Défiscalisation loi Pinel
Qu’est-ce que la Loi Pinel 2018 ?
La Loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui concerne tous les contribuables français souhaitant réaliser un investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle permet de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans. Elle permet une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 €.
Récemment renouvelé pour 4 ans dans le cadre du projet de loi de finances 2018, le dispositif Pinel 2018 sera donc appliqué jusqu’en 2021. Le principal changement concerne les zones d’investissement dans le dispositif, recentrées aux zones A, A bis et B1. Elles correspondent aux zones « tendues », où la demande est supérieure à l’offre. Les zones B2 et C sortent du champ d’application du dispositif.
Objectifs
La Loi Pinel permet d’atteindre 4 objectifs :
- Réduire ses impôts sur le revenu
- Se constituer un patrimoine
- Se créer complément de revenu
- Préparer sa retraite
Avantages de la défiscalisation Pinel
Les avantages fiscaux de la Loi Pinel concernent trois durées d’investissement qui correspondent aux durées de location des biens immobiliers concernés :
- Une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans
- Une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans
- Une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans
Quels sont les plafonds de loyers de la loi pinel ?
Le dispositif de la loi Pinel permet de réduire ses impôts dans la mesure où le plafond de loyers applicable aux locataires est respecté. Il correspond au loyer mensuel maximal appliqué par le propriétaire. Ce montant de loyers maximum varie selon plusieurs critères à prendre en compte : la zone et la surface utile du logement.
Barême des loyers Pinel selon la zone
- L’emplacement du bien et la zone où il se situe : zone A, zone Abis, zone B1 ou zone B2. En effet, plus la zone est tendue, plus le barème des plafonds de loyers applicables sera élevé, et inversement. Le gouvernement réactualise régulièrement les plafonds de loyers afin d’encadrer le montant des loyers applicables, permettant ainsi de palier aux éventuels abus des propriétaires, tout en permettant l’accès à la propriété au plus grand nombre.
Le barême appliqué selon la zone Pinel est le suivant :
| Zone Pinel 2018 | Barême plafonds de loyers pinel 2018 |
| A | 12,50 € / m2 |
| A bis | 16,83 € /m2 |
| B1 | 10,07 € / m2 |
| B2 | 8,75 € / m2 |
Calcul de la surface utile
- La surface utile du logement occupé. La surface utile calculée est obtenue ainsi :
Surface utile = surface habitable + 0,5 x surface annexes
Les surface annexes correspondent aux parking, box, jardins, cours, patios, balcons, loggias, terrasses, caves ou encore celliers… Elles peuvent s’ajouter à la surface utile, mais dans un plafond de 8 m2 applicable.
Calcul du loyer Pinel
Pour calculer les plafonds de loyer Pinel, un coefficient multiplicateur est appliqué selon la formule suivante :
0,7 + (19 / Surface Utile).
Le coefficient obtenu est plafonné à 1,20.
Exemple d’un calcul de loyer Pinel
- Un propriétaire achète un logement de 45 m2 situé à Lyon en zone A. Le plafond applicable dans cette zone est de 12,50 m2
- En appliquant le coefficient multiplicateur, le plafond de loyers du logement est donc de 12,50 € x (0,7 + 19/45) = 14,02 € / m²
- Le loyer Pinel maximal applicable pour ce logement de 45 m2 situé à Lyon est donc de 14,02 x 45 = 631 €
Quels sont les plafonds de ressources de la loi pinel ?
Les plafonds de ressources de la loi Pinel correspondent aux revenus maximums que peuvent percevoir les locataires afin d’être éligibles au dispositif. Ce plafond fluctue selon :
- La zone du logement
- La composition du foyer du locataire
| Composition du foyer | ZONES PINEL | |||
| Zone A bis | Zone A | zone B1 | zone B2 | |
| Personne vivant seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € |
| Personnes vivants en couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
103 326 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
116 268 € | 106 431 € | 77 778 € | 70 000 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 12 954 € | + 11 859 € | + 8 677 € | + 7 808 € |
Pour pouvoir profiter de la loi Pinel il faut respecter les critères suivants :
- Une durée de location 6 à 12 ans
- Le bien acquis doit-être neuf ou en état futur d’achèvement
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier
- La réglementation thermique RT 2012 doit être respectée
- L’investissement dans une zone éligible
- Le respect des plafonds de loyers
- Le respect des plafonds de ressources
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