Lois qui influencent la défiscalisation

En quoi les lois influencent la défiscalisation ?

Les lois interviennent à plusieurs niveaux sur la défiscalisation. Il y a en premier lieu des lois qui instaurent des dispositifs de défiscalisation et qui ont pour but de les délimiter dans des domaines bien précis. Ensuite on observe la notion de niche fiscale qui englobe la défiscalisation de manière générale. Et ensuite il y a la loi de Finances qui est votée tous les ans et qui rectifie les lois actuelles pour les adapter au nouveau contexte. Avant d’investir dans l’objectif d’un rendement ou de défiscalisation, il est toujours intéressant de savoir les lois qui encadrent la solution que vous allez utiliser. Notamment les lois les plus récentes qui peuvent significativement changer la nature des conditions ou des avantages de la solution de défiscalisation.

Lois de défiscalisation

Certaines lois ont pour but de créer des dispositifs de défiscalisation, surtout en 2020. Ces lois offrent des réductions d’impôt aux personnes ou entreprises qui investissent dans des domaines qui en ont besoin. L’Etat permet de défiscaliser en investissant par exemple dans les résidences étudiantes dont on manque en France. On trouve également des lois de défiscalisation pour les DOM-TOM avec la loi Girardin, l’immobilier ancien avec la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques ou le déficit foncier et l’immobilier neuf avec la loi Pinel, Censi-Bouvard et LMNP. Pour profiter de ces avantages, il faut respecter des conditions précises qui sont propres à chaque loi. Il peut s’agir de zonage, de plafonds de loyer ou d’investissement par exemple. Chaque loi est différente et il est important de bien l’étudier pour s’assurer qu’elle répond au mieux à vos objectifs.

Niche fiscale

Une niche fiscale est une loi qui permet de passer outre les dispositions fiscales et donc de diminuer ses impôts. Ces niches fiscales s’ancrent dans des conditions bien précises. Cela peut être le fait d’un vide juridique ou d’une loi votée dans ce sens. On distingue souvent les niches fiscales pour les particuliers et les niches fiscales pour les entreprises. Il s’agit de solutions de défiscalisation bien différentes. Les lois de défiscalisation entrent de la domaine des niches fiscales. Cependant il y a parfois des exceptions avec des lois qui peuvent dépasser le plafond des niches fiscales par exemple.

Loi de Finances 2018

La dernière loi de Finances 2018 a modifié la défiscalisation en France. Elle a notamment diminué et supprimé des impôts (taxe d’habitation, impôt sur les sociétés, contribution exceptionnelle de solidarité…). La loi des Finances est également intervenu en profondeur sur certain sujet. Par exemple, avec la suppression de l’ISF (Impôt sur la Fortune Financière) et la création de l’IFI (Impôt sur le Fortune Financière). Dans le même temps la loi logement 2018 a été votée et encadre des points en rapport avec les logements et notamment les HLM. A noter que tous les ans il existe aussi une loi de Finances Rectificative qui permet de corriger la loi de Finances de l’année actuelle pour l’adapter à la conjoncture. Cette loi peu grandement changer les dispositifs de défiscalisation, il est important de les consulter lorsqu’elles sont votées.