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Défiscalisation : Droits de succession

Droits de succession

Comment défiscaliser ses droits de succession ?

Définition droits de succession
Au moment d’un décès, les biens de la personne sont transmis à ses héritiers. A ce moment, des droits de succession s’imposent. C’est-à-dire qu’une partie de l’héritage est taxé. Les critères sont le lien de parenté et la somme de l’héritage. Plus le lien de parenté est fort et moins l’héritage est important, plus l’exonération sera importante. Il y a des solutions ou des circonstances qui offrent des exonérations d’impôt.

Les solutions pour défiscaliser ses droits de succession

La succession n’est taxée qu’à partir d’un certain montant. Cependant les impôts peuvent être conséquents si l’écart familial ou l’héritage est trop grand. Il existe différentes solutions qui permettent de défiscaliser une partie de votre héritage afin d’en faire profiter au maximum vos héritiers et de ne pas leur imposer des impôts à gérer au moment de la succession.

Défiscalisation en fonction du type de bien

Si lors de votre succession vous donnez un bien immobilier ou une entreprise à vos héritiers avant de le vendre. Il existe également une défiscalisation si vous léguez un groupement forestier ou viticole ou un monument historique.

Afin de ne pas créer de conflit lors d’une succession à plusieurs héritiers, il est également possible de créer une SCI (Société Civile Immobilière) familial. Vous léguez des parts de cette SCI. Elles sont facilement divisibles contrairement à un immeuble par exemple. Et dans certains cas, vos héritiers pourront éviter les droits de succession.

Défiscalisation avec l’assurance-vie

L’assurance-vie reste un outil incontournable. Si, d’une part, elle permet de transmettre un capital financier à la personne de son choix, elle offre, d’autre part, la possibilité de réduire les droits successoraux. En effet, les sommes capitalisées à l’occasion de versements avant les 70 ans du souscripteur restent exemptes du paiement de l’impôt à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. Autre point important, l’assurance vie améliore également la protection du conjoint survivant vis-à-vis des enfants même s’il ne profite d’aucune réduction d’impôts, le conjoint étant exonéré de jure de droits de succession.

N’hésitez pas à regarder le contrat de capitalisation qui est une bonne alternative.

Défiscalisation avec la donation

Il existe une limite d’exonération en fonction du montant et du lien de parenté pour la succession et un autre pour la donation. Ainsi au lieu de donner une somme complète qui sera taxé au moment de la succession, vous pouvez donner progressivement de votre vivant et une autre partie au moment du décès en profitant d’un abattement fiscal.

Pour en apprendre plus sur ce sujet, consultez notre dossier sur la défiscalisation et la donation.

Défiscalisation en fonction des circonstances

Le droit fait apparaître la « qualité » de défunt. En fonction du contexte du décès, la succession peut n’engendrer aucun impôt. Le patrimoine des morts de guerre, des victimes du terrorisme et de certains fonctionnaires décédés dans l’exercice de leurs fonctions en est exonéré. Dans les cas où il n’en est pas exempté, l’héritier doit procéder à une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.

Limites de l’exonération et taux d’imposition lors d’une succession

En fonction du lien de parenté :

Héritier Abattement fiscal jusqu’à
Enfant ou ascendant 100 000 €
Frère et soeur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Petit-enfant ou arrière-petit-enfant 1 594 €
Parent jusqu’à 4ème degré (également pour les concubins) 1 594 €

 

En fonction du montant de la succession :

Montant taxable (en cas de dépassement de l’abattement) Taux d’imposition
Inférieur ou égal à 8 072 € 5 %
Entre 8072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Règles spécifiques pour certains cas
Frères et sœurs Inférieur ou égal à 24 430 € : 35 %, sinon 45%
Neveux et nièces 55 %
Parent jusqu’à 4ème degré (également pour les concubins) 55 %

Je souhaite défiscaliser mes droits de succession, comment procéder ?

Checklist défiscation

  1. Estimer le montant de votre succession
  2. Réfléchir aux héritiers et quels types de bien vous souhaitez transmettre
  3. Contacter un spécialiste pour déterminer la solution la plus intéressante

 

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