Depuis le 1er janvier 2026, les gains retirés d’un plan d’épargne en actions supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % auparavant. La hausse vient de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2025.
L’écart de 1,4 point paraît anodin. Sur un plan valorisé 80 000 € pour 30 000 € de versements, il coûte 700 € supplémentaires au moment de la sortie. Le même retrait, réalisé en décembre 2025, aurait échappé à cette majoration.
La fiscalité du PEA reste malgré tout parmi les plus douces du paysage français. Tout se joue au cinquième anniversaire du plan. Avant, les gains sortent à 31,4 %. Après, l’impôt sur le revenu disparaît et seuls les prélèvements sociaux subsistent. Le détail de cette bascule décide du montant réellement encaissé.
Ce que l’exonération du PEA recouvre exactement
Le PEA ne supprime pas l’impôt. Il en décale l’exigibilité, puis en efface une partie seulement. Cette distinction explique la majorité des mauvaises surprises constatées le jour du retrait.
Aucune taxation tant que l’argent reste dans le plan
Le PEA est une enveloppe capitalisante. Les dividendes encaissés et les plus-values réalisées à l’intérieur du plan ne déclenchent rien. Vendre une action pour en acheter une autre reste neutre fiscalement. Le fait générateur de l’impôt n’est pas la vente d’un titre, mais la sortie d’argent du plan.
Le plafond de versement s’établit à 150 000 € pour un PEA classique, inchangé depuis la loi de finances pour 2014. Il porte sur les sommes versées, pas sur la valorisation. Un plan peut afficher 400 000 € sans dépassement. Les règles de fonctionnement et de plafonnement du PEA encadrent aussi les titres éligibles, limités à l’Espace économique européen.
L’exonération vise l’impôt sur le revenu, jamais les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont des contributions distinctes de l’impôt sur le revenu. Ils réunissent la CSG à 10,6 %, la CRDS à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %. Un PEA de plus de cinq ans échappe à l’impôt, pas à ces 18,6 %. Le mot exonération, employé partout, ne couvre donc qu’une moitié de la facture.
Sur un PEA de plus de cinq ans, l’impôt sur le revenu tombe à 0 % mais les prélèvements sociaux restent dus à 18,6 %. Ils sont retenus à la source par la banque au moment du retrait, sans démarche de votre part.
Un détail passe sous les radars. Sur un compte-titres imposé au barème progressif, 6,8 points de CSG se déduisent du revenu imposable de l’année suivante. Sur un PEA, cette déduction n’existe pas, puisque le gain échappe à l’impôt. Les 18,6 % constituent un coût net et définitif, sans contrepartie ultérieure. Comprendre comment fonctionne le PEA avant d’ouvrir évite ce genre d’angle mort.
Avant et après cinq ans : deux régimes, une seule bascule
La date d’ouverture du plan correspond au premier versement, pas à la signature du contrat. Le cinquième anniversaire se calcule à partir de cette date. Tout le régime fiscal du PEA tient sur ce point de bascule.
Avant cinq ans, le retrait ferme le plan et déclenche 31,4 %
Un retrait avant le cinquième anniversaire entraîne en principe la clôture du plan. L’imposition frappe le gain net, autrement dit la différence entre la valeur totale du plan et la somme de tous les versements. Le taux appliqué est le prélèvement forfaitaire unique, un taux fixe qui remplace le barème progressif. Il additionne 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Un plan alimenté de 8 000 € et valorisé 10 000 € affiche 2 000 € de gain. La sortie coûte 628 €, soit 9 372 € encaissés. Deux ans de patience supplémentaires auraient ramené la ponction à 372 €.
Une option existe pourtant. Le titulaire peut renoncer au taux forfaitaire et demander l’imposition au barème progressif, via la case 2OP de la déclaration. Le choix vaut alors pour tous les revenus mobiliers du foyer sur l’année. Il ne devient intéressant que si la TMI, le taux qui frappe la dernière tranche de vos revenus, reste inférieure à 12,8 %. Autrement dit, pour un foyer non imposable ou à 11 %.
Après cinq ans, seuls les 18,6 % subsistent
La loi PACTE de 2019 a supprimé la clôture automatique après cinq ans. Un retrait partiel laisse le plan ouvert et les versements restent possibles jusqu’au plafond. L’antériorité fiscale est préservée intégralement.
Les prélèvements sociaux ne portent que sur la part de gain contenue dans la somme retirée, calculée au prorata. Un plan valorisé 50 000 € pour 40 000 € versés contient 20 % de gain. Un retrait de 10 000 € emporte donc 2 000 € de gain taxable. La banque prélève 372 € et verse 9 628 €.
| Situation | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Clôture |
|---|---|---|---|
| Retrait avant 5 ans | 12,8 % | 18,6 % | Oui |
| Retrait après 5 ans | 0 % | 18,6 % | Non |
| Décès du titulaire | 0 % | 18,6 % | Oui |
| Rente viagère (PEA assurance) | 0 % | 18,6 % sur une fraction | Conversion |
| Création ou reprise d’entreprise | 0 % | 18,6 % | Non |
Ce tableau masque une subtilité que la plupart des guides écrasent. Éviter la clôture et éviter l’impôt sont deux effets distincts, qui ne vont pas toujours ensemble.
