La Banque de France recensait 299 000 PEA-PME à fin 2025, contre 7,3 millions de PEA classiques. L’encours moyen d’un plan s’y établit à 12 428 €, soit environ 6 % du plafond autorisé.
Cet écart tient à la nature de l’enveloppe. Le PEA-PME n’accorde aucune réduction d’impôt au moment du versement. Il supprime l’impôt sur les gains futurs, à condition de conserver le plan cinq ans. La contrepartie porte sur l’univers d’investissement, restreint aux petites et moyennes valeurs européennes.
Trois paramètres commandent le résultat : la date d’ouverture, la nature des titres logés dans le plan et le moment du retrait. Depuis le 1er janvier 2026, un quatrième s’y ajoute. Les prélèvements sociaux sur les gains sont passés de 17,2 % à 18,6 %.
Le PEA-PME en clair : un plan réservé aux petites valeurs
Le plan d’épargne en actions dédié aux PME et aux ETI fonctionne comme son grand frère. Même mécanique d’exonération, mêmes règles de retrait, mais un univers de titres différent. Il a été créé par la loi de finances pour 2014, puis élargi à deux reprises.
Le plan ne donne droit à aucune réduction d’impôt l’année du versement, à la différence de la réduction IR-PME accordée pour une entrée au capital d’une société. Il n’allège pas l’impôt dû aujourd’hui : il annule celui qui frapperait les gains dans cinq ans.
Ce que le plan peut contenir
Le PEA-PME accueille des actions de PME et d’ETI européennes, ces entreprises de taille intermédiaire situées entre la PME et le grand groupe. Ces titres peuvent être cotés en Bourse ou non cotés.
La loi PACTE du 22 mai 2019 y a ajouté les instruments de dette du financement participatif : titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons proposés par les plateformes agréées. Les obligations remboursables en actions non cotées entrent également dans le plan.
Les fonds sont admis à condition d’investir au moins 75 % de leur actif en titres éligibles. Un point surprend souvent les nouveaux venus : aucun ETF, ces fonds indiciels cotés à frais réduits, n’est éligible au PEA-PME en 2026.
Qui peut en ouvrir un
Le plan est réservé aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal se situe en France, c’est-à-dire le pays où elles déclarent leurs revenus. Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA-PME.
Le cumul avec un PEA classique est autorisé, dans le même établissement ou ailleurs. Un couple marié ou pacsé détient donc jusqu’à quatre plans. Les règles de sortie restent identiques dans les deux cas, comme le détaillent les plafonds et la fiscalité du PEA classique.
Les versements se font uniquement en numéraire. Transférer dans le plan des actions déjà détenues sur un compte-titres est impossible. Il faut les vendre, verser les liquidités, et l’imposition de la plus-value se déclenche au passage.
Un plafond de 225 000 €, partagé avec le PEA classique
Le plafond de versement du PEA-PME atteint 225 000 € par titulaire depuis la loi PACTE, contre 75 000 € à sa création en 2014. Ce montant se partage toutefois avec le PEA classique, ce qui change tout le calcul.
La règle de mutualisation
L’article L221-32-1 du code monétaire et financier fixe une limite globale. Le total des versements en numéraire effectués sur le PEA et le PEA-PME depuis leur ouverture ne peut pas dépasser 225 000 €. Les règles de versement reprennent pour le reste le fonctionnement du PEA.
Le calcul est mécanique. Un épargnant ayant versé 150 000 € sur son PEA, soit le plafond de ce dernier, ne dispose plus que de 75 000 € sur son PEA-PME. Celui qui n’a versé que 40 000 € conserve une capacité de 185 000 €.
| Plan | Plafond de versement | Règle de cumul |
|---|---|---|
| PEA classique | 150 000 € | Compte dans l’enveloppe commune |
| PEA-PME | 225 000 € | 225 000 € moins les versements du PEA |
| PEA jeunes | 20 000 € | 18 à 25 ans rattachés au foyer parental |
Sans PEA classique, la totalité des 225 000 € reste disponible. Pour un couple, la capacité grimpe à 450 000 €. Les plus-values et les dividendes accumulés dans le plan n’entrent pas dans ce plafond, seuls les versements sont suivis.
Ce que ce plafond ne dit pas
Le plafond n’est presque jamais la contrainte réelle. Avec un encours moyen de 12 428 € fin 2025, l’épargnant type utilise une fraction minime de sa capacité de versement.
Le facteur limitant se situe ailleurs : la profondeur du marché. Les petites valeurs cotées s’échangent en volumes réduits. Les allers-retours deviennent coûteux dès que les montants engagés dépassent quelques dizaines de milliers d’euros.
