S’installer à l’étranger ne suffit pas à devenir non-résident fiscal français. C’est la confusion la plus coûteuse en matière d’expatriation fiscale : croire que le déménagement, par lui-même, suspend l’imposition mondiale. L’article 4 B du Code général des impôts fixe trois critères alternatifs (foyer, lieu de séjour principal, centre des intérêts économiques), et il suffit d’en remplir un seul pour rester contribuable français sur l’intégralité de ses revenus.
Le statut de non-résident change radicalement la mécanique d’imposition. Il limite la base taxable aux revenus de source française, mais y applique un taux minimum de 20 % par défaut, des règles spécifiques de prélèvements sociaux et des obligations déclaratives propres. Ce guide détaille les critères 2026, les revenus encore taxés en France, les arbitrages possibles, les pièges les plus fréquents et la mécanique exacte du formulaire 2042-NR.
Critères article 4 B, conventions fiscales, taux moyen, IFI : les arbitrages chiffrés selon votre profil.
Non-résident fiscal : ce que dit l’article 4 B du CGI
La résidence fiscale (le pays où l’administration considère que vos impôts sont dus, indépendamment de votre nationalité) ne dépend ni de la couleur du passeport, ni de l’adresse postale, ni du temps que vous passez où vous voulez. Elle dépend d’une grille de critères posée à l’article 4 B du CGI. L’administration vérifie chaque critère pour qualifier votre situation, et c’est leur articulation, pas leur cumul, qui décide.
Est non-résident fiscal français toute personne qui ne remplit aucun des trois critères de l’article 4 B du CGI. Elle reste imposable en France, mais uniquement sur les revenus dont la source économique se trouve en France (loyer d’un bien situé en France, salaire pour un travail effectué en France, dividende d’une société française).
Les trois critères alternatifs (foyer, séjour, intérêts économiques)
Le foyer, c’est l’endroit où vit votre famille au sens fiscal : conjoint et enfants mineurs. Si elle reste à Paris pendant que vous travaillez à Dubaï, votre foyer reste français. Le lieu de séjour principal se mesure en jours physiquement passés en France : plus de 183 jours sur une période de douze mois glissants, et le critère s’allume.
Cette période glissante est rarement comprise. Un cadre en mission du 1er août 2025 au 31 juillet 2026 totalise plus de 183 jours en France, même s’il n’atteignait pas le seuil sur l’année civile 2025 seule. Le centre des intérêts économiques, enfin, regarde où sont vos principales sources de revenus, vos placements significatifs, le siège réel de votre activité. Un seul de ces trois critères suffit pour rester résident fiscal français : ils ne se cumulent pas, ils s’additionnent comme des verrous indépendants.
Le piège du conjoint resté en France
La grande majorité des redressements sur la résidence fiscale tient à un seul motif : le conjoint et les enfants sont restés en France. L’administration applique alors le critère du foyer, et l’expatriation déclarée à Londres, Dubaï ou Lisbonne devient une fiction. Cette qualification de résident reste valable même si le contribuable passe la quasi-totalité de l’année à l’étranger pour raisons professionnelles.
Deux solutions existent. La première : transférer la famille entière. La seconde : opter pour l’imposition séparée prévue aux articles 4 bis et 6 § 4 du CGI, qui autorise chaque conjoint à déclarer selon son propre statut, avec deux avis distincts. Cette option est lourde administrativement, mais peut sauver plusieurs dizaines de milliers d’euros par an quand le couple est mixte de fait.
Par défaut, l’administration considère que le foyer reste français dès qu’un conjoint ou un enfant mineur y vit. Le conjoint expatrié à Dubaï, Londres ou Singapour sans sa famille reste imposable en France sur ses revenus mondiaux, sauf option formelle pour l’imposition séparée.
Quand la convention fiscale prend le dessus
Le droit interne français pose ses critères, mais une convention fiscale bilatérale (accord entre la France et un autre pays pour répartir le droit d’imposer et éviter la double imposition) peut les remplacer. La France en a signé environ 130, dont 35 couvrent aussi les successions. Quand deux pays se déclarent compétents (cas dit de double résidence), la convention applique des règles de départage successives appelées tie-breaker.
