Défiscalisation : Statut LMP

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Qu’est-ce que le statut LMP ?

Le Statut LMP, (loueur meublé professionnel) s’adresse aux propriétaires de logements meublés qui effectuent une location à titre professionnel.

 

Comment obtenir le statut LMP ?

Pour que le bailleur soit considéré comme loueur meublé professionnel, il doit respecter certaines modalités au préalable.

La première est en lien avec ses recettes annuelles tirées des locations. En dessous de 23.000 € de revenus fonciers pour l’ensemble du foyer fiscal, le loueur ne peut en effet pas être considéré comme professionnel.

Autre modalité : le seuil de recettes, supérieur à 23.000 €, doit dépasser les revenus imposables du foyer pour certaines catégories. On parle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) hors location meublée, les bénéfices agricoles et non commerciaux ainsi que les traitements et salaires.

Si l’une des 2 conditions n’est pas respectée alors le propriétaire sera considéré comme loueur meublé non professionnel (statut LMNP).

 

Fonctionnement du statut LMP

Si vous respectez les conditions éligibles au statut LMP, vous devrez par la suite engager certaines procédures administratives. En premier lieu, vous devez télécharger et remplir le formulaire p0i pour informer le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la création de votre activité, dans un délai maximal de 15 jours.

Suite à cela, vous recevrez le numéro Siret nécessaire au lancement de votre activité. Il est très important de bien conserver ce numéro Siret dans le cadre de votre déclaration de revenus puisque celui-ci est propre à chaque bien loué sous le statut LMP.

 

Fiscalité du statut LMP

Le statut LMP offre de nombreux avantages au niveau de sa fiscalité. Pour y accéder, différents régimes fiscaux sont possibles. D’abord il y a le régime de l’impôt sur le revenu pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il y a ensuite le régime d’imposition sur les sociétés mais aussi le régime de la micro entreprise. Ce dernier s’adresse aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas les 170.000 € pour un meublé classé et 70.000 € pour un meublé non classé.

 

Avantages fiscaux

Dans le cadre du régime réel pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que l’imposition sur les sociétés, les avantages fiscaux peuvent se révéler intéressants.

En effet, de nombreuses charges peuvent être déduites du montant imposable. On retrouve notamment :

  • Les frais en lien avec l’opération (frais de notaire ou d’établissement de la société)
  • Les frais d’assurance et de gestion
  • Les impôts locaux
  • Les intérêts en lien avec un éventuel emprunt
  • Les amortissements sur le mobilier

En parallèle, les éventuelles pertes peuvent s’ajouter à la déduction du revenu global, sans aucun plafond de montant.

 

Le cas des plus-values de cession

On note également que le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de ses plus-values de cession à 100% en cas de recettes locatives en dessous du seuil de 90.000 € HT sur les 2 années précédentes et sur une activité datant d’au moins 5 ans.

Si les revenus fonciers sont compris entre 90.000 € HT et 126.000 € HT, le propriétaire en LMP peut tout de même prétendre à une exonération partielle de ses plus-values de cession.

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