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Loi de défiscalisation

Qu’est-ce qu’une loi de défiscalisation immobilière?

Investir dans l’immobilier permet de constituer un patrimoine générateur de gains sur le long terme, mais également de défiscaliser. En effet, les lois de défiscalisation immobilière sont aujourd’hui nombreuses et variées, et permettent de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents : en fonction de la loi de défiscalisation ciblée, un abattement d’impôts ou une réduction des revenus imposables s’appliquent.

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Comment profiter de lois de défiscalisation immobilière ?

Pour bénéficier d’une telle loi, l’investisseur doit faire l’acquisition d’un bien correspondant à ses critères. La méthode classique consiste simplement à acheter un bien immobilier éligible à la défiscalisation. Il est également possible de souscrire des parts dans une société spécialisée à des fins de défiscalisation. Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ont par exemple vocation à constituer un capital auprès d’actionnaires pour faire l’acquisition de biens immobiliers. Cela permet aux investisseurs de bénéficier en retour de revenus qu’ils ont la possibilité de défiscaliser en fonction de la nature du patrimoine dans lequel la société a investi.

Quelles sont les principales lois de défiscalisation immobilière ?

Quel que soit le mode d’investissement choisi, les procédés des lois de défiscalisation varient en fonction de la nature et de l’usage du bien, ainsi que de la loi actionnée. Pour obtenir des avantages fiscaux, ces grands types de placements immobiliers locatifs sont particulièrement recommandés dès lors qu’ils remplissent les conditions exigées :

  • L’acquisition ou la construction de logements neufs voués à la location est particulièrement avantageuse pour défiscaliser. La loi Pinel, dont l’abrogation a été envisagée par le ministre Jacques Mézard, vient finalement d’être prolongée pour une durée de 4 ans par la loi de finances 2018. Cette loi Pinel permet de bénéficier d’un abattement de 12 à 21% du montant d’acquisition du bien dédié à la location et localisé dans une zone éligible. Le dispositif Censi-Bouvard quant à lui concerne les biens immobiliers neufs en résidence meublée, et donne la possibilité au propriétaire d’obtenir une réduction d’impôts correspondant à 11 % du prix du logement dédié à la location.
  • La location meublée non professionnelle (LMNP) permet de défiscaliser dans le cas où les revenus locatifs sont inférieurs à 23 000 euros par an. Les charges du crédit souscrit pour l’achat du bien et le montant des revenus locatifs sont déductibles des revenus globaux.
  • Le dispositif déficits fonciers s’appliquent aux travaux de rénovation de bien anciens dédiés à la location. Il permet également de réduire le montant de ses revenus imposables : les charges liées à l’exploitation du bien et à l’emprunt peuvent être déduites des revenus locatifs perçus.
  • La rénovation de biens anciens ou sauvegardés permet également d’actionner des mesures de défiscalisation qui se peuvent se cumuler avec le dispositif déficits fonciers. La loi Malraux octroie une réduction d’impôts allant de 22 à 30% du montant du prix des travaux de restauration opérés sur les logements sauvegardés. La loi sur les Monuments historiques permet de déduire de ses revenus fonciers la totalité des coûts de restauration des immeubles classés.

Une simulation est conseillée pour s’assurer que la loi de défiscalisation choisie corresponde de façon optimale au profil de l’investisseur.

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