L’ordre type retenu par l’OCDE est : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Concrètement, un cadre français installé en Allemagne qui garde un appartement vide à Paris sera départagé sur le critère des intérêts vitaux : famille, employeur, comptes bancaires principaux. Vérifier la convention applicable au pays cible est le tout premier réflexe avant d’envisager un transfert sérieux. Le guide dédié à la résidence fiscale française détaille ces mécanismes de départage.
Quels revenus français restent imposables quand on est non-résident
Un non-résident a une obligation fiscale limitée : il ne déclare en France que ses revenus de source française. Cette limitation porte uniquement sur le périmètre, pas sur les taux, qui restent souvent plus lourds que pour un résident à revenus comparables. La liste des revenus concernés est posée par l’article 164 B du CGI.
Revenus fonciers et plus-values immobilières
Tout loyer encaissé sur un bien situé en France est imposable en France, sans exception, et la convention fiscale confirme presque systématiquement cette compétence à l’État du lieu du bien. Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif avec le taux minimum 20 %, plus les prélèvements sociaux.
La plus-value immobilière réalisée à la cession suit le régime des particuliers : 19 % d’IR forfaitaire et 17,2 % de prélèvements sociaux, ramenés à 7,5 % pour les affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’UE, l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni. Le notaire prélève l’impôt au moment de la signature de l’acte. La représentation fiscale n’est plus exigée pour les biens cédés au sein de l’UE.
Salaires, pensions et dividendes
Les salaires correspondant à des jours travaillés physiquement en France restent imposables en France, après une retenue à la source (impôt prélevé directement par l’employeur avant que le revenu ne vous parvienne) spécifique aux non-résidents prévue par l’article 182 A du CGI. Les pensions de retraite françaises suivent en principe le même régime, sauf convention contraire : le Portugal, Israël, le Maroc ou la Tunisie attribuent souvent l’imposition à l’État de résidence.
Les dividendes versés par une société française subissent une retenue à la source de 12,8 % pour une personne physique non-résidente, qui peut être réduite par la convention applicable. Depuis la loi de finances 2025, l’établissement payeur doit prouver la qualité de bénéficiaire effectif pour faire jouer le taux conventionnel réduit (article 119 bis A du CGI). Les intérêts obligataires français sont en principe exonérés en France au titre de l’article 125 A.
Ce qui n’est plus imposé en France
Devenir non-résident sort de l’assiette française des pans entiers du patrimoine. Le salaire pour un travail effectué à l’étranger échappe à l’IR français, même si l’employeur reste une société française. Les plus-values mobilières sur titres de portefeuille (CTO, ETF) sont exonérées en France pour les non-résidents, sauf cession d’une participation supérieure à 25 % des droits sociaux d’une société française (article 244 bis B).
Le PEA sort du dispositif des plafonds résident et bascule sur un régime proche d’un compte-titres taxé localement. Les revenus de placements détenus à l’étranger ne sont plus déclarés en France. Cette respiration est précisément ce qui motive la plupart des expatriations vers les pays à faible fiscalité, à condition que le transfert soit réel et documenté.
Calcul de l’impôt : taux minimum, taux moyen et arbitrage
La règle est posée par l’article 197 A du CGI. L’administration applique d’abord le barème progressif (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) aux revenus français du non-résident, puis compare avec un plancher fixé à 20 % puis 30 %. C’est le montant le plus élevé qui est retenu, sauf option du contribuable pour le taux moyen.
Le taux minimum 20 % / 30 % par défaut
Pour les revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026, le taux minimum (plancher d’imposition fixé d’office) est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable français, puis 30 % au-delà. Ces seuils sont indexés sur la limite supérieure de la deuxième tranche du barème. Pour les revenus dont la source est dans un département d’outre-mer, le taux minimum tombe à 14,4 % jusqu’à 29 579 €, puis 20 %.
Le plancher s’applique d’office, même si le calcul du barème seul aurait abouti à un impôt plus faible. Concrètement, un non-résident qui perçoit 25 000 € de loyers parisiens sera imposé à 5 000 € minimum (20 % de 25 000), alors que le barème classique avec un quotient familial d’une part le placerait à environ 1 700 €. C’est précisément ce différentiel qui rend l’option du taux moyen souvent décisive pour les revenus modestes ou moyens.
