Fiscalité compte à terme 2027 : PFU, impôt et net réel

Un compte à terme rapporte un taux connu d’avance, mais pas celui que la banque affiche en vitrine. Entre le taux brut du contrat et la somme qui atterrit sur le compte courant, le fisc s’intercale. Il prélève 31,4 % des intérêts depuis le 1er janvier 2026.

Ce prélèvement porte un nom : le PFU, ou prélèvement forfaitaire unique, que tout le monde appelle flat tax. Il additionne 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Un compte à terme servi à 3 % ne laisse donc que 2,06 % nets.

Cette page détaille le mécanisme, le calendrier du prélèvement, les deux leviers légaux qui allègent la note et les cases de la déclaration. Elle complète le panorama des enveloppes d’épargne bancaire proposées en agence.

Flat tax
31,4 %
sur les intérêts versés
Seuil Livret A
2,48 %
le taux brut qui l’égale
Dispense
25 000 €
de revenu fiscal, personne seule
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Ce que le fisc prélève sur les intérêts d’un compte à terme

Le compte à terme n’a aucun statut fiscal de faveur. Contrairement au Livret A ou au LEP, aucune loi ne l’exonère. Ses intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers ordinaires, taxés au taux plein, sans abattement d’aucune sorte.

Un placement bloqué, des intérêts imposés sans abattement

Un compte à terme, souvent abrégé CAT, est un dépôt bancaire immobilisé pour une durée fixée au départ, d’un mois à cinq ans en général. En échange du blocage, la banque garantit un taux pour toute la période. Le capital est couvert par le Fonds de garantie des dépôts à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement.

Ce confort s’arrête à la porte du fisc. Les intérêts ne bénéficient ni d’un plafond exonéré, ni de l’abattement de 40 % réservé aux dividendes. L’intégralité de la somme versée entre dans la base imposable, dès le premier euro.

Le détail du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %

Le PFU réunit deux prélèvements de nature différente. Le premier est l’impôt sur le revenu, au taux fixe de 12,8 %. Le second regroupe les prélèvements sociaux, à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Ils additionnent la CSG à 10,6 %, la CRDS à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %.

La banque retient les deux au moment où elle crédite les intérêts. Mais ces deux retenues n’ont pas le même statut, et cette nuance décide de la suite.

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Acompte ou impôt définitif

Les 18,6 % de prélèvements sociaux sont définitifs : rien ne les récupère. Les 12,8 % d’impôt sur le revenu ne sont qu’un acompte, le prélèvement forfaitaire non libératoire. Il s’impute sur l’impôt calculé l’année suivante, et l’excédent est remboursé.

Un foyer non imposable récupère donc l’acompte, mais jamais les prélèvements sociaux. C’est ce qui rend le compte à terme médiocre pour les petits revenus, même en dehors de toute tranche d’impôt.

Pourquoi le taux est passé de 30 % à 31,4 %

La flat tax valait 30 % depuis sa création en 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux sont ainsi passés de 17,2 % à 18,6 %, et le total à 31,4 %.

La hausse vise les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent au taux de 17,2 %. Un compte à terme ouvert avant 2026 n’échappe à rien : c’est la date de versement des intérêts qui compte, pas celle de la souscription.

Du taux affiché au rendement net : le calcul

Le passage du brut au net tient en une multiplication. C’est la seule opération qui permet de comparer honnêtement un compte à terme avec un livret réglementé, dont le taux est déjà net.

La règle de calcul en une opération

Multipliez le taux brut par 0,686, soit 100 % moins 31,4 %. Un CAT à 2,50 % rapporte 1,715 % nets. Sur 50 000 € placés un an, les 1 250 € d’intérêts bruts deviennent 858 € une fois la flat tax retenue.

Taux brut du CATPonction fiscaleTaux netNet pour 50 000 € sur 1 an
2,00 %0,63 point1,37 %686 €
2,50 %0,79 point1,72 %858 €
3,00 %0,94 point2,06 %1 029 €
3,50 %1,10 point2,40 %1 201 €

Ces montants supposent un versement unique en fin de période. Un compte à terme à intérêts annuels produit le même total, mais réparti sur plusieurs années fiscales, ce qui change parfois la donne.

