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Loi Monuments historiques

Investissement
Défiscalisation immobilière
Défiscalisation
Déduction d'impôt : montant des travaux
Durée min. conseillée
15 ans
Montant min. conseillé
200 000 €
Niveau de risque
Elevé

Modéré

Faible

Qu’est-ce que la Loi Monuments historiques ?

La Loi sur les Monuments historiques est un dispositif de défiscalisation immobilière visant à assurer l’entretien, la restauration et la rénovation des immeubles classés en tant que Monuments historiques. Ce dispositif incitatif permet aux investisseurs d’obtenir un avantage fiscal sur le montant des travaux réalisés.

Objectifs

Pour tout investisseur dans ce dispositif, ce dispositif lui permet de :

  • Déduire 100 % des intérêts d’emprunt, des charges de restauration et d’entretien du bien immobilier de ses revenus fonciers, sans limite de plafonnement
  • Générer un déficit foncier déductible de son impôt

 

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Avantages

Outre l’avantage fiscal de la loi, ce dispositif permet également de :

  • Acquérir un bien classé Monuments Historiques remis à neuf
  • Réaliser une plus-value à la revente
  • Fixer le loyer du bien rénové sans aucun plafond à respecter
  • Bénéficier d’une relative flexibilité: les travaux de rénovation dérogent aux procédures du code de l’urbanisme et ne nécessitent donc pas de demande de permis de construire, uniquement une autorisation de travaux
  • Diversifier son patrimoine
  • Transmettre son bien classé à ses héritiers en étant exonéré de droits de succession

Comment en profiter ?

Pour pouvoir profiter de la Loi Monuments Historiques, il y a des conditions à respecter :

  • Etre un contribuable français
  • L’acquisition du bien doit disposer d’une autorisation du ministère de la Culture
  • Tout projet de restauration doit être soumis à la DRAC
  • Le bien immobilier devra être loué non meublé pendant au moins 3 ans à l’issue du paiement des travaux
  • Le bien rénové doit être conservé pendant 15 ans
  • Le bien rénové ne doit pas être en copropriété
  • En cas de classement partiel, seuls les travaux concernant les parties classées Monuments Historiques pourront être déduites des revenus fonciers.

 

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