Loi Pinel Outre-Mer : Conditions et avantages
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Rappel loi Pinel
La loi Pinel est apparue à la fin de l’année 2014 en remplacement du dispositif Duflot. L’objectif est de donner un coup de pouce fiscal aux investisseurs grâce aux réductions d’impôts proposées. L’objectif pour le gouvernement en agissant ainsi est de répondre aux besoins de logements des populations par la construction de logements neufs.
Initialement, le dispositif Pinel était prévu pour s’arrêter à la fin de l’année 2017 avant finalement d’être prolongé jusqu’à la fin de l’année 2024.
Le dispositif fiscal applicable à l’hexagone s’étend ainsi pour les territoires d’outre-mer.
La loi Pinel Outre-Mer
Le dispositif Pinel en Outre-Mer permet d’accéder à une défiscalisation dans le cadre d’un investissement sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement dans la région Outre-Mer (Martinique, Réunion…).
Il est en place depuis le 1er janvier 2015 et permet d’accéder à des réductions d’impôts plus conséquentes que le Pinel classique. En effet, le montant de la réduction d’impôts s’établit à 23, 29 ou 32 % du montant total de l’opération pour une location sur 6, 9 ou 12 ans.
L’avantage est énorme et permet de répondre à des objectifs variés de l’investisseur en Pinel Outre-Mer. À savoir, la constitution de son patrimoine, la réalisation d’un investissement immobilier à fort potentiel de rentabilité ainsi que l’accession à des réductions d’impôts.
Conditions d’éligibilité en Pinel Outre-Mer
L’ensemble des personnes physiques domiciliées en France peuvent prétendre à un investissement en loi Pinel outre-mer à partir du moment où le bien a été acquis après le 1er janvier 2015.
Afin de pouvoir rentrer dans les clous du dispositif, il est également nécessaire d’orienter son acquisition sur un bien immobilier neuf. Le quota maximum du nombre de biens qu’il est possible d’acheter en Pinel Outre-Mer est de 2, ou 300.000 € de valeur totale pour l’ensemble du patrimoine acquis.
Le propriétaire doit respecter certains plafonds de ressources et loyers à proposer à ses locataires. En effet, les prix proposés doivent respecter le marché et les besoins de logements des populations. Cette dernière correspond à une catégorie qui ne peut accéder aux logements sociaux mais dont les revenus sont limités pour accéder à un logement classique.
À noter toutefois que le locataire ne peut faire partie du même foyer fiscal que celui de la personne qui investit. En revanche, la location est parfaitement possible entre les ascendants et descendants.
Calcul de la défiscalisation en Pinel Outre-Mer
Dans le calcul de la défiscalisation, les frais de notaire sont inclus au montant de la défiscalisation applicable.
La défiscalisation opérable en Pinel Outre-Mer débute à l’année où les travaux de l’immeuble se terminent. Il peut être aussi possible de défiscaliser dès l’année d’acquisition du bien immobilier en couplant votre opération en Pinel au déficit foncier opérable. Le calcul de la réduction d’impôt se base notamment sur la superficie au m² habitable pour le bien acquis en loi Pinel Outre-Mer.
Plafonnement en Loi Pinel Outre-Mer
Enfin, il est bon de noter que comme pour l’ensemble des dispositifs de défiscalisation, le Pinel Outre-Mer s’inscrit dans le plafonnement global des niches fiscales. Avec ce dispositif propre aux Drom-Com, ce plafonnement atteint les 18.000 €.