Le taux brut qu’il faut pour battre le Livret A

Le Livret A sert 1,7 % depuis le 1er août 2026, et ce taux est net de tout. Pour l’égaler, un compte à terme doit afficher 1,7 divisé par 0,686, soit 2,48 % bruts. En dessous, le placement bloqué rapporte moins que le livret disponible à tout moment.

La comparaison est plus rude encore avec le livret d’épargne populaire, rémunéré 2,5 % nets et réservé aux revenus modestes. Il faudrait un compte à terme à 3,64 % bruts pour faire jeu égal. Aucune banque ne propose ce niveau sur des durées courtes.

Le compte à terme ne redevient intéressant qu’une fois les plafonds réglementés atteints, ou pour une trésorerie dépassant ce que ces livrets absorbent. C’est son vrai terrain de jeu.

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Une trésorerie qui dépasse les livrets

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Les leviers qui allègent la facture

Rien ne supprime les prélèvements sociaux sur un compte à terme. En revanche, la part impôt sur le revenu se négocie, dans deux situations précises. Une troisième piste consiste simplement à placer ailleurs.

La dispense d’acompte quand le revenu fiscal est modeste

Un foyer peut demander à sa banque de ne pas prélever l’acompte de 12,8 %. La condition tient au revenu fiscal de référence, le revenu net retenu par l’administration et inscrit sur votre avis d’impôt. Il doit rester sous 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple imposé en commun.

Le revenu examiné est celui de l’avant-dernière année. Pour des intérêts versés en 2027, la banque regarde le revenu fiscal de référence de 2025. La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur, à déposer avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement.

Attention au périmètre : la dispense ne porte que sur l’acompte d’impôt. Les 18,6 % de prélèvements sociaux partent quand même. Elle évite une avance de trésorerie, pas une taxation.

L’option pour le barème progressif, utile sous 30 % de TMI

Au lieu des 12,8 % forfaitaires, vous pouvez demander que les intérêts soient taxés au barème progressif. Tout dépend de votre TMI, la tranche marginale d’imposition, c’est-à-dire le taux qui frappe votre dernier euro de revenu. Le barème applique 0 %, 11 %, 30 %, 41 % puis 45 %.

À 11 % de TMI, l’option gagne. Elle ouvre en plus la déduction d’une fraction de CSG, restée fixée à 6,8 %, sur le revenu de l’année suivante. Le coût réel tombe autour de 10,25 %, contre 12,8 % au forfait. À 30 % de TMI et au-delà, l’option coûte nettement plus cher.

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Une option qui engage tout le foyer

Cocher la case 2OP soumet au barème tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer, plus-values mobilières comprises. Pas seulement les intérêts du compte à terme. Dividendes et plus-values de cession suivent. Le calcul se fait donc sur le total, jamais ligne par ligne.

Le simulateur officiel de l’administration permet de tester les deux scénarios avant de valider la déclaration. L’option vaut pour une année et se reconduit par une nouvelle case cochée.

Remplir d’abord les enveloppes exonérées

Le levier le plus rentable reste l’ordre de remplissage. Le Livret A accepte 22 950 €, le LDDS 12 000 €, le LEP 10 000 € pour les foyers éligibles. Un livret jeune ajoute 1 600 € exonérés par enfant de 12 à 25 ans.

Au-delà, le compte épargne logement et le plan d’épargne logement ouverts depuis 2018 subissent la même flat tax que le compte à terme. Le choix se joue alors sur le taux servi et sur la durée de blocage, pas sur la fiscalité.

Déclarer les intérêts : cases, calendrier et pièges

La banque transmet chaque année à l’administration un imprimé fiscal unique, le formulaire 2561, qui récapitule les intérêts versés et les prélèvements opérés. Les montants arrivent donc préremplis, mais ils se vérifient.

Les cases 2TR, 2CK, 2BH et 2OP

Les intérêts d’un compte à terme se déclarent en case 2TR, aux côtés des produits des livrets bancaires fiscalisés et des comptes de dépôt. La case 2CK reprend l’acompte de 12,8 % déjà prélevé, qui se transforme en crédit d’impôt.

