Loi Girardin

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

Mis en place à partir de 2003, la loi Girardin est une loi de défiscalisation immobilière qui vise à favoriser l’investissement immobilier et industriel dans l’outre-mer par le biais d’incitations fiscales.

Girardin industriel, classique et social

La loi Girardin propose différents dispositifs pour investir et défiscaliser dans les DOM-TOM.

• Le Girardin industriel vise à encourager un développement économique durable dans l’outre-mer. Par le biais d’une Société en Nom Collectif (SNC) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’investisseur participe à l’achat de matériel pour une société industrielle outre-mer. Pendant 5 ans, son exploitant lui loue le matériel, et celui-ci lui est ensuite vendu pour une somme symbolique. En contrepartie, l’investisseur se voit octroyer un abattement fiscal.
• La loi Girardin comporte également plusieurs volets visant promouvoir l’investissement immobilier outre-mer. Le Girardin classique concerne les biens immobiliers neufs ou en état d’achèvement occupés par le propriétaire ou un locataire au titre de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans. Le Girardin social quant à lui reprend le principe du Girardin industriel pour financer le locatif social. L’investisseur fait l’acquisition d’un logement social neuf ou en état d’achèvement. Le bien est donné à bail à une Société d’Economie Mixte (SEM) qui se charge pendant au moins 5 ans de gérer sa location au titre de résidence principale dans le cadre de revenus et de loyers plafonnés.

Défiscalisation et loi Girardin

Le montant et les modalités des mesures de défiscalisation en loi Girardin dépendent du dispositif choisi par l’investisseur.

• L’investissement en Girardin classique, qui se fait de façon directe, permet à l’investisseur de défiscaliser jusqu’à 48% du montant investi, sur une durée de 5 ans. L’abattement d’impôts varie en fonction de la surface du logement, de sa localisation, et de la date du permis de construire (qui doit avoir été obtenu avant la fin de l’année 2013). Ainsi, en Girardin classique l’investisseur diminue ses impôts tout en se constituant un patrimoine.
• Le fonctionnement de la défiscalisation en Girardin industriel et en Girardin social est différent : l’abattement fiscal est plus conséquent et immédiat, mais ne permet pas la constitution d’un patrimoine. L’investissement, qui passe par l’intermédiaire de sociétés, sert donc essentiellement à défiscaliser de façon très avantageuse, et parfois même au-delà du montant investi. De plus, le dispositif permet de défiscaliser dès l’année suivant l’investissement : on parle d’opérations « one shot ». Enfin, contrairement à la plupart des autres niches fiscales qui sont plafonnées à 10 000 euros, ces deux dispositifs bénéficient d’un plafond spécifique de 18 000 euros. Les réductions d’impôts peuvent atteindre des montants très importants car ce plafonnement est net de rétrocession locataire. Dans le cadre d’un placement industriel outre-mer, le souscripteur peut ainsi obtenir jusqu’à 130% du montant investi en réduction d’impôts, dans la limite d’un plafond de 48 000 euros. Dans le cadre d’un investissement locatif social, la réduction « one shot » peut aller jusqu’à 120% du prix de revient, dans la limite d’un plafond de 60000 euros.

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