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Loi Scellier

Qu’est-ce que la loi Scellier ?

La loi Scellier s’adressait aux contribuables français qui procédaient à un investissement immobilier dans des logements neufs destinés à la location. Elle a succédé au dispositif Borloo et été remplacée le 31 décembre 2012 par la loi Duflot, puis depuis le 1er septembre 2014 par la loi Pinel. Elle s’applique encore aux investissements réalisés au cours du 1er trimestre 2013 lorsque la promesse d’achat ou le compromis de vente ont été signés au plus tard le 31 décembre 2012.

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Loi Scellier : les conditions

Les investissements concernés sont ceux réalisés entre le 1er et le 31 décembre 2012. La loi Scellier s’adresse aux contribuables investissant dans des logements neufs ou en état d’achèvement destinés à la location. Le propriétaire s’engage à louer le logement nu pendant 9 ans au minimum pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts. La location doit être effective dans les 12 mois suivant la livraison de l’immeuble. Un décret fixe les plafonds de loyer par zone. Pour un même exercice fiscal, la réduction d’impôt loi Scellier ne peut s’appliquer qu’à l’acquisition d’un seul logement.

Fiscalité

Le calcul s’exerce sur le prix du bien immobilier concerné, au maximum 300 000 euros.
La loi distingue les immeubles neufs BBC, Bâtiments Basses Consommations (loi Sellier BBC) des autres. Sont concernés les biens immobiliers neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux normes légales en vigueur. Il s’agit de la RT BBC ou Réglementation Thermique pour les Bâtiments Basse Consommation. Cette norme s’applique en 2012 pour défiscaliser en loi Scellier et bénéficier d’une réduction d’impôts de 13 % :

 

Logements BBC

  • Scellier sur 9 ans : 13%
  • Scellier Social 12 ans : 17 %
  • Scellier Social 15 ans : 21 %

Logements non BBC

  • Scellier sur 9 ans : 6 %
  • Scellier Social 12 ans : 10 %
  • Scellier Social 15 ans : 14 %

Sont exclus, après le 1er janvier 2012, les constructions ne répondant pas aux normes BBC ainsi que les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.
Dans ce dispositif, la réduction d’impôt est lissée sur 9 ans en parts égales. Accordée l’année d’achèvement du logement, elle s’impute sur l’impôt dû au titre de cette même année puis les 8 suivantes.

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Loi Scellier et défiscalisation

Dispositif plus simple que les lois Borloo et De Robien précédents, la loi Scellier semblait idéale pour combiner investissement immobilier et réduction d’impôts. Il est toutefois nécessaire d’en mesurer toutes les contraintes. Cet investissement immobilier locatif soumis à un plafond fixé selon la zone où se trouve le bien est était soumis depuis le 1er janvier 2012 à un plafonnement au m². La défiscalisation ne s’opèrait plus sur le prix de revient du bien mais en fonction de la superficie et de la zone géographique du bien, dans la limite de 300 000 euros. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2014, remplacé par la loi Pinel.