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Loi Demessine

Qu’est-ce que la loi Demessine ?

Votée en 1999, la loi Demessine, aussi appelée loi ZRR, est une loi d’incitation fiscale qui vise à dynamiser le tourisme dans les zones rurales faiblement attractives. Pour cela, elle pose le principe d’un abattement d’impôts important pour qui investit dans l’immobilier locatif touristique de certaines catégories de zones rurales. Ouvert aux souscriptions à partir de 2000, le dispositif Demessine a pris fin en 2010.

Loi Demessine : fonctionnement

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôts au titre de cette loi, l’investissement immobilier doit répondre à certaines conditions.

  • Le bien doit appartenir à une résidence de tourisme. Etablissement commercial d’hébergement classé par la préfecture, la résidence de tourisme se compose d’un ensemble d’appartements meublés dotés d’équipements et de services communs. Elle est gérée par une seule personne physique et morale, l’exploitant.
  • La résidence de tourisme doit être implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Définie par décrets, cette catégorie spécifique correspond aux communes reconnues comme fragiles et qui, à ce titre, bénéficient de mesures d’incitations fiscales. À partir de 2004, le domaine d’application géographique de la loi a été étendu aux nouvelles zones rurales, comme par exemple Melun-Sénart, Marne-La-Vallée, ou l’Isle-D’abeau.
  • La loi Demessine s’applique aux logements neufs, ou en état de futur achèvement. Peuvent également rentrer dans le cadre du dispositif les logements anciens faisant l’objet d’importants travaux de réhabilitation.
  • Le bien doit être destiné à la location. Son propriétaire doit impérativement s’engager à le louer nu à l’exploitant de la résidence pendant une durée minimale de 9 ans. Cette location doit débuter un mois après l’acquisition du bien ou la date de fin des travaux.

 

Défiscaliser en loi Demessine

Tout investissement immobilier correspondant à ces conditions permet de défiscaliser.

  • Pour le cas des logements neufs, ou en état d’achèvement, l’investisseur se voit octroyer une réduction d’impôts de 25% calculée sur le prix d’acquisition. Cette disposition est prévue dans la limite de 50 000 euros pour un investisseur célibataire et assimilé, et de 10 000 euros pour un couple marié ou assimilé. Ainsi, par ce système il est possible de défiscaliser jusqu’à 12 500 euros pour une personne seule, et jusqu’à 25 000 euros pour un couple marié. La mesure de défiscalisation est étalée sur 4 ans pour les logements acquis avant 2005, et 6 ou 7 ans pour ceux acquis après 2005.

 

  • Pour le cas du bâti ancien faisant l’objet de travaux, la réduction octroyée est de 20% du coût des travaux. L’étalement de la mesure de défiscalisation dépend de la nature des travaux et de leur date. Avant 2005, la déduction est échelonnée sur 4 ans pour des travaux de réparation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, et sur 6 ans pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements anciens. A partir de 2005, la réduction de 20% d’impôts est imputable à l’année de réalisation des travaux de réparation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, et échelonnée sur 6 ou 7 ans pour la réhabilitation de logement anciens.

Par ailleurs, la loi Demessine permet à l’investisseur de récupérer la TVA (19,6%) sur son bien immobilier.

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