Le PACS (pacte civil de solidarité) est le contrat qui organise la vie commune de deux personnes non mariées. Il offre presque les mêmes avantages fiscaux que le mariage. Imposition commune, donations allégées, exonération de droits de succession : sur le papier, l’écart avec les époux est mince. Dans les faits, plusieurs de ces avantages restent conditionnels.
Un couple dont les revenus sont très déséquilibrés peut économiser plusieurs milliers d’euros d’impôt par an. Un couple aux revenus égaux ne gagne rien, et deux revenus modestes peuvent même payer davantage. Ce guide chiffre chaque cas avec le barème 2026, puis passe en revue le volet patrimonial. Il s’inscrit dans notre dossier situation familiale et impôts.
Ce que le PACS change pour l’impôt sur le revenu
Dès l’enregistrement du PACS, les deux partenaires forment un seul foyer fiscal, c’est-à-dire l’unité sur laquelle l’administration calcule l’impôt. Ils remplissent une déclaration commune et reçoivent un avis d’imposition unique. Le gain vient d’un mécanisme précis : le quotient conjugal.
Une déclaration unique et deux parts de quotient familial
Un célibataire dispose d’une part fiscale. Un couple pacsé en dispose de deux. L’administration additionne les revenus des deux partenaires, divise le total par deux, applique le barème à ce résultat, puis multiplie l’impôt obtenu par deux. Ce calcul lisse les revenus du couple sur les tranches les plus basses.
Le quotient familial divise le revenu du foyer par un nombre de parts avant d’appliquer le barème. Le barème 2026 compte cinq tranches par part. Elles vont de 0 % jusqu’à 11 600 € à 45 % au-delà de 181 917 €.
Les deux parts du couple ne sont pas plafonnées. Seules les demi-parts ajoutées pour les enfants le sont, à 1 807 € d’avantage par demi-part en 2026. Le détail de ces règles figure dans notre page sur le calcul du quotient familial. Pour un couple sans enfant, l’avantage du PACS n’a donc pas de limite chiffrée.
Combien rapporte l’imposition commune : quatre cas chiffrés
Le gain dépend entièrement de l’écart entre les deux revenus. Le tableau ci-dessous compare l’impôt de deux célibataires et celui du même couple pacsé, sans enfant. Les montants sont des revenus nets imposables, barème 2026 sur les revenus 2025, décote comprise.
| Revenus des deux partenaires | Impôt de deux célibataires | Impôt du couple pacsé | Écart |
|---|---|---|---|
| 60 000 € et 0 € | 11 104 € | 4 208 € | 6 896 € de gain |
| 50 000 € et 15 000 € | 8 104 € | 5 708 € | 2 396 € de gain |
| 35 000 € et 35 000 € | 7 208 € | 7 208 € | 0 € |
| 20 000 € et 20 000 € | 890 € | 1 201 € | 311 € de perte |
Le mécanisme est simple à retenir. Quand un partenaire gagne beaucoup plus que l’autre, une partie de ses revenus redescend dans les tranches inférieures grâce à la seconde part. Quand les revenus sont égaux, chacun reste dans ses propres tranches et le PACS ne change rien. Le dernier cas mérite une explication à part.
Quand le PACS augmente l’impôt : l’effet de la décote
La décote est une réduction automatique accordée aux foyers faiblement imposés. Elle se calcule en retirant 45,25 % de l’impôt brut à un forfait de 897 € pour une personne seule. Pour un couple, ce forfait vaut 1 483 €, soit nettement moins que deux forfaits individuels, qui totalisent 1 794 €.
Deux partenaires gagnant chacun 20 000 € perdent donc une partie de leur décote en se pacsant. Chacun payait 445 € seul, le couple paie 1 201 € ensemble. La perte de 311 € par an n’a rien d’anecdotique pour des revenus de cet ordre. Elle disparaît dès que l’impôt brut du couple dépasse 3 277 €, seuil au-delà duquel aucune décote ne s’applique.
Deux revenus proches et modestes ne tirent aucun gain du quotient conjugal et perdent une part de décote. Le simulateur officiel de impots.gouv.fr permet de comparer les deux situations en quelques minutes, avec vos chiffres réels.
Ce cas défavorable ne concerne qu’une minorité de couples. Il montre pourtant que l’avantage fiscal du PACS se calcule, il ne se présume pas. Le comparatif mariage ou PACS : quel impact sur les impôts aide à situer son propre cas. La première année offre justement une marge de manœuvre.
L’année du PACS, l’année de la rupture et le prélèvement à la source
Les règles changent aux deux bouts de la vie du pacte. L’année de la signature, le couple choisit son mode d’imposition. L’année de la rupture, chacun repart seul pour l’année entière. Entre les deux, le prélèvement à la source et la solidarité de paiement s’appliquent.
L’option pour l’imposition séparée la première année
Par défaut, l’année du PACS, les partenaires déposent une déclaration commune portant sur leurs revenus de toute l’année, y compris les mois antérieurs à la signature. Ils peuvent aussi opter pour l’imposition séparée : chacun déclare alors seul l’ensemble de ses revenus et charges de l’année.
Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l’année du PACS. Elle se choisit en ligne au moment de la déclaration, ou en cochant la case B du cadre A sur le formulaire papier. Dès l’année suivante, l’imposition commune devient obligatoire. Un couple pacsé en 2026 qui hésite compare donc les deux calculs lors de la déclaration du printemps 2027.
L’option séparée ne sert pas qu’aux couples à revenus modestes. Un partenaire qui a des dettes fiscales personnelles ou une situation professionnelle instable peut préférer isoler sa première année. L’option disparaît en revanche lors d’un mariage entre partenaires déjà pacsés : l’imposition commune continue sans interruption.
La rupture du PACS : deux déclarations pour l’année entière
L’année de la dissolution, chaque ex-partenaire dépose sa propre déclaration. Il y porte tous ses revenus personnels de l’année, sa quote-part des revenus communs (loyers, dividendes, plus-values) et la totalité de ses charges. La date de la rupture ne compte pas : que le PACS prenne fin en février ou en décembre, l’imposition commune disparaît pour toute l’année.
Le partenaire aux revenus élevés perd donc d’un coup l’avantage du quotient conjugal sur douze mois. Dans le premier cas du tableau, l’écart représente 6 896 €. Mieux vaut l’anticiper dans son budget, car les acomptes prélevés en cours d’année ne suffisent pas toujours à le couvrir.
Prélèvement à la source et solidarité de paiement
Le couple pacsé reçoit un taux