Les sorties anticipées qui sauvent le plan, et celles qui sauvent l’impôt
Cinq situations permettent de retirer avant cinq ans sans fermer le plan. Trois relèvent de l’accident de parcours : licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint. L’invalidité s’entend ici au sens de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, catégories 2 et 3. S’ajoutent le retrait de titres d’une société en liquidation et l’affectation des sommes à la création d’entreprise dans les trois mois.
Seul ce dernier cas préserve explicitement l’exonération d’impôt selon la doctrine fiscale. En contrepartie, le plan ne peut plus recevoir de nouveaux versements, même sous le plafond. Pour les autres situations, la survie du plan ne garantit pas celle de l’avantage fiscal. Le traitement du gain mérite d’être confirmé auprès de l’établissement avant l’opération.
Deux conditions de forme piègent les épargnants pressés. Ces dérogations ne visent que les retraits de liquidités, jamais les retraits de titres. Et une attestation sur l’honneur doit parvenir à la banque avant le retrait, pas après. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus.
La hausse de 2026 frappe aussi les gains des années passées
La mécanique de calcul des prélèvements sociaux sur le PEA produit un effet contre-intuitif. Le taux retenu n’est pas celui de l’année où le gain a été réalisé, mais celui du jour du retrait.
Ce que l’article 12 de la LFSS 2026 a changé
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le total des prélèvements sociaux passe ainsi de 17,2 % à 18,6 %, et la flat tax de 30 % à 31,4 %. Le PEA figure parmi les produits visés, au même titre que les dividendes et les plus-values de compte-titres.
Certains placements échappent à la hausse. L’assurance-vie, le contrat de capitalisation, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, le PEL et le CEL restent à 17,2 %. Le législateur a créé deux taux là où il n’y en avait qu’un depuis 2018.
Un PEA ouvert en 2019 affiche 40 000 € de gain accumulé jusqu’en 2025. Un retrait en 2026 le taxe à 18,6 % sur la totalité, soit 7 440 € contre 6 880 € l’an dernier. Les gains anciens supportent le nouveau taux.
Ce mode de calcul vaut pour tous les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018. Les plans plus anciens bénéficient d’un régime dérogatoire, aujourd’hui redevenu précieux.
Les taux historiques, dernier abri des plans anciens
La règle des taux historiques consiste à appliquer, sur chaque tranche de gain, le taux social en vigueur l’année où ce gain a été acquis. Elle survit pour les plans ouverts avant 2018, selon deux configurations. Pour un PEA ouvert avant 2013, elle couvre la fraction de gain constatée avant le 1er janvier 2018. Pour un PEA ouvert entre 2013 et 2017, elle couvre la fraction acquise pendant les cinq premières années.
Les écarts sont substantiels. Un gain constaté en 2015 supporte 15,5 %, un gain de 2010 supporte 12,1 %, un gain de 2006 supporte 11 %. La banque reconstitue ce découpage année par année et applique le calcul automatiquement.
La fenêtre est close depuis fin 2022 au plus tard. Aucun plan ouvert depuis 2018 n’y a droit. Pour un épargnant détenant un vieux PEA, cette mécanique constitue désormais le seul moyen d’échapper partiellement aux 18,6 %.
Un conseiller vous rappelle et calcule le gain sur votre situation.
Ce que le PEA coûte face aux autres enveloppes en 2026
Le PEA garde une avance nette sur le compte-titres, mais elle dépend entièrement de votre tranche d’imposition. Face à l’assurance-vie, la divergence de taux sociaux introduite en 2026 rebat une partie des cartes. Le plafond global de versement atteint 225 000 € en combinant le plan classique et le PEA-PME.
Face au compte-titres, l’avantage dépend de votre tranche
Le compte-titres ordinaire n’est pas une enveloppe fiscale. Les gains y sont taxés à 31,4 % dès le premier euro, ou au barème sur option. Pour un foyer non imposable ayant coché la case 2OP, la facture tombe à 18,6 % de prélèvements sociaux. Exactement le même coût qu’un PEA mature.
L’avantage fiscal du PEA n’existe donc qu’à partir du moment où le foyer paie de l’impôt. Un étudiant ou un retraité non imposable ne gagne rien sur ce terrain. Il conserve en revanche l’absence de déclaration annuelle et la capitalisation sans frottement.
- Actions mondiales, obligations, tous supports
- 6,8 points de CSG déductibles si option barème
- 31,4 % dès le premier euro de gain
- Imposition à chaque cession, même sans retrait
- 18,6 % au lieu de 31,4 % après cinq ans
- Aucune taxation des arbitrages internes
- Plafonné à 150 000 € de versements
- Titres européens uniquement
Sur 50 000 € de gain, l’écart entre les deux régimes atteint 6 400 € pour un contribuable imposé. Le PEA reste le premier réflexe pour une poche actions européennes de long terme.
