Tapez « contrat Madelin TNS » dans un moteur de recherche et vous tomberez sur des dizaines d’assureurs qui détaillent comment déduire vos cotisations retraite. Un détail manque presque partout : depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, plus personne ne peut souscrire un contrat retraite Madelin.
Le dispositif n’a pas disparu pour autant. Deux de ses branches restent ouvertes et fiscalement intéressantes : la prévoyance et la mutuelle santé. Une troisième, la garantie chômage du dirigeant, aussi. Et les anciens contrats retraite continuent de fonctionner.
Ce guide trie le vrai du périmé : ce que vous pouvez encore souscrire, ce que vous pouvez seulement conserver, combien vous déduisez réellement en 2026, et les pièges qui transforment l’avantage fiscal en illusion. Le contrat Madelin reste un levier de défiscalisation pour les entreprises et les indépendants, à condition de savoir ce qu’il couvre encore.
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Le contrat Madelin, c’est quoi exactement, et pour qui
Le contrat Madelin est né avec la loi du 11 février 1994. Son objectif : aider les indépendants à se constituer une protection sociale en déduisant les cotisations de leur revenu professionnel. Un avantage que les salariés obtiennent via leur employeur, et que les travailleurs non-salariés devaient financer seuls.
Un contrat Madelin est un contrat d’assurance facultatif réservé aux indépendants. Les cotisations versées (retraite, prévoyance, santé, chômage) se déduisent du bénéfice imposable, dans la limite d’un plafond fixé par l’article 154 bis du CGI.
Un cadre réservé aux travailleurs non-salariés
Le dispositif vise les TNS (travailleurs non-salariés, c’est-à-dire les indépendants qui ne dépendent pas du régime général des salariés) : artisans, commerçants, professions libérales, et gérants majoritaires de SARL ou d’EURL dont la rémunération relève de l’article 62.
Deux conditions s’ajoutent. Vous devez être imposé au régime réel (celui où l’on déduit ses charges réelles, par opposition au micro qui applique un abattement forfaitaire). Et vous devez être à jour de vos cotisations sociales obligatoires, maladie et vieillesse.
Sont donc exclus les micro-entrepreneurs, dont le régime interdit la déduction de charges, les salariés, et les gérants minoritaires ou égalitaires rattachés au régime général. Dernier point souvent ignoré : seul un contrat explicitement labellisé « loi Madelin » ouvre droit à la déduction. Une prévoyance individuelle classique, non.
Quatre garanties, une seule mécanique fiscale
Le Madelin couvre quatre risques : la retraite complémentaire, la prévoyance (les garanties qui jouent quand vous ne pouvez plus travailler), la mutuelle santé et la perte d’emploi du dirigeant. La logique fiscale est commune aux quatre : vous déduisez les cotisations aujourd’hui, et les prestations versées plus tard seront imposées.
Attention à un point central. Il s’agit d’une déduction, pas d’une réduction d’impôt. La déduction baisse votre revenu imposable avant le calcul de l’impôt. Elle ne retranche pas un montant fixe de l’impôt dû.
Conséquence directe : votre gain dépend de votre TMI (tranche marginale d’imposition, le taux qui frappe la dernière tranche de vos revenus). À 30 %, 1 000 € déduits valent 300 € d’économie. À 41 %, ils en valent 410. À 11 %, seulement 110.
Ce qui a changé : la retraite Madelin est fermée
La branche la plus connue est aussi la seule qui n’existe plus à la vente. Beaucoup de pages l’oublient, ou la présentent encore comme un produit à souscrire. Voici l’état réel du volet retraite en 2026.
Plus aucune souscription depuis le 1ᵉʳ octobre 2020
La loi PACTE a fermé le Madelin retraite à la commercialisation le 1ᵉʳ octobre 2020. Il a été remplacé par le plan d’épargne retraite (PER) individuel, qui regroupe désormais l’ancien Madelin, le PERP et l’article 83.
Pour un indépendant qui veut épargner pour sa retraite avec un avantage fiscal, la porte d’entrée est aujourd’hui le PER, pas le Madelin. Le point rassurant : le PER a repris exactement les mêmes plafonds de déduction pour les TNS, au titre du même article 154 bis. L’avantage fiscal est identique, le contenant a simplement changé de nom.
Anciens contrats : les garder ou les basculer vers un PER
Si vous avez ouvert un Madelin retraite avant octobre 2020, il continue de fonctionner. Vous pouvez l’alimenter, à condition de respecter la cotisation minimale annuelle prévue au contrat. Sans cela, il passe « en réduction » : figé, sans nouveaux versements, avec des droits gelés jusqu’à la retraite.
Autre option : le transférer vers un PER. Le transfert ouvre la sortie en capital, là où le Madelin n’autorisait que la rente, et affiche souvent des frais plus bas. Depuis 2021, l’administration autorise même la liquidation en capital des vieux contrats dont la rente promise reste sous 100 € par mois, soit environ 30 000 € de capital.
Un transfert n’est pourtant pas toujours gagnant. Certains anciens Madelin garantissent un taux de rente ou une table de mortalité que le PER ne reproduit pas.
- Taux de rente ou table de mortalité parfois garantis
- Sortie en rente uniquement
- Fermé à la souscription depuis 2020
- Sortie au choix en capital ou en rente
- Mêmes plafonds de déduction pour les TNS
- Pas de taux de rente garanti
Le bon réflexe avant de transférer : faire chiffrer les garanties de votre ancien contrat par votre assureur, et les comparer à l’offre PER visée. Un petit Madelin proche du terme se transfère rarement avec profit.
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Prévoyance et santé : les contrats Madelin encore ouverts
Voici les deux branches que vous pouvez toujours souscrire en 2026. Ce sont elles que désigne, le plus souvent, l’expression « contrat Madelin TNS » aujourd’hui. La perte d’emploi complète le tableau.
Prévoyance : arrêt de travail, invalidité, décès
La prévoyance Madelin couvre les coups durs : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente d’invalidité, capital ou rente versés aux proches en cas de décès. Pour un indépendant sans couverture collective d’entreprise, c’est le filet de sécurité de base.
L’économie d’impôt se calcule simplement : montant des cotisations multiplié par votre TMI. Un libéral en BNC à TMI 41 % qui cotise 2 400 € par an réduit son impôt d’environ 984 €. Son coût net tombe à 118 € par mois au lieu de 200. La prévoyance s’inscrit dans une stratégie plus large d’optimisation fiscale pour les indépendants.
Mutuelle santé : compléter l’Assurance maladie
La mutuelle Madelin rembourse ce que la Sécurité sociale laisse à votre charge : dépassements, dentaire, optique, hospitalisation. Elle partage la même enveloppe fiscale que la prévoyance, ce qui change tout pour le calcul du plafond.
Concrètement, prévoyance et santé puisent dans un seul et même plafond commun. La fraction de cotisation qui dépasse ce plafond reste à votre charge, sans aucune déduction. Au-delà du seuil, votre mutuelle Madelin coûte le même prix qu’une mutuelle ordinaire.
Perte d’emploi : l’assurance chômage du dirigeant
Les TNS ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne touchent rien en cas de cessation forcée. Un contrat perte d’emploi Madelin comble ce trou : il verse une rente temporaire, en général sur 12 à 24 mois, après un délai de carence.
Ses cotisations sont déductibles, sous un plafond distinct des deux autres. Les indemnités perçues, elles, sont imposables au titre des pensions et rentes. Comme pour le reste, vous décalez l’impôt, vous ne l’effacez pas.
Combien déduire en 2026 : les plafonds
Chaque branche a son propre plafond, calculé sur le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de référence fixé à 48 060 € en 2026) et sur votre revenu professionnel. Ces plafonds sont indépendants et se cumulent. Petite subtilité d’expert : huit fois le PASS valent 384 480 €, le seuil qui revient dans tous les calculs.
Retraite et PER : 10 % + 15 %
Le plafond retraite se compose ainsi : 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Pour les revenus inférieurs à un PASS, un plancher s’applique : 10 % du PASS, soit 4 806 €.
Un exemple chiffré. Avec un bénéfice de 70 000 €, vous pouvez déduire 7 000 € (10 % de 70 000) augmentés de 3 291 € (15 % de la fraction au-dessus du PASS), soit 10 291 €. Ce plafond est commun à tous vos contrats retraite : ancien Madelin et PER se partagent la même enveloppe.
| Branche | Formule 2026 | Repère |
|---|---|---|
| Retraite / PER | 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS | Plancher 4 806 € |
| Prévoyance + santé | 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS | Max 11 534,40 € |
| Perte d’emploi | 1,875 % du revenu (ou 2,5 % du PASS) | Forfait 1 201,50 € |
Le tableau donne les bornes. Dans la pratique, le calcul se fait branche par branche, à partir de votre bénéfice réel de l’année.
Prévoyance et santé : un seul plafond pour les deux
Le plafond commun à la prévoyance et à la santé retient le plus élevé de deux calculs : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du PASS (soit 3 364,20 €), le tout plafonné à 3 % de 8 PASS, soit 11 534,40 € en 2026.
Avec un bénéfice de 60 000 €, votre disponible prévoyance et santé atteint 2 250 € plus 3 364,20 €, soit 5 614,20 €. Si vous cotisez en société soumise à l’impôt sur les sociétés, la cotisation se comptabilise en charge : le mécanisme rejoint alors la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés.
Le disponible fiscal Madelin de l’année N se calcule sur le revenu de l’année N, jamais sur celui de l’année précédente. Estimez votre bénéfice prévisionnel avant de fixer le niveau de vos cotisations, sinon la part excédentaire sera non déductible.
Perte d’emploi : un calcul à part
La garantie chômage retient, là aussi, le montant le plus favorable : 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 PASS, ou un forfait de 2,5 % du PASS, soit 1 201,50 €. Pour les revenus élevés, l’option proportionnelle l’emporte presque toujours.
Avec un revenu de 65 000 €, l’option à 1,875 % donne 1 218,75 €, donc un peu plus que le forfait. Sachez que les cotisations d’un contrat chômage dépassent souvent ce plafond : la fraction excédentaire devra être réintégrée pour éviter tout redressement.
Les pièges, et quand le Madelin ne vaut pas le coup
L’avantage fiscal est réel, mais souvent surestimé par ceux qui le vendent. Trois points où les indépendants se trompent, et les profils pour qui le dispositif rapporte peu.
Déduction fiscale ne veut pas dire déduction sociale
C’est la confusion numéro un. Les cotisations Madelin se déduisent de l’impôt sur le revenu, via votre bénéfice. Elles ne réduisent pas vos charges sociales. Les cotisations Urssaf et de retraite obligatoire restent dues sur l’intégralité de votre revenu.
L’avantage Madelin se limite à l’impôt sur le revenu. Aucune économie sur les cotisations sociales. Pour un gérant majoritaire, les cotisations Madelin facultatives sont même réintégrées dans l’assiette sociale, donc soumises aux charges.
L’économie ne porte donc que sur la part fiscale, pas sur les quelque 40 % de charges sociales d’un indépendant. Un argument commercial qui parle d’« économies » globales mélange souvent les deux.
Ce que vous déduisez sera imposé à la sortie
Le Madelin fonctionne sur un principe simple : déduction à l’entrée, imposition à la sortie. La rente retraite sera imposée comme une pension. Les indemnités journalières et rentes de prévoyance sont imposables. Les indemnités chômage aussi, au titre des pensions et rentes.
L’avantage net dépend donc de l’écart entre votre TMI d’aujourd’hui et celle de demain. Si votre taux d’imposition baisse à la retraite, vous gagnez sur la différence. S’il reste identique, le gain se réduit à un simple report d’impôt.
TMI faible ou micro-entreprise : l’avantage s’efface
Quand votre TMI tombe à 0 % ou 11 %, la déduction ne rapporte presque rien : 0 à 110 € pour 1 000 € déduits. À ces niveaux, payer des frais d’assurance pour un gain fiscal marginal n’a guère de sens.
Et si vous êtes en micro-entreprise, le Madelin vous est fermé : le régime micro interdit la déduction de charges réelles. Basculer au réel uniquement pour cotiser ne se justifie que si vos charges réelles dépassent durablement l’abattement forfaitaire. Avant tout arbitrage, vérifiez votre statut juridique et son régime fiscal.
Notre outil croise votre TMI, votre régime et vos plafonds disponibles.
Questions fréquentes
Peut-on encore souscrire un contrat retraite Madelin en 2026 ?
Non. La commercialisation a cessé le 1ᵉʳ octobre 2020 avec la loi PACTE. Pour épargner avec un avantage fiscal, le relais est désormais le PER. Les contrats ouverts avant cette date continuent et restent alimentables.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la loi Madelin ?
Pas en micro. Le régime micro applique un abattement forfaitaire et interdit la déduction de charges réelles. Il faudrait opter pour le régime réel, ce qui ne se justifie que si vos charges réelles dépassent durablement cet abattement.
Les cotisations Madelin réduisent-elles les charges sociales ?
Non. L’avantage porte uniquement sur l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales obligatoires restent dues. Pour un gérant majoritaire, les cotisations Madelin sont même réintégrées dans l’assiette des charges sociales.
Comment déclarer ses cotisations Madelin ?
Elles se déduisent directement du bénéfice professionnel (BIC ou BNC) au régime réel, au titre de l’article 154 bis du CGI. Conservez l’attestation annuelle de votre assureur. Ce n’est pas une réduction d’impôt à reporter dans une case dédiée.
Faut-il transférer un ancien Madelin retraite vers un PER ?
Souvent oui : le PER autorise la sortie en capital et affiche des frais plus bas. Mais vérifiez d’abord si votre ancien contrat garantit un taux de rente ou une table de mortalité avantageux, qu’un transfert ferait perdre.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un professionnel avant tout investissement.