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La loi Scellier 2020, en quelques mots

Cette loi de défiscalisation s’adressait aux contribuables français qui procédaient à un investissement immobilier locatif dans des logements neufs destinés à la location. Elle a succédé au dispositif Borloo et été remplacée le 31 décembre 2012 par la loi Duflot, puis depuis le 1er septembre 2014 par le dispositif de défiscalisation loi Pinel.

L’étape entre la
loi Boorlo et la loi Pinel

Elle s’applique encore aux investissements réalisés au cours du 1er trimestre 2013 lorsque la promesse d’achat ou le compromis de vente ont été signés au plus tard le 31 décembre 2012.

Les avantages …
de la loi Scellier

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Dispositif de défiscalisation plus simple que les lois Borloo et De Robien précédents. la loi Scellier est idéale pour combiner investissement immobilier et réduction d’impôts. Il est toutefois nécessaire d’en mesurer toutes les contraintes.

À savoir

Pour ce dispositif de défiscalisation sont exclus, après le 1er janvier 2012, les constructions ne répondant pas aux normes BBC ainsi que les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.
Dans cette solution de défiscalisation, la réduction d’impôt est lissée sur 9 ans en parts égales. Accordée l’année d’achèvement du logement, elle s’impute sur l’impôt dû au titre de cette même année puis les 8 suivantes.

La défiscalisation de la loi Scellier

Montant de la défiscalisation

Logements BBC :

  •  Scellier sur 9 ans : 13%
  •  Scellier sur 12 ans : 17%
  •  Scellier sur 15 ans : 21%
  •  

Détails supplémentaires

Cet investissement immobilier locatif soumis à un plafond fixé selon la zone où se trouve le bien. Le bien est soumis depuis le 1er janvier 2012 à un plafonnement au m². La défiscalisation ne s’opérait plus sur le prix de revient du bien mais en fonction de la superficie et de la zone géographique du bien, dans la limite de 300 000 euros.

  • La loi de défiscalisation distingue les immeubles neufs BBC, Bâtiments Basses Consommations (loi Sellier BBC) des autres. Sont concernés les biens immobiliers neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux normes légales en vigueur. Il s’agit de la RT BBC ou Réglementation Thermique pour les Bâtiments Basse Consommation. Cette norme s’applique en 2012 pour défiscaliser en loi Scellier et bénéficier d’une réduction d’impôts de 13 %

Pour aller plus loin

Les investissements concernés sont ceux réalisés entre le 1er et le 31 décembre 2012. La loi Scellier s’adresse aux contribuables investissant dans des logements neufs ou en état d’achèvement destinés à la location. Le propriétaire s’engage à louer le logement nu pendant 9 ans au minimum pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts.
La location doit être effective dans les 12 mois suivant la livraison de l’immeuble. Un décret fixe les plafonds de loyer par zone. Pour un même exercice fiscal, la réduction d’impôt loi Scellier ne peut s’appliquer qu’à l’acquisition d’un seul logement.

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