Face à l’assurance-vie, deux taux sociaux depuis 2026
L’assurance-vie conserve les 17,2 % historiques, par dérogation expresse de la LFSS 2026. Après huit ans, elle applique un abattement annuel sur les gains retirés. Il atteint 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Le surplus supporte 7,5 % d’impôt.
Le calcul reste favorable au PEA sur les montants moyens. Un retrait comportant 10 000 € de gain coûte 1 860 € sur un PEA mature. Sur une assurance-vie de plus de huit ans, la même somme coûte 2 125 € à une personne seule, abattement compris.
La transmission inverse le classement. L’assurance-vie transmet jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire hors succession pour les versements réalisés avant 70 ans. Le PEA, lui, entre intégralement dans l’actif successoral et subit les droits de mutation ordinaires.
Les angles morts de la fiscalité du PEA
Trois situations sortent du schéma habituel et coûtent cher aux épargnants mal informés. Elles concernent les plans en perte, la transmission et les supports atypiques.
Un plan en perte ne rapporte rien sans liquidation totale
La moins-value, c’est-à-dire la perte constatée sur le plan, s’apprécie globalement. Elle correspond à la valeur liquidative à la clôture, titres et espèces confondus, diminuée du total des versements. Une ligne en perte ne suffit pas si le plan reste bénéficiaire dans son ensemble.
Sur un plan de plus de cinq ans, matérialiser cette perte exige de vendre tous les titres puis de clôturer. Un simple retrait partiel ne produit aucun effet fiscal. La moins-value s’impute ensuite sur les plus-values de même nature, celles de l’année et des dix années suivantes, en case 3VH de la déclaration.
Une moins-value de PEA non imputée au bout de dix ans est définitivement perdue. Générer volontairement une plus-value sur un compte-titres avant l’échéance permet de l’absorber.
Le calcul mérite d’être posé avant d’agir. Clôturer un plan ancien pour récupérer une moins-value revient à sacrifier son antériorité fiscale, et parfois ses taux historiques.
Le décès du titulaire
Le décès entraîne la clôture automatique du plan, quelle que soit son ancienneté. Les gains échappent à l’impôt sur le revenu, même si le PEA avait moins de cinq ans. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent prélevés sur les plus-values latentes constatées à la date du décès.
Les titres ne sont pas vendus pour autant. Ils rejoignent un compte-titres ouvert au nom de la succession, où les héritiers peuvent les conserver. Le capital entre ensuite dans l’actif successoral et supporte les droits de mutation selon le lien de parenté.
Titres non cotés et sortie en rente viagère
Un PEA peut loger des titres de sociétés non cotées. Leurs dividendes ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du prix de revient de ces titres. Un investissement de 20 000 € produisant 5 000 € de dividendes ne bénéficie de l’exonération que sur 2 000 €. Le reste bascule dans le régime de droit commun.
La rente viagère, ce revenu versé à vie en échange du capital, reste réservée au PEA assurance et aux plans de plus de cinq ans. Elle échappe à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne frappent qu’une fraction de la rente, fixée selon l’âge au premier versement. Cette fraction atteint 70 % avant 50 ans et 30 % au-delà de 69 ans.
Un conseiller fait le point sur votre imposition et vous dit ce qui est réellement rentable dans votre cas.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer son PEA chaque année ?
Non, tant qu’aucun retrait n’intervient. La banque transmet un imprimé fiscal unique, mais rien n’est à reporter. Deux cas imposent une déclaration. Le premier est un retrait sur un plan de moins de cinq ans. Le second, un retrait avec moins-value sur un plan plus ancien. Les montants apparaissent alors en cases 3VT et 3VH, généralement préremplis.
Le taux de 18,6 % s’applique-t-il aux gains réalisés avant 2026 ?
Oui pour tous les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018. Le taux retenu est celui en vigueur au jour du retrait, appliqué à l’intégralité du gain accumulé. Un plan ouvert avant 2018 conserve en revanche ses taux historiques sur une fraction de ses gains, ce qui abaisse le taux moyen supporté.
Un retrait après cinq ans oblige-t-il à fermer le plan ?
Non. Depuis la loi PACTE de 2019, un retrait partiel sur un plan de plus de cinq ans laisse celui-ci ouvert. Les versements restent possibles après coup, dans la limite du plafond de 150 000 €. Seule la clôture volontaire ou le décès mettent fin au plan.
Le PEA-PME est-il taxé différemment ?
Non, le régime fiscal est identique : exonération d’impôt après cinq ans et 18,6 % de prélèvements sociaux. La différence porte sur les titres éligibles et sur le risque, plus élevé sur les petites capitalisations. Le plafond cumulé des deux plans atteint 225 000 €, ce qui pèse dans l’arbitrage entre PEA et PEA-PME.
Le PEA reste-t-il utile pour un foyer non imposable ?
Son avantage fiscal principal disparaît, puisque l’impôt évité est nul. Restent la capitalisation sans frottement, l’absence de déclaration annuelle et la prise de date. Ouvrir un plan avec un versement symbolique fait courir le délai de cinq ans, ce qui protège un foyer amené à devenir imposable plus tard.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un professionnel avant tout investissement.