Un crédit d’impôt entreprise est une somme que l’État prend à sa charge sur certaines dépenses : recherche, innovation, crèche, conversion au bio. Il se retranche de l’impôt dû et, s’il le dépasse, il finit remboursé. C’est l’outil le plus puissant de la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, et aussi le plus contrôlé.
La liste a beaucoup bougé. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a abrogé le crédit formation des dirigeants. Elle a aussi raboté le crédit industrie verte et prolongé plusieurs dispositifs jusqu’en 2028. La loi de 2025 avait déjà réduit le CIR et le CII. Ce guide fait le tri entre ce qui reste ouvert, ce qui a fermé et la façon d’encaisser réellement la somme.
Crédit d’impôt entreprise : définition et fonctionnement
Avant de lister les dispositifs, il faut comprendre ce qui distingue un crédit des autres avantages fiscaux. La différence se chiffre en milliers d’euros pour une entreprise en perte ou peu bénéficiaire.
Un crédit d’impôt est une créance sur le Trésor public. Il vient en paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu de l’exploitant. Quand l’impôt est trop faible, l’excédent est remboursé, immédiatement ou au bout de trois ans.
Un crédit se rembourse, une réduction se perd
Trois mécanismes coexistent et les novices les confondent souvent. Une charge déductible diminue le bénéfice imposable : à 25 % d’IS, 1 000 € de charge économisent 250 €. Une réduction d’impôt diminue l’impôt lui-même, mais jamais en dessous de zéro. Un crédit d’impôt diminue aussi l’impôt, et la part qui dépasse devient une créance.
Le mécénat d’entreprise illustre bien la réduction. Il ouvre droit à 60 % du don jusqu’à 2 millions d’euros, mais une société sans impôt ne récupère rien tout de suite. Elle reporte l’avantage sur cinq ans, puis le perd. Un crédit comme le CIR, lui, finit toujours en paiement ou en virement.
Concrètement, une start-up déficitaire qui dépense 100 000 € en recherche obtient 30 000 € de CIR. Elle n’a aucun impôt à payer, et pourtant elle peut encaisser cette somme. C’est ce qui fait du crédit d’impôt un outil de trésorerie autant qu’un outil fiscal.
Quelles entreprises y ont droit ?
La plupart des crédits visent les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, c’est-à-dire celles qui tiennent une comptabilité complète et déclarent leur résultat exact. Peu importe qu’elles relèvent de l’IS ou de l’impôt sur le revenu. Une SARL, une SAS, une EURL ou un artisan au réel sont donc concernés.
Le micro-entrepreneur, imposé sur un chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire, en est en général exclu. Le choix du statut juridique et de sa fiscalité conditionne donc l’accès aux crédits. Pour une société de personnes à l’IR, le crédit remonte aux associés en proportion de leurs parts. La question de choisir entre l’IS et l’IR change donc qui encaisse l’avantage.
Les crédits d’impôt ouverts aux entreprises en 2026
Le Code général des impôts compte des dizaines de crédits, dont beaucoup sont sectoriels. Pour une PME classique, quatre comptent vraiment. Le tableau résume leur état au 12 octobre 2026.
| Crédit | Taux 2026 | Plafond | Échéance |
|---|---|---|---|
| Crédit d’impôt recherche (CIR) | 30 % puis 5 % | Taux réduit au-delà de 100 M€ | Permanent |
| Crédit d’impôt innovation (CII), PME | 20 % | 400 000 € de dépenses | 31/12/2027 |
| Crédit d’impôt famille | 50 %, 25 % ou 10 % | 500 000 € de crédit | Permanent |
| Collaboration de recherche (CICo) | 40 %, 50 % en PME | 6 M€ de dépenses | 31/12/2028 |
| Industrie verte (C3IV) | 15 % en taux commun | 150 M€ par projet | 31/12/2028 |
| Agriculture biologique | Forfait | 4 500 € par an | 31/12/2028 |
Les taux s’appliquent à une base de dépenses éligibles, diminuée des subventions publiques reçues pour les mêmes travaux. Une aide régionale de 20 000 € sur un projet de recherche réduit d’autant la base du CIR.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche finance 30 % des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà. Il relève de l’article 244 quater B du CGI. La loi de finances 2026 n’a modifié ni son taux ni son assiette, c’est-à-dire la liste des dépenses qui servent de base au calcul.
Sont éligibles les salaires des chercheurs et techniciens, les dotations aux amortissements du matériel de recherche et la recherche sous-traitée à des organismes agréés. Les frais de fonctionnement sont pris en compte de façon forfaitaire, à 40 % des dépenses de personnel. Le point dur reste la définition de la recherche : il faut une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne résout pas.
Exemple : un ingénieur docteur coûte 70 000 € charges comprises. Le forfait de fonctionnement ajoute 28 000 €. La base atteint 98 000 €, soit un CIR de 29 400 €. Développer une application avec des technologies connues ne passe pas ce filtre, même si le projet est difficile.
