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Donation

Qu’est-ce qu’une donation ?

Qu’il soit réalisé de manière informelle ou en ayant recours à un notaire, le don constitue un moyen d’appréhender comment défiscaliser rapidement et efficacement. À la différence du testament, où la transmission du patrimoine s’effectue après le décès de l’intéressé, la donation permet de transmettre, de son vivant, une partie de ses biens. Toute personne peut anticiper sa succession en répartissant équitablement ses biens entre ses héritiers présomptifs dont les enfants, le conjoint, les autres membres de la famille (frères, sœurs, neveux, nièces, etc.) ou encore un étranger. Par cet acte unilatéral, le donateur, se dépouille sans contrepartie de la chose donnée (maison, voiture ou portefeuille de titres), au profit du donataire, celui qui reçoit. En principe, l’acte de donner est irrévocable, à l’exception du don entre époux en dehors d’un contrat de mariage. L’assurance vie permet en outre de protéger ses proches dans un cadre fiscal attractif et favorable.

 

Qu'est-ce qu'une donation ?
Qu’est-ce qu’une donation ?

Les différentes formes de donations

La donation peut revêtir diverses formes : don d’usage, don manuel et don notarié.

Aussi appelé présent d’usage ou cadeau modique, le don d’usage se doit d’être :

  • Motivé par un évènement précis et particulier tel qu’un anniversaire, un mariage, la naissance d’un enfant ou la réussite d’un examen ;
  • Proportionnel à l’état de fortune du donateur

Échappant au régime juridique et fiscal des libéralités, le présent d’usage n’est ni taxable aux droits de mutation à titre gratuit, ni rapportable à la succession.

Quant au don manuel, il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens tels que des :

  • Sommes d’argent ;
  • Des biens mobiliers (voitures, bijoux, tableaux) ;
  • Titres financiers (actions, obligations, Sicav)

Ce procédé peut également se matérialiser par un chèque ou un virement bancaire. En revanche, les biens immobiliers ne peuvent jamais faire l’objet d’un tel don. Enfin, selon la loi en vigueur, un don manuel réalisé par un donateur âgé de moins de 80 ans à un donataire majeur (ou mineur émancipé) bénéficie d’un abattement de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans.

Enfin, le don notarié est obligatoire notamment dans les situations suivantes :

  • Donation d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ou des droits immobiliers (nue-propriété, usufruit, etc.) ;
  • Donation au dernier vivant ou entre époux ;
  • Donation-partage (enfants, petits-enfants, frères, sœurs, etc.).

Signé par le donateur, le donataire et le notaire, cet acte authentique permet d’éviter des litiges, ainsi que d’éventuelles erreurs de répartition. Attention : recevoir un don n’est pas sans conséquence financière. Les frais liés aux droits de donations doivent en principe être payés par le donataire selon le barème en vigueur, après les abattements prévus. Cependant, la loi autorise le donateur à prendre en charge les droits de mutation à titre gratuit, sans que cela soit considéré comme une libéralité complémentaire (CGI, art. 1712).

Défiscalisation et donation

Transmettre de son vivant, une partie de son patrimoine permet, d’une part, d’anticiper sa succession et les droits de succession s’y rattachant, et d’autre part, de défiscaliser l‘impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune (l’ISF) et l’impôt sur les entreprises. Tout d’abord, tout particulier a la possibilité de déduire ses dons de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% ou 75% de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu net imposable. De même, les personnes assujetties à l’ISF peuvent bénéficier de la défiscalisation des dons, grâce à une réduction d’impôt égale à 75% du montant de leurs versements, avec un plafond fixé à 50 000 euros. Enfin, grâce au mécénat, une entreprise effectuant des dons au profit d’associations d’intérêt général peut prétendre à une réduction d’impôt de l’ordre de 60 %, limité à 0,5% de son chiffre d’affaires annuel.

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