Un dépassement du plafond entraîne la clôture du plan et l’imposition des gains. La banque bloque en principe le versement excédentaire. Le suivi du cumul reste néanmoins à la charge du titulaire quand deux établissements différents gèrent les deux plans.
Les entreprises éligibles depuis la loi Attractivité
Les critères ont été assouplis par la loi du 13 juin 2024, dite loi Attractivité. Deux portes d’entrée coexistent désormais, selon que la société est cotée en Bourse ou non.
Les deux voies d’éligibilité
Première voie, la société n’est pas cotée. Elle doit employer moins de 5 000 salariés et afficher soit un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan sous 2 milliards. Son siège doit se trouver dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Seconde voie, la société est cotée. Depuis la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, un seul critère subsiste : une capitalisation boursière inférieure à 2 milliards d’euros, contre 1 milliard auparavant. La capitalisation désigne la valeur totale des actions de la société au cours du jour.
Les critères d’effectif et de chiffre d’affaires ont disparu pour ces sociétés cotées. Le nombre de valeurs françaises éligibles est passé d’environ 355 à 545, et approche 3 400 à l’échelle européenne. Une société reste éligible si elle est passée sous le seuil lors d’un des quatre exercices précédents.
Vérifier qu’un titre est bien éligible
L’éligibilité s’apprécie à la date d’achat des titres. Une société qui franchit les seuils ensuite ne fait pas sortir la ligne du plan. Elle ne peut simplement plus être renforcée par de nouveaux achats.
Les émetteurs publient chaque année un communiqué confirmant leur éligibilité, en général au premier trimestre. Pour un fonds, le document d’information clé mentionne l’admission au PEA-PME. L’inscription d’un titre non éligible expose à la clôture du plan à la date du manquement.
Aucun ETF n’est éligible en 2026. Le seul fonds indiciel qui l’a été, lancé par Lyxor, a été liquidé en janvier 2022 après avoir plafonné autour de 18 millions d’euros d’encours. Les filtres de courtiers affichant cette mention désignent en pratique des fonds gérés activement.
Cette absence pèse directement sur le rendement net. Les fonds actifs facturent des frais sans commune mesure avec ceux d’un fonds indiciel, sujet traité plus bas.
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La fiscalité du PEA-PME en 2026
Le régime reprend celui du PEA classique. Aucun impôt tant que l’argent reste dans le plan, une exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans, et des prélèvements sociaux dus dans tous les cas. Ces derniers ont augmenté au 1er janvier 2026.
Avant cinq ans, le retrait ferme le plan
Tout retrait avant le cinquième anniversaire du premier versement entraîne la clôture. Les gains sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique, ce taux fixe qui remplace le barème de l’impôt sur le revenu.
Son niveau atteint 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’option pour le barème progressif reste ouverte. Elle s’apprécie au cas par cas, selon la tranche d’imposition du foyer.
Quatre situations permettent un retrait sans clôture : le licenciement, l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, la mise à la retraite anticipée et le financement de la création ou de la reprise d’une entreprise. Les gains échappent alors à l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
Après cinq ans, l’impôt disparaît mais pas les prélèvements sociaux
Passé cette date, les gains sortent sans impôt sur le revenu. Les retraits partiels n’entraînent plus la clôture, et les versements restent possibles ensuite dans la limite du plafond. Le mécanisme est identique pour la fiscalité du PEA après 5 ans.
Les prélèvements sociaux, c’est-à-dire la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité, restent dus. Leur taux est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026, sous l’effet de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2025.
Ils ne frappent que la fraction de plus-value comprise dans la somme retirée. Sur un plan valorisé 50 000 € pour 40 000 € versés, un retrait de 10 000 € porte sur 2 000 € de gain, soit 372 € de prélèvements.
Les prélèvements sociaux se calculent au taux en vigueur le jour du retrait, sur l’ensemble du gain accumulé. Un plan ouvert en 2019 et clôturé en 2026 supporte donc 18,6 % sur sept années de plus-values, y compris celles constituées quand le taux s’élevait à 17,2 %.
La limite d’exonération sur les titres non cotés
Une règle passe souvent inaperçue alors qu’elle concerne la majorité des encours. Fin 2025, les actions non cotées représentaient 57,6 % de l’encours total du PEA-PME selon la Banque de France.
Les produits de ces titres non cotés, dividendes en tête, ne sont exonérés que dans la limite de 10 % par an du montant investi dans ces placements. Au-delà, la fraction excédentaire redevient imposable comme un revenu de capitaux mobiliers ordinaire.
La règle n’a aucune incidence sur une ligne cotée classique. Elle mord en revanche sur les titres participatifs et les obligations de financement participatif, dont le rendement facial dépasse fréquemment ce seuil de 10 %.