Le crédit d’impôt innovation (CII)
Le CII est le petit frère du CIR, réservé aux PME au sens européen. Cela vise moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires sous 50 M€ ou un bilan sous 43 M€. Il finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Pas besoin de verrou scientifique : un produit plus performant que ceux du marché suffit.
Son taux est passé de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025. La base reste plafonnée à 400 000 € par an. Le crédit plafonne donc à 80 000 €, contre 120 000 € en 2024. Des taux majorés subsistent en Corse et en outre-mer. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Le crédit d’impôt famille
Moins connu, le crédit famille de l’article 244 quater F du CGI récompense l’employeur qui aide ses salariés parents. Il prend en charge 50 % des dépenses de création ou de fonctionnement de places en crèche pour les enfants de moins de trois ans. Réserver des berceaux dans une crèche d’entreprise entre dans ce cadre.
Deux taux plus faibles complètent le dispositif. L’aide financière versée aux salariés pour des services à la personne, souvent sous forme de CESU préfinancés, ouvre droit à 25 %. La formation des salariés en congé parental et certains frais de garde d’urgence ouvrent droit à 10 %. Le crédit est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise.
Le calcul est souvent très favorable. Une place en crèche facturée 10 000 € par an coûte 5 000 € après crédit, puis la dépense reste déductible du résultat. À 25 % d’IS, le coût final tombe autour de 2 500 €.
CICo, industrie verte et crédits sectoriels
Le crédit collaboration de recherche (CICo) vise les entreprises qui confient des travaux à un laboratoire public ou à un organisme de recherche. Il couvre 40 % des sommes facturées, 50 % pour une PME, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses. La loi de finances 2026 l’a prorogé pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2028.
Le crédit industrie verte (C3IV) finance les usines de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur. Il est prolongé jusqu’en 2028, mais ses taux ont perdu 5 points. Le taux commun passe de 20 % à 15 % pour les demandes déposées depuis le 1er octobre 2025. Un agrément préalable est obligatoire avant toute dépense.
Restent les crédits de niche. Les exploitants agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent du bio touchent 4 500 € par an jusqu’en 2028. Le cinéma, l’audiovisuel, le jeu vidéo et la musique enregistrée ont aussi leurs crédits propres, sous agrément du CNC ou du ministère de la Culture.
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Les crédits d’impôt supprimés ou rabotés
De nombreux sites listent encore des crédits fermés depuis des années. S’appuyer sur ces listes conduit à monter un dossier pour rien, ou pire, à imputer un crédit que l’administration reprendra avec intérêts de retard.
Fermés en 2026 : le crédit formation des dirigeants (abrogé par la loi du 19 février 2026), le crédit apprentissage (supprimé en 2019) et le crédit maître-restaurateur (abrogé en 2023). Le crédit rénovation énergétique des locaux de PME a pris fin avec les dépenses de 2024.
Le crédit formation des dirigeants a disparu
Ce crédit remboursait au chef d’une petite entreprise une partie de ses heures de formation, dans la limite de 40 heures. Il ne s’appliquait déjà plus aux heures suivies depuis le 1er janvier 2025. L’article 17 de la loi de finances 2026 l’a définitivement retiré du Code général des impôts.
Le dirigeant n’a pas tout perdu pour autant. Ses frais de formation restent une charge déductible du résultat s’ils servent l’activité. Les fonds d’assurance formation des indépendants, financés par la contribution versée chaque année, peuvent aussi prendre en charge tout ou partie du coût.
Apprentissage, maître-restaurateur, rénovation : fermés
Le crédit apprentissage de 1 600 € par apprenti a été supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. Il a été remplacé par une aide à l’embauche versée par l’État, hors du champ fiscal. Le crédit maître-restaurateur, qui couvrait 50 % de certains travaux, a été abrogé le 1er janvier 2023.
Le crédit rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME prenait en charge 30 % des travaux, plafonné à 25 000 €. Il ne visait que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Une isolation de bureaux réalisée en 2026 n’y ouvre plus droit et peut en revanche relever des primes CEE.
CIR et CII : le rabot de 2025 toujours en vigueur
La loi de finances 2025 a resserré le CIR pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025. Le forfait de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. Les frais de brevets et de veille technologique sont sortis de l’assiette. Le doublement du salaire des jeunes docteurs pendant leurs 24 premiers mois a été supprimé.
Sur 500 000 € de dépenses de personnel, la seule baisse du forfait retire 15 000 € de base, soit 4 500 € de crédit. Les dossiers préparés sur un modèle antérieur à 2025 surévaluent donc presque toujours le CIR. La loi de 2026 n’a pas touché à ces règles.
Déclarer et encaisser un crédit d’impôt
Obtenir le droit au crédit ne suffit pas : il faut le déclarer dans les temps, puis choisir entre imputation et remboursement. Le circuit diffère selon la taille et l’âge de la société.
La déclaration : formulaires 2069
Chaque crédit a son formulaire de la famille 2069 : 2069-A-SD pour le CIR et le CII, 2069-FA-SD pour le crédit famille. Une société à l’IS les dépose avec le relevé de solde de l’impôt. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite tombe le 15 mai. Le récapitulatif 2069-RCI-SD regroupe les crédits de l’exercice.
Le crédit n’est pas un produit imposable. Comptabilisé en diminution de charges ou en subvention, il est retranché du résultat fiscal sur le tableau 2058-A. Oublier ce retraitement revient à payer de l’IS sur l’aide reçue, soit 25 % de perte sur le montant du crédit.
Imputation et créance de trois ans
Le crédit s’impute d’abord sur l’impôt de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Si l’impôt est insuffisant, l’excédent devient une créance sur l’État. Elle sert à payer l’impôt des trois années suivantes, puis le solde non utilisé est remboursé au terme de ce délai.
Une grande entreprise déficitaire en 2026 attend donc 2030 pour toucher son CIR. Elle peut toutefois céder sa créance à une banque, à un prix décoté, pour obtenir la trésorerie plus tôt. Le coût du financement dépend du taux de la banque et de la durée restante.
Le remboursement immédiat des PME
Les PME au sens européen obtiennent le remboursement immédiat de l’excédent de CIR et de CII, sans attendre trois ans. Le même droit vaut pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles pendant leurs cinq premières années et celles en procédure collective. La demande passe par le formulaire 2573-SD, un par année de crédit.
Un crédit oublié n’est pas perdu. Il peut être réclamé jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle des dépenses. Un CIR non déclaré sur 2024 reste réclamable jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce rattrapage ouvre une piste concrète pour les PME qui n’ont jamais déclaré leurs travaux techniques. Il suppose toutefois de reconstituer les temps passés et les justificatifs de l’époque, ce qui devient difficile au-delà de deux ans.
Les pièges du crédit d’impôt entreprise
Le CIR coûte plus de 7 milliards d’euros par an à l’État. C’est donc une cible prioritaire du contrôle fiscal. Deux erreurs reviennent dans la plupart des redressements.
Un dossier technique trop mince
En contrôle, l’administration demande un dossier justificatif : état de l’art, verrous identifiés, démarche suivie, temps de chaque chercheur. Elle peut solliciter l’avis d’un expert du ministère de la Recherche. Sans traces datées, le crédit est repris, majoré d’intérêts de retard de 0,20 % par mois.
La protection la plus solide reste le rescrit, une demande écrite de position adressée à l’administration avant de déclarer. Pour le CIR, son silence pendant trois mois vaut accord sur l’éligibilité du projet. Une fois obtenu, le rescrit l’engage pour la suite.
Le crédit qui masque une charge mal gérée
Beaucoup de dirigeants courent après un crédit alors que leurs charges déductibles sont mal suivies. Un véhicule, un local ou des frais de déplacement non déduits coûtent souvent plus qu’un CII. La règle de bon sens : d’abord un résultat fiscal juste, ensuite les crédits.
Méfiance aussi envers les cabinets payés au pourcentage du crédit obtenu. Leur commission tombe à l’encaissement, mais le risque de redressement reste à l’entreprise pendant trois ans. Un expert-comptable qui connaît le dossier comptable vérifie plus facilement la cohérence entre temps déclarés, salaires et subventions.
Une erreur de régime ou de case coûte souvent plus cher que les honoraires qui l’auraient évitée.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux crédits d’impôt pour les entreprises en 2026 ?
Pour une PME, les plus utiles sont le CIR à 30 %, le CII à 20 % et le crédit famille, plafonné à 500 000 €. S’y ajoutent le CICo pour la recherche confiée à un laboratoire, le C3IV pour l’industrie verte et des crédits sectoriels comme le bio. Tous ont été maintenus ou prorogés par la loi de finances 2026.
Une micro-entreprise peut-elle bénéficier d’un crédit d’impôt ?
En règle générale, non. Le CIR, le CII et le crédit famille visent les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel. Le micro-entrepreneur, taxé sur son chiffre d’affaires après abattement, n’a pas de résultat réel sur lequel adosser ces dépenses. Passer au régime réel peut se justifier si les dépenses de recherche ou d’innovation deviennent importantes.
Le crédit d’impôt est-il remboursé si l’entreprise est en perte ?
Oui. Sans impôt à payer, le crédit devient une créance sur l’État. Elle sert pendant trois ans à payer l’impôt, puis le solde est remboursé. Les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles sont remboursées tout de suite, via le formulaire 2573-SD.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants existe-t-il encore ?
Non. Il ne s’applique plus aux heures de formation suivies depuis le 1er janvier 2025, et la loi de finances 2026 l’a abrogé. Les frais de formation du dirigeant restent déductibles du résultat lorsqu’ils servent l’activité. Le fonds d’assurance formation de son secteur peut aussi en financer une partie.
Le crédit d’impôt est-il imposable ?
Non. Le crédit est comptabilisé en produit ou en moins de charges, mais il doit être retranché du résultat fiscal sur le tableau 2058-A. Sans ce retraitement, l’entreprise paie l’impôt sur les sociétés sur une aide qui n’est pas imposable. Les dépenses qui ont généré le crédit restent, elles, déductibles normalement.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un professionnel avant tout investissement.