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Quels sont les plafonds pour défiscaliser avec la loi Pinel en 2024 ?
Les plafonds de la loi Pinel sont des conditions pour profiter de ce dispositif de défiscalisation. Les plafonds sont sur les loyers du logement ainsi que sur les ressources des locataires.

Quels sont les plafonds de loyers pinel ?

Le dispositif de défiscalisation Pinel permet de réduire ses impôts dans la mesure où le plafond de loyers applicable aux locataires est respecté. Il correspond au loyer mensuel maximal appliqué par le propriétaire. Ce montant de loyers maximum varie selon plusieurs critères à prendre en compte : la zone et la surface utile du logement.

Coefficient Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Prix au m² (2024) 18.89 14.03 11.31 9.83

Pour aller plus loin

Le barème des loyers Pinel selon l'emplacement du bien et la zone où il se situe : zone A, zone Abis, zone B1 ou zone B2. En effet, plus la zone est tendue, plus le barème des plafonds de loyers applicables sera élevé, et inversement. Le gouvernement réactualise régulièrement les plafonds de loyers afin d'encadrer le montant des loyers applicables, permettant ainsi de palier aux éventuels abus des propriétaires, tout en permettant l'accès à la propriété au plus grand nombre. Il est important de respecter ces critères pour profiter de la défiscalisation.

Comment faire le calcul du loyer Pinel ?

Déficalisation pinel

Calcul de la surface utile

La surface utile du logement occupée. La surface utile calculée est obtenue ainsi :
Surface utile = surface habitable + 0,5 x surface annexes

 

Les surface annexes peuvent s’ajouter à la surface utile, mais dans un plafond de 8 m2 applicable.

 

Calcul du loyer Pinel

Le coefficient multiplicateur  (plafonné à 1,20) est appliqué selon la formule suivante : 

0,7 + (19 / Surface Utile).

 

Exemple d’un calcul de loyer Pinel pour profiter de la défiscalisation

  • Un propriétaire achète un logement de 45 m2 situé à Lyon en zone A. Le plafond applicable dans cette zone est de 12,50 m2
  • En appliquant le coefficient multiplicateur, le plafond de loyers du logement est donc de 12,50 € x (0,7 + 19/45) = 14,02 € / m²
  • Le loyer Pinel maximal applicable pour ce logement de 45 m2 situé à Lyon est donc de 14,02 x 45 = 631 €

Quels sont les plafonds de ressources pinel 2024 ?

Les plafonds de ressources de la solution de défiscalisation Pinel correspondent aux revenus maximums que peuvent percevoir les locataires afin d’être éligibles au dispositif. Ce plafond fluctue selon :

  • La zone du logement
  • La composition du foyer du locataire
Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources Pinel ont été mis-à-jour à chaque déclaration de l’Etat. Si vous ne respectez pas ces plafonds, vous ne pourrez pas bénificier de la défiscalisation pour réduire vos impôts.
Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 43 475 43 475 35 435 31 892
Couple 64 976 43 475 47 321 42 588
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 85 175 78 104 56 905 51 215
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 101 693 93 556 68 699 61 830
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 120 995 110 753 80 816 72 735
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 136 151 124 630 91 078 81 971
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 15 168 + 13 886 + 10 161 + 9 142
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