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Droits de succession

Qu’est-ce que les droits de succession ?

Au moment d’un décès, la mutation de patrimoine du défunt à l’héritier donne lieu au paiement de droits de succession. Impôt direct prélevé sur l’actif successoral, ces droits se trouvent soumis à différentes exonérations et divers abattements. Nature des biens, lien de parenté ou qualité du défunt, autant de critères entrant en compte dans l’établissement et le calcul des exonérations. Si les biens forestiers, les exploitations agricoles, les immeubles classés donnent droit à des exonérations totales ou partielles, le conjoint survivant (marié ou pacsé) se trouve aussi exonéré de droits de succession de par son lien familial. Quant à la qualité du défunt, sa succession peut n’engendrer aucun impôt. Le patrimoine des morts de guerre, des victimes du terrorisme et de certains fonctionnaires décédés dans l’exercice de leurs fonctions en est exonéré. Dans les cas où il n’en est pas exempté, l’héritier doit procéder à une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès. En cas de transmission de biens immobiliers, le recours à un notaire reste obligatoire.

La part taxable du patrimoine

Sans aucune démarche préalable à faire, le calcul des droits de succession se fait sur la valeur des biens après l’abattement prévu par la loi. Le lien de parenté en fixe le montant.

  • Enfant ou ascendant, 100 000 euros
  • Petit-enfant ou arrière-petit-enfant, 1 594 euros
  • Frère ou soeur, 15 932 euros
  • Neveu ou nièce, 7 967 euros

Ensuite, en fonction du lien de parenté, un barème règle le taux d’imposition. En qualité d’enfant, d’ascendant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant, l’héritier bénéficie du barème suivant après déduction de son abattement particulier :

  • Moins de 8 072 €, 5%
  • Entre 8 072 € et 12 109 €, 10%
  • Entre 12 109 € et 15 932 €, 15%
  • Entre 15 932 € et 552 324 €, 20%
  • Entre 552 324 € et 902 838 €, 30%
  • Entre 902 838 € et 1 805 677 €, 40%
  • Supérieure à 1 805 677 €, 45%

Quant aux frères et soeurs, le barème d’imposition se fait selon deux taux :

  • Inférieure à 24 430 €, 35%
  • Supérieure à 24 430 €, 45%

 

Quelle fiscalité sur les droits de succession ?

À la réduction d’impôts particulière ouverte par l’abattement, peuvent s’ajouter d’autres modes de mutation de patrimoine visant à défiscaliser la succession. Forme de défiscalisation aux avantages multiples, l’assurance-vie reste un outil incontournable. Si, d’une part, elle permet de transmettre un capital financier à la personne de son choix, elle offre, d’autre part, la possibilité de réduire les droits successoraux. En effet, les sommes capitalisées à l’occasion de versements avant les 70 ans du souscripteur restent exemptes du paiement de l’impôt à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. Autre point important, l’assurance vie améliore également la protection du conjoint survivant vis-à-vis des enfants même s’il ne profite d’aucune réduction d’impôts, le conjoint étant exonéré de jure de droits de succession. Quant à la clause tontine, elle permet de défiscaliser la transmission de biens immobiliers. Cette convention conclue entre plusieurs personnes assure en cas de décès la pleine propriété au dernier survivant sans avoir à s’acquitter de droits de succession.

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