Ouvrir un PEA-PME, dans quels cas
L’enveloppe n’a d’intérêt que pour un profil précis. Sa fiscalité est identique à celle du PEA classique, mais son univers d’investissement est plus étroit et plus risqué. Le raisonnement se fait donc à l’envers : ce sont les titres qui justifient le plan, pas l’avantage fiscal.
Les situations où le plan se justifie
Le premier cas est arithmétique. Le PEA classique est plein, ou proche de l’être, et l’épargnant souhaite continuer à investir en actions européennes sans basculer sur un compte-titres ordinaire.
Le deuxième relève du choix d’exposition. Les petites capitalisations suivent des cycles distincts de ceux des grandes valeurs. L’arbitrage PEA ou PEA-PME se joue d’abord sur cette poche de portefeuille.
Le troisième tient à l’horizon de placement. Cinq ans constituent un minimum absolu, dix à quinze ans une durée plus réaliste compte tenu de la volatilité du segment. En dessous, l’avantage fiscal ne compense pas le risque pris.
Les trois freins à connaître
L’absence d’ETF pèse en premier. Les fonds actifs éligibles facturent des frais courants qui dépassent souvent 2 % par an, contre moins de 0,3 % pour un fonds indiciel logé dans un PEA classique. Sur dix ans, l’écart absorbe une part de l’exonération.
La liquidité vient ensuite. Sur Euronext Growth, le compartiment des plus petites sociétés cotées, certains titres s’échangent quelques milliers d’euros par séance. Sortir d’une position construite sur plusieurs mois prend du temps.
Le risque de perte ferme la liste. Les obligations de financement participatif logées dans le plan exposent au défaut de l’émetteur, sans garantie ni marché secondaire pour revendre avant l’échéance.
- Plafond de versement de 150 000 €
- ETF indiciels éligibles, frais sous 0,3 % par an
- Univers large de valeurs européennes
- Accès limité aux plus petites capitalisations
- Capacité portée à 225 000 € au total
- PME et ETI européennes, cotées ou non
- Aucun ETF éligible depuis 2022
- Liquidité réduite sur les petites valeurs
Prendre date sans investir
L’antériorité fiscale court à partir du premier versement, pas du premier achat de titres. Ouvrir un plan avec quelques euros suffit à lancer le compteur des cinq ans.
Le décret du 5 février 2020 encadre les frais depuis le 1er juillet 2020. L’ouverture ne peut être facturée plus de 10 €, et les frais de transaction sont plafonnés à 0,5 % du montant pour un ordre passé en ligne.
Cette prise de date coûte donc presque rien. Elle évite d’attendre cinq années supplémentaires le jour où le plan devient utile, à comparer avec un compte-titres ordinaire, où chaque gain réalisé subit le prélèvement forfaitaire unique.
Un conseiller fait le point sur votre imposition et vous dit ce qui est réellement rentable dans votre cas.
Questions fréquentes
Peut-on détenir un PEA et un PEA-PME en même temps ?
Oui, les deux plans sont cumulables, dans le même établissement ou dans deux banques différentes. Le total des versements reste plafonné à 225 000 € pour les deux réunis. Un couple marié ou pacsé peut donc ouvrir quatre plans et verser jusqu’à 450 000 €. Chaque personne ne détient en revanche qu’un seul PEA et qu’un seul PEA-PME.
Existe-t-il un ETF éligible au PEA-PME ?
Non, aucun fonds indiciel coté n’est éligible en 2026. Le seul produit de ce type a été liquidé en janvier 2022 après avoir plafonné autour de 18 millions d’euros d’encours. Avec 299 000 plans ouverts, le marché reste trop étroit pour les émetteurs. L’exposition passe donc par des fonds actifs spécialisés ou par l’achat de titres en direct.
Que devient le plan au décès du titulaire ?
Le décès entraîne la clôture automatique du PEA-PME, quelle que soit son ancienneté. Les gains échappent à l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus sur la plus-value. Les titres rejoignent ensuite l’actif successoral et sont transférés sur un compte-titres au nom des héritiers, avec les droits de succession applicables.
Peut-on transférer son PEA-PME dans une autre banque ?
Oui, et le transfert conserve l’antériorité fiscale, donc la date du premier versement qui commande l’exonération. L’opération demande environ un mois. Les frais de transfert sont encadrés depuis le 1er juillet 2020. Les titres non cotés compliquent parfois la démarche, certains établissements refusant de les reprendre dans leurs plans.
Le PEA-PME donne-t-il droit à une réduction d’impôt ?
Non. Aucun avantage n’est accordé l’année du versement, contrairement à la réduction IR-PME obtenue pour une entrée directe au capital d’une société. Le PEA-PME agit uniquement à la sortie, en supprimant l’impôt sur le revenu dû sur les gains après cinq ans. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un professionnel avant tout investissement.