Pourquoi opter pour le taux moyen change tout
Le taux moyen est le taux d’imposition global qu’aurait subi le contribuable si la totalité de ses revenus mondiaux (français et étrangers) avait été imposée en France selon le barème progressif. L’administration applique ensuite ce taux moyen aux seuls revenus français. L’option n’est retenue que si elle est plus favorable que le taux minimum.
Un retraité français installé au Portugal qui perçoit 28 000 € de pension française et 4 000 € de revenus étrangers passera, avec le taux minimum, à environ 5 600 € d’IR. Avec le taux moyen, le calcul sur 32 000 € de revenus mondiaux à quotient familial d’une part donne un IR théorique d’environ 3 000 €, soit un taux moyen d’environ 9,4 % appliqué aux 28 000 € français : environ 2 630 €. L’écart dépasse les 2 900 € sur une seule année. Cette option doit être renouvelée chaque année, jamais reconduite tacitement.
La case 8 TM et les pièces à fournir
Pour obtenir le taux moyen, deux gestes déclaratifs sont obligatoires. D’abord, cocher la case 8 TM sur la déclaration 2042-C et y reporter le montant global des revenus mondiaux du foyer fiscal. Ensuite, détailler la nature et le montant de chaque catégorie de revenus étrangers sur l’imprimé 2041 TM annexé.
L’administration peut exiger en cas de contrôle : la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par le pays de résidence, le double de la déclaration locale, ou à défaut une attestation sur l’honneur via le 2041 TM. Sans ces pièces, l’option est rejetée et le taux minimum se réapplique d’office. Si vous percevez des revenus dans plusieurs pays, vous devez les agréger tous, en respectant les conversions de devises au taux moyen annuel publié par l’administration. La case reste sans effet rétroactif : oubliée une année, elle ne se rattrape pas l’année suivante.
| Critère | Taux minimum | Taux moyen |
|---|---|---|
| Application | D’office | Sur option (case 8 TM) |
| Base de calcul | Revenus français uniquement | Revenus mondiaux pour calculer le taux |
| Taux 2026 | 20 % puis 30 % au-delà de 29 579 € | Taux mondial réel appliqué aux seuls revenus français |
| Favorable si | Revenus mondiaux élevés | Revenus mondiaux modestes ou France majoritaire |
| Justificatifs | Aucun | Avis d’imposition étranger + 2041 TM |
L’arbitrage se refait chaque année et dépend de l’évolution réelle des revenus mondiaux. Un changement de pays, une promotion locale ou la perception d’une plus-value étrangère peut basculer la balance d’un côté à l’autre en douze mois.
Indiquez vos revenus français et étrangers, le calcul intègre les conventions et seuils 2026.
Prélèvements sociaux, IFI et autres impôts subis à distance
L’impôt sur le revenu n’est qu’une couche. Les prélèvements sociaux (contributions distinctes de l’IR qui financent la sécurité sociale : CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), l’IFI et les taxes locales sur les biens conservés en France pèsent souvent autant, parfois davantage. La règle est qu’un non-résident ne se libère pas mécaniquement de l’imposition française sur ce qu’il y a laissé.
Le taux 7,5 % réservé aux affiliés UE / EEE / Suisse / Royaume-Uni
Depuis l’arrêt de Ruyter (CJUE, 26 février 2015) et la loi de finances 2016, un non-résident affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni est exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus du patrimoine français. Reste dû un prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Les expatriés hors UE supportent à l’inverse les 17,2 % habituels sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. La hausse de la CSG à 10,6 % via la LFSS 2026 porte les prélèvements sociaux sur dividendes et plus-values mobilières des résidents à 18,6 %, mais les non-résidents ne sont pas directement concernés sur ces flux : les revenus de capitaux mobiliers échappent en règle générale aux prélèvements sociaux à l’étranger. La condition d’affiliation se prouve avec un document A1 ou équivalent émis par la caisse de sécurité sociale du pays de résidence. Sans ce document à l’appui de la déclaration, l’administration applique le plein tarif.
Pour activer le taux réduit de 7,5 % sur vos revenus fonciers ou plus-values immobilières, cochez impérativement les cases 8SH ou 8SI de votre déclaration 2042. Sans cette mention, l’administration applique d’office les 17,2 %, même si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un État de l’EEE.
L’IFI à partir de 1,3 million d’euros d’immobilier français
L’IFI (impôt sur la fortune immobilière, qui frappe les patrimoines immobiliers nets supérieurs à un certain seuil) concerne tout patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier. Pour un non-résident, l’assiette se limite aux biens situés en France, détenus directement ou via une société (SCI, SCPI). Le barème progresse de 0,5 % à 1,5 % au-delà de 10 millions d’euros, avec un seuil de déclenchement à 1,3 M€ mais une imposition qui démarre dès 800 000 €.
L’abattement de 30 % sur la résidence principale ne s’applique pas aux non-résidents : ils n’en ont par définition pas en France. Les dettes immobilières restent déductibles sous les conditions cumulatives habituelles (existence au 1er janvier, dette personnelle, lien direct avec un bien taxable). Un appartement parisien d’1,8 M€ net de dette génère environ 3 690 € d’IFI annuel. La déclaration se fait via le formulaire 2042-IFI joint à la déclaration de revenus principale, avec les mêmes dates limites.
Taxe foncière, taxe d’habitation et logements vacants
La taxe foncière reste due par tout propriétaire, résident ou non, et la taxe d’habitation sur résidence secondaire demeure malgré la suppression sur la résidence principale. Les communes en zone tendue peuvent majorer cette taxe jusqu’à 60 %, et la mesure vise explicitement les biens peu occupés.
Le non-résident qui conserve un appartement parisien comme pied-à-terre paie souvent autant en taxes locales qu’un résident propriétaire. La taxe sur les logements vacants (TLV) peut s’ajouter si le bien reste inoccupé plus d’un an dans une commune classée. La fiscalité immobilière française continue donc de peser au-delà des seuls flux de revenus, et c’est cette friction durable qui pousse certains expatriés à vendre avant de partir.
Démarches concrètes pour devenir et rester non-résident en règle
Le statut de non-résident se construit avant le départ et se maintient par une discipline administrative annuelle. Une expatriation mal préparée, sans signalement à l’administration ni transmission du dossier au bon centre, expose à un double prélèvement en attendant la régularisation manuelle.
Le formulaire 2042-NR et le calendrier 2026
L’année du départ, vous déposez une déclaration mixte : revenus français et étrangers pour la période résidente, puis revenus français seuls pour la période non-résidente. Les années suivantes, vous remplissez le formulaire 2042-NR auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR, basé à Noisy-le-Grand).
Le calendrier 2026 prévoit la déclaration en ligne pour les non-résidents jusqu’au 4 juin 2026 à 23h59, avec un dépôt papier limité au 19 mai 2026 pour les rares cas autorisés. Les déclarations annexes restent les mêmes que pour un résident : 2044 pour les revenus fonciers, 2047 pour les revenus étrangers à reporter en cas d’option taux moyen, 2042-IFI le cas échéant. Le défaut de déclaration entraîne taxation d’office sur la base des informations détenues par l’administration via les échanges automatiques CRS.
Le statut Schumacker pour récupérer les crédits d’impôt
Un non-résident qui tire de France au moins 75 % de ses revenus mondiaux peut demander à être traité comme un résident sur le plan du calcul de l’impôt. Cette doctrine, issue de l’arrêt CJUE Schumacker (C-279/93, 14 février 1995), permet d’accéder aux réductions et crédits d’impôt normalement réservés aux résidents : dons aux œuvres, frais de garde d’enfants, emploi à domicile, investissements locatifs.
En contrepartie, le contribuable accepte d’être imposé sur ses revenus mondiaux et non sur ses seuls revenus français. Le régime est réservé aux résidents d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, et nécessite une demande expresse chaque année. Le retour fiscal en France ouvre par ailleurs accès au régime des impatriés, qui exonère partiellement les primes d’expatriation pendant huit ans après le retour.
Un retraité français installé en Espagne qui perçoit 85 % de ses revenus en France via sa pension peut, sous statut Schumacker, déduire ses dons et bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile en France. Économie typique : 700 à 2 000 € par an selon le profil.
Les erreurs qui coûtent un redressement
Trois erreurs reviennent dans la quasi-totalité des contrôles. La première : déclarer un transfert de résidence alors que le conjoint et les enfants restent en France, sans option pour l’imposition séparée. La deuxième : conserver les comptes bancaires français comme comptes principaux sans le signaler, alors que le critère du centre des intérêts économiques s’apprécie aussi sur la localisation des flux financiers.
La troisième : ne pas joindre le document A1 prouvant l’affiliation à la sécurité sociale étrangère, ce qui maintient les prélèvements sociaux à plein tarif. À ces erreurs récurrentes s’ajoutent les contrôles déclenchés par les transferts vers des destinations à fiscalité avantageuse comme la Suisse ou l’Andorre, où l’administration vérifie systématiquement la substance réelle du transfert avant de valider le nouveau statut.
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Questions fréquentes
Combien de temps faut-il passer hors de France pour être considéré comme non-résident ?
La règle des 183 jours est un seuil suffisant, pas exclusif. Vous pouvez passer moins de 183 jours en France et rester résident si votre famille y vit (critère du foyer) ou si vos revenus principaux y sont générés (critère économique). À l’inverse, passer plus de 183 jours hors de France ne suffit pas si l’un des deux autres critères vous rattache à la France. La période s’apprécie en outre sur douze mois glissants, et non sur l’année civile, ce qui complique les calculs sur des missions à cheval sur deux années.
Un non-résident peut-il garder un PEA ou une assurance-vie française ?
Oui pour les deux, à condition de le signaler à l’établissement. L’assurance-vie reste pleinement souscriptible et rachetable depuis l’étranger : la fiscalité applicable au rachat dépend de la convention et de la résidence du bénéficiaire au moment de l’opération. Le PEA se conserve mais ne peut plus recevoir de versements si la résidence fiscale est transférée hors UE. Les retraits restent possibles. Certaines banques refusent les comptes de non-résidents pour des raisons réglementaires internes plus que fiscales : vérifier la position de l’établissement avant le départ.
Faut-il payer l’exit tax en quittant la France ?
Uniquement si le contribuable a été résident fiscal pendant au moins six des dix années précédant le départ et détient un portefeuille de titres supérieur à 800 000 € ou une participation de plus de 50 % dans une société. La loi de finances 2026 a maintenu le régime de dégrèvement à 2 ou 5 ans selon la taille du patrimoine (seuil de 2,57 M€), malgré la menace d’un allongement à 15 ans portée par un amendement écarté. Le sursis de paiement reste automatique en cas de départ dans l’UE, l’EEE ou la Suisse.
Comment éviter une double imposition entre la France et le pays de résidence ?
La convention fiscale bilatérale signée entre les deux États fixe les règles. Deux méthodes existent. L’exemption avec progressivité retire le revenu de la base imposable mais le maintient pour le calcul du taux effectif. L’imputation taxe le revenu dans les deux pays mais accorde un crédit d’impôt dans le pays de résidence à hauteur de l’impôt déjà payé dans l’autre. Le formulaire 2047 sert à reporter ces revenus étrangers en France, et l’attestation fiscale du pays de résidence prouve l’impôt déjà acquitté. Sans convention, double imposition assumée.
Un non-résident peut-il déduire ses intérêts d’emprunt sur un bien locatif français ?
Oui, sans restriction. Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition, la conservation, la réparation ou l’amélioration d’un bien locatif français restent intégralement déductibles des revenus fonciers, comme pour un résident. Le régime du déficit foncier s’applique également : un déficit hors intérêts s’impute sur le revenu global français à hauteur de 10 700 € par an, voire 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique éligibles. Ce levier reste l’un des rares dispositifs accessibles aux non-résidents, à condition d’avoir une base imposable suffisante en France pour absorber le déficit.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent à chaque loi de finances et les conventions bilatérales peuvent modifier sensiblement le régime applicable. Consultez un professionnel avant tout transfert de résidence ou arbitrage déclaratif.