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Loi de finance 2018

Qu’est-ce que la loi de finances 2018 ?

Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2017, la loi de finances 2018 est la première grande mesure de législation fiscale du quinquennat d’Emmanuel Macron. Reprenant les grandes propositions de son programme présidentiel, elle s’articule autour de grands objectifs :

  • Favoriser le pouvoir d’achat des Français
  • Octroyer des baisses d’impôts
  • Encourager l’investissement
  • Réformer la politique du logement

 

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Les principales nouveautés fiscales de la loi de finances 2018

La loi de finances 2018 propose des mesures de baisse d’impôts :

  • Un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale devrait permettre à près de 80% des foyers d’être exemptés de son paiement.
  • L’impôt sur les sociétés (IS) baisse : son taux actuel de 33% passera progressivement à 25% en 2022.
  • La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est supprimée pour compenser la hausse de la CSG des employés du secteur public (article 47)
  • Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) baisse pour l’année de 2018, et sera supprimé le 1er janvier 2019 (article 42)

La loi de finances 2018 installe également une rénovation de la fiscalité du patrimoine :

  • L’impôt sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique désormais aux revenus du capital.

Enfin, elle maintient des mesures en faveur de l’investissement immobilier :

  • Le dispositif Pinel est maintenu pour une durée de 4 ans, mais il est recentré sur les zones les plus tendues (l’article 39 modifie certains alinéas de la loi Pinel).
  • Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé et recentré pour les logements neufs dans les zones les plus tendues. Dans le cas des logements anciens localisés dans les zones les moins tendues, le PTZ est recentré (l’article 40 modifie certains alinéas concernant le PTZ).

Défiscalisation et loi de finances 2018 : quels enjeux ?

Avec la loi de finances 2018, la plupart des avantages fiscaux liés aux investissements immobiliers sont maintenus, et quelques nouvelles incitations ayant vocation à promouvoir la vente de terrain à bâtir sont mises en place par le biais d’abattements importants de la plus-value. Vendre à un promoteur pourra donc s’avérer fiscalement intéressant en 2018. En terme de défiscalisation, la principale nouveauté du code fiscal de 2018 réside dans la rénovation de la fiscalité du patrimoine. En effet, dorénavant, seul l’immobilier est pris en compte dans l’assiette de la nouvelle imposition sur la fortune. Pour le reste, l’IFI reprend le fonctionnement de l’ISF : le seuil d’assujettissement est fixé à un montant d’1,3 million d’euros et l’imposition se fait de façon progressive. Exclus de l’IFI, les revenus mobiliers et les plus-values mobilières sont désormais soumis à une taxe forfaitaire unique d’un taux de 30%. En revanche, les placements d’épargne populaire restent exonérés, et le régime actuel est conservé pour les plan d’épargne actions, les PEA-PME et les contrats d’assurance-vie inférieurs au montant de 150 000 euros. Toutefois, il reste possible d’opter pour une taxation globale des revenus d’épargne au barème progressif de l’imposition sur les revenus.

Dans l’ensemble, ces modifications peuvent donc être très avantageuses pour défiscaliser, surtout pour les contribuables dont le patrimoine est marqué par la mixité entre immobilier et mobilier.

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