La case 2BH ne sert qu’en cas d’option pour le barème : elle porte les revenus ouvrant droit à la CSG déductible. La case 2OP, enfin, déclenche cette option. Oublier la case 2CK revient à payer deux fois le même impôt.

L’imposition tombe l’année du versement, pas celle du placement

Un intérêt couru mais non versé n’est pas imposable. Tant que la banque n’a pas crédité la somme, rien ne figure dans votre déclaration. Le fait générateur est la mise à disposition des fonds, pas leur accumulation comptable.

Cette règle a une conséquence que peu d’épargnants anticipent. Un compte à terme de trois ans à intérêts capitalisés concentre trois années de rémunération sur un seul exercice fiscal. Le revenu fiscal de référence grimpe d’un coup, parfois au-dessus du seuil de dispense ou du plafond d’accès au LEP.

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Étaler plutôt que concentrer

Pour une enveloppe de 100 000 €, quatre comptes à terme de 25 000 € à échéances décalées valent mieux qu’un seul contrat long. Les intérêts tombent sur plusieurs années, et le capital se libère par tranches en cas de besoin.

Ce fractionnement coûte rarement du rendement. L’écart de taux entre une durée d’un an et une durée de trois ans dépasse rarement un quart de point chez une même banque.

Les cas qui changent la règle

Le régime décrit plus haut vise un particulier résident fiscal français qui laisse son contrat aller jusqu’à son terme. Deux situations fréquentes s’en écartent nettement.

Rupture anticipée : moins d’intérêts, donc moins d’impôt

Récupérer son argent avant l’échéance reste possible, en général avec un préavis de 32 jours. La banque applique alors une pénalité, le plus souvent un taux réduit calculé rétroactivement sur toute la période écoulée. La minoration peut atteindre la moitié de la rémunération prévue.

Côté fiscal, la sanction n’en est pas une. L’impôt frappe les intérêts réellement versés, après pénalité. Il n’existe ni taxation supplémentaire, ni reprise d’un avantage passé, puisque le compte à terme n’en procure aucun.

Compte à terme détenu par une société

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne connaît ni PFU ni prélèvements sociaux. Les intérêts rejoignent le résultat imposable, taxé à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis à 25 % au-delà.

Placer la trésorerie d’une entreprise sur un compte à terme coûte donc souvent moins cher que la même opération à titre personnel. La contrepartie arrive plus tard, à la sortie des fonds vers le dirigeant.

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Questions fréquentes

La banque prélève-t-elle l’impôt automatiquement ?

Oui. L’établissement retient les 18,6 % de prélèvements sociaux et l’acompte d’impôt de 12,8 % au moment où il crédite les intérêts. Vous recevez un montant déjà net. Seule une demande de dispense déposée avant le 30 novembre suspend cet acompte.

Faut-il déclarer un compte à terme si tout a déjà été prélevé ?

Oui, la déclaration reste obligatoire. Les intérêts figurent en case 2TR et l’acompte en case 2CK, normalement préremplis grâce à l’imprimé fiscal unique transmis par la banque. Vérifiez les deux lignes : un oubli de la case 2CK fait perdre le crédit d’impôt correspondant.

Un non-résident paie-t-il l’impôt français sur son compte à terme ?

Non. Une personne qui n’est plus domiciliée fiscalement en France échappe à l’acompte de 12,8 %. Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas davantage à ses intérêts français. Ces revenus sont imposés dans l’État de résidence, selon la convention fiscale applicable. Signalez votre départ à la banque.

Que deviennent les intérêts d’un compte à terme en cas de décès ?

Le capital et les intérêts courus au jour du décès entrent dans l’actif successoral, soumis aux droits de succession selon le lien de parenté. Le contrat est le plus souvent clôturé par anticipation, sans pénalité de rupture. Aucun régime de faveur comparable à l’assurance vie ne s’applique.

Un compte à terme entre-t-il dans l’IFI ?

Non. L’impôt sur la fortune immobilière ne vise que le patrimoine immobilier. Liquidités, livrets et comptes à terme en sont exclus depuis la suppression de l’ISF en 2018. Un capital de 500 000 € sur un compte à terme ne déclenche donc aucun IFI.

Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un professionnel avant tout investissement.