Défiscalisation : Loi de finances rectificative 2016

Qu’est-ce que la loi de Finances Rectificative 2016 ?

Définition loi de Finances Rectificative

La loi de Finances présente le budget de l’Etat (dépenses et recettes) pour l’année. Cette loi est préparée par le ministre des Finances avant d’être délibérée au conseil des ministres. Pour s’adapter aux différents changements qui peuvent arriver, une loi de Finances Rectificative est votée pour corriger la loi de finances de l’année en cours. A noter que l’on parle régulièrement de PLFR, cet acronyme signigie Projet de Loi de Finances Rectificative.

Loi de Finances Rectificative et défiscalisation

La loi de Finances Rectificative 2016 traite de nombreux points qui influent sur la fiscalité et notamment en matière de défiscalisation immobilière. Cette loi prend en compte la croissance, l’inflation, le déficit public, l’utilisation des différents dispositifs de défiscalisation etc… pour modifier les dispositifs afin de les rendre plus efficients. Dans cet article nous parlerons uniquement de l’impact de la loi de Finances Rectificative 2016 sur les solutions de défiscalisation.

Peu de changements pour la loi Pinel

La seule modification notable pour la loi Pinel est sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 (A noter qu’en 2018, elle a été reconduite pour 4 ans). Le dispositif a été étendu pour un faible nombre de communes dans la zone C. Il s’agit pour l’instant d’un test avant de potentiellement développer cette décision.

Pour rappel, la loi Pinel permet de défiscaliser 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. Avec un plafond de 300 000€, soit une réduction d’impôt maximal de 63 000€. Pour profiter de la défiscalisation, il faut investir dans un bien immobilier neuf qui respecte des conditions géographiques, des plafonds de loyers et de ressources.

Une modification de la loi Censi-Bouvard

Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Pour rappel, la loi Censi-Bouvard offre une réduction d’impôt pour l’investissement dans des résidences de services (étudiantes, seniors ou handicapées) pour une durée de 9 ans. La défiscalisation est égale à 11% du montant investi avec un plafond de 300 000€. Soit une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 33 000€. La loi Censi-Bouvard permet même de récupérer la TVA de son investissement. La loi de Finances Rectificative 2016 exclue du dispositif les résidences de tourisme.

Une loi Malraux plus souple

La loi de Finances Rectificative 2016 apporte principalement des changements à la loi Malraux. Ce dispositif de défiscalisation offre une réduction d’impôt pour la rénovation du patrimoine français. La défiscalisation s’élève à 30% du montant des travaux pour les biens en secteur sauvegardé aussi appelé PVAP (Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine). Et 22% pour les biens appartenant à un site patrimonial avec un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur). L’objectif de la loi Malraux est de sauvegarder le patrimoine français. Les principaux changements touchent surtout les conditions et peu les avantages.

Loi Malraux : Plus de biens visés

Avant la loi de Finances Rectificative 2016, le dispositif Malraux s’appliquait uniquement aux habitations qui seront rénovées (qui l’étaient à l’origine et le seront après la rénovation). Aujourd’hui cela concerne également tous les biens quelque soit leur statut d’origine et qui à la fin des travaux seront des habitations. Il peut par exemple s’agir de bureaux qui deviendront des logements.

Loi Malraux : Un nouveau champ d’application géographique

La solution de défiscalisation Malraux propose une réduction d’impôt pour la rénovation de certains biens. Une des conditions est que ces biens fassent partie de zones définies par l’Etat. Ces zones ont pour but la rénovation et la conservation du patrimoine français. La loi de Finances Rectificative 2016 créé les SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) afin de regrouper ces différents secteurs comme les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager ou ZPPAUP où les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine où AVAP)

Loi Malraux : Plus de souplesse pour les travaux

La loi Malraux impose un plafond à respecter pour les travaux. Précédemment le montant était de 100 000€ par an. Avec la loi de Finances Rectificative 2016, le plafond passe à 400 000€ pour 4 ans. Ce changement offre plus de souplesse et permet de réaliser plus simplement les travaux qui sont souvent importants.