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Flat Tax

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle loi de finances 2018 introduit une modification importante dans le dispositif d’imposition des revenus de l’épargne. En effet, ceux-ci étaient jusque là soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dorénavant, un nouveau dispositif d’imposition régit les revenus du capital mobilier (dividendes et intérêts) et les plus-values mobilières : il s’agit de la Flat Tax. Cette taxe forfaitaire est un impôt proportionnel à taux unique auquel sont soumis indifféremment tous les contribuables, quel que soit le montant des revenus de leur épargne. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) est d’un taux global de 30% : 17,2% sont dus au titre des prélèvements sociaux (la hausse de 1,7 point de la CSG y étant incluse), et 12,8% sont prélevés au titre de l’impôt sur le revenu.

Les revenus d’épargne concernés par la Flat Tax

Cette Flat Tax modifie la fiscalité de nombreux revenus d’épargne.

  • Les revenus des comptes et plans épargne logement souscrits à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la Flat Tax. Les intérêts des PEL sont donc désormais imposés dès la première année, et non plus à partir de la 13ème année. Le PFU s’applique également aux intérêts des PEL de plus de 12 ans souscrits avant l’année 2018.
  • Les revenus générés par les contrats d’assurance-vie sont également soumis à la Flat Tax. Néanmoins, la nouvelle imposition ne s’applique que sur les contrats d’assurance-vie dont l’encours global est supérieur à 15 000 euros par personne et 300 000 euros pour un couple, et pour les versements opérés depuis le 27 septembre 2017. Par ailleurs, l’abattement annuel est conservé.
  • Enfin, les obligations, les comptes à vue rémunérés et les comptes à terme sont aussi assujettis au PFU.

 

 

Défiscalisation et Flat Tax : quels enjeux ?

Si cette réforme modifie profondément la fiscalité des revenus des placements, il est néanmoins possible de tirer parti de ce nouveau système dans une perspective de défiscalisation.

En effet, d’une part, de nombreux actifs échappent à la taxe forfaitaire de 30% : il s’agit des revenus financiers jusqu’à présent exonérés d’impôts sur le revenu. Ainsi, les revenus d’épargne suivants conservent leur régime fiscal avantageux :

  • Les plans d’épargne entreprise
  • Les livrets défiscalisés
  • Les plans d’épargne en actions
  • Les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

D’autre part, il reste possible de conserver le barème progressif de l’imposition sur le revenu. Cette option, qu’il faut choisir au moment de la déclaration des revenus, peut être plus avantageuse selon la situation du contribuable. Il s’agit donc d’estimer quel choix est le plus pertinent pour défiscaliser, sachant qu’au cas où le barème de progressif est choisi, celui-ci doit nécessairement s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital concernés par la Flat Tax.
Enfin, la loi de finances 2018 introduit également une modification importante de l’impôt sur la fortune qui peut favoriser les contribuables ayant investi dans l’épargne : dorénavant, les placements financiers ne sont plus comptés dans l’assiette du nouvel ISF (Impôt sur la Fortune) : l’IFI ne concerne plus que le patrimoine immobilier.

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