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Niche fiscale

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

Par définition, une niche fiscale désigne une dérogation permise par l’administration fiscale pour diminuer légalement le montant des impôts du contribuable par rapport au code du régime général. Une niche fiscale se traduit par des dépenses fiscales autrement nommées charges déductibles ou par un abattement d’impôt soumis à des conditions requises par le fisc. Elle peut être la conséquence d’un vide juridique qui permet une réduction d’impôts sur ses revenus sans commettre d’infraction. Sur le plan politique, la niche fiscale est un dispositif économique qui incite le contribuable à opter pour des comportements ou des investissements immobiliers ou dans le secteur de l’entreprise.

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Les dispositifs de défiscalisation associés

En 2017, le contribuable peut choisir entre plusieurs dispositifs pour défiscaliser ses revenus. Parmi les plus prisés et les plus accessibles, il faut mentionner :

  • L’emploi d’un salarié à domicile qui bénéficie d’un abattement de 50 % pour une dépense annuelle maximale de 15 000 euros (femme de ménage, aide à la personne, travaux de jardinage…)
  • L’investissement dans des équipements pour la maison qui donne droit à une réduction d’impôt de 5 040 euros pour un budget global de 18 500 euros. Sont pris en compte l’installation de volets roulants, pompe à chaleur, travaux d’isolation, chaudière…
  • Pour les jeunes ménages, la garde des enfants est soumise à un abattement d’impôt à hauteur de 1 150 euros pour une enveloppe globale de 2 350 euros.
  • Pour les particuliers dotés de revenus plus importants, des dispositifs d’investissement dans l’immobilier pourront faire l’objet de défiscalisation.

Les niches fiscales privilégiées dans ce cadre et en fonction du budget alloué se nomment :

  • la loi Robien pour ceux qui ont acheté avant 2006 ;
  • la loi Malraux qui s’applique au patrimoine immobilier en secteur sauvegardé ;
  • la loi Pinel très prisée actuellement des contribuables ;
  • la loi monuments historiques ;

Toutes ces lois s’appliquent aux biens sur le territoire français et dans les DOMTOM, et font l’objet d’une réduction d’impôt variable selon les durées et budgets engagés.

Défiscalisation et niche fiscale : des investissements attractifs

Pour les particuliers souhaitant s’impliquer dans la vie d’une entreprise, investir dans le capital d’une PME permet de déduire 18% des revenus versés dans la limite de 50 000 ou 100 000 euros selon le statut déclaré du contribuable.
Dans le même domaine, les contribuables souhaitant soutenir la rechercher et l’innovation peuvent déduire 18% des fonds versés dans la limite de 24 000 euros à une FCPI ou FCI.
Pour ceux qui veulent soutenir la culture, le sommes investies au titre de la SOFICA (Société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel) peuvent prétendre à une réduction d’impôts de 48% des sommes investies. De même, les sommes investies dans l’industrie de la presse sont déductible à hauteur de 30 % ou 50 %
Enfin, les investissements réalisés en Outre-Mer constituent un moyen de défiscalisation très intéressant. La niche fiscale Girardin permet une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 120% des sommes versées pour le financement d’un logement social, une construction ou un matériel industriel.

Quelle que soit la niche fiscale choisie pour défiscaliser des revenus, il est recommandé de s’entourer de professionnels.


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