régime, retirez cette mention et faites apparaître la TVA collectée. Le fonctionnement de cette obligation est détaillé dans la mention TVA non applicable et l’article 293 B du CGI.
Les articles du CGI qui encadrent le régime
Le dispositif vit dans les articles 293-0 B à 293 F du CGI. L’article 293 B fixe les seuils. L’article 293 E interdit de déduire ou de facturer la TVA. L’article 293 F organise l’option pour le paiement de la taxe.
Cette base légale a été stabilisée par la loi du 3 novembre 2025, qui met fin à l’ancienne indexation automatique des seuils tous les trois ans. Les montants sont désormais figés jusqu’à une nouvelle décision législative. Connaître ces références permet de vérifier une information fiscale à la source plutôt que sur un forum.
Faut-il rester en franchise ou opter pour la TVA ?
La franchise est le régime par défaut, pas toujours le meilleur. Deux critères tranchent : le poids de vos achats et la nature de votre clientèle. Dans certains cas, renoncer à la franchise rapporte plus qu’elle ne coûte.
Quand la franchise est un atout
La franchise brille avec une clientèle de particuliers. Un coiffeur, un professeur particulier ou un artisan qui travaille pour des ménages facture jusqu’à 20 % moins cher qu’un concurrent soumis à la TVA, à prix hors taxe égal. Le particulier ne récupère pas la TVA : l’écart va dans sa poche ou dans votre marge.
Elle convient aussi aux activités qui achètent peu : conseil, rédaction, coaching. Là, la TVA non récupérable sur les dépenses reste négligeable. Rester en franchise relève souvent de l’optimisation fiscale pour les indépendants, tant que le chiffre d’affaires le permet.
Quand elle vous pénalise
Deux situations renversent le calcul. D’abord les investissements lourds : équiper un atelier ou acheter du stock implique une TVA que la franchise vous empêche de récupérer. Sur 30 000 € d’achats, ce sont 5 000 € de taxe perdue.
Ensuite la clientèle professionnelle : une entreprise cliente récupère la TVA que vous lui facturez, donc votre prix hors taxe est le seul qui compte pour elle. Rester en franchise ne vous rend pas plus compétitif et vous prive de vos propres déductions. La défiscalisation à l’impôt sur les sociétés mérite alors d’être étudiée en parallèle.
- Aucune déclaration de TVA à déposer
- Prix plus bas face aux particuliers
- Comptabilité allégée
- TVA sur achats non récupérable
- TVA récupérable sur achats et investissements
- Neutre pour une clientèle professionnelle
- Aucune limite de chiffre d’affaires
- Déclarations périodiques à gérer
L’option pour le paiement de la TVA, mode d’emploi
Renoncer à la franchise s’appelle l’option pour le paiement de la TVA. Elle se demande par écrit au service des impôts des entreprises, votre interlocuteur fiscal, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’option prend effet le 1er jour du mois où elle est déclarée.
Elle vaut deux années civiles, reconduites tacitement. Une option prise le 4 juillet 2026 court du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Point de vigilance : si vous obtenez un remboursement de crédit de TVA, l’option est verrouillée deux ans de plus. Maintenir la mention 293 B ne suffit pas à sortir, l’option doit être explicite.
Cas particuliers : auto-entrepreneur et professions réglementées
Le régime s’applique à tous, mais quelques profils suivent des règles propres. L’auto-entrepreneur en est le bénéficiaire type. Les avocats, auteurs et artistes disposent, eux, de seuils spécifiques.
L’auto-entrepreneur, bénéficiaire par défaut
La micro-entreprise relève de plein droit de la franchise en base. Tant que le chiffre d’affaires respecte les seuils, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA, ne la collecte pas et ne dépose aucune déclaration. Il porte la mention 293 B sur ses factures. Les seuils sont les mêmes que pour les autres : 85 000 € en vente, 37 500 € en services.
Depuis 2025, un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de la franchise dans d’autres pays de l’Union européenne, si son chiffre d’affaires européen total reste sous 100 000 €. Les modalités propres à ce statut sont traitées dans la franchise de TVA pour l’auto-entrepreneur.
Avocats, auteurs et artistes : des seuils spécifiques
Trois professions échappent aux seuils classiques. Pour leur activité réglementée, les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes bénéficient d’un seuil de base de 50 000 € et d’un seuil majoré de 55 000 €. Leurs autres opérations relèvent d’un seuil réduit de 35 000 €, majoré à 38 500 €.
Autre particularité : ces professions ne profitent pas du maintien de la franchise l’année suivant un dépassement. Leur franchise cesse dès le premier jour du mois qui suit le franchissement du seuil. Ces règles visent des revenus souvent irréguliers, sensibles aux à-coups d’une bonne année.
Identifiez le régime de TVA qui protège votre marge selon votre activité et vos investissements.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
En 2026, le seuil de base est de 85 000 € de chiffre d’affaires pour la vente de biens et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Les seuils majorés de tolérance atteignent respectivement 93 500 € et 41 250 €.
Le seuil unique à 25 000 € s’applique-t-il en 2026 ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € voté en loi de finances 2025 a été abandonné, puis la loi du 3 novembre 2025 a pérennisé les anciens seuils. Le projet de seuil unique à 37 500 € du budget 2026 a lui aussi été rejeté par les députés. Les seuils différenciés restent la règle.
Peut-on récupérer la TVA en franchise en base ?
Non. Le principe même de la franchise interdit de déduire la TVA sur les achats professionnels, en vertu de l’article 293 E du CGI. Pour récupérer cette taxe, notamment sur des investissements, il faut renoncer à la franchise et opter pour le paiement de la TVA.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Tout dépend du plafond franchi. Dépasser le seuil de base fait basculer à la TVA au 1er janvier suivant. Dépasser le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) rend la TVA exigible immédiatement, dès le jour du dépassement, sur les opérations qui suivent.
Comment renoncer à la franchise en base de TVA ?
Il faut adresser une demande écrite au service des impôts des entreprises, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’option prend effet le 1er jour du mois de la demande, vaut deux ans et se reconduit tacitement. Elle permet ensuite de déduire la TVA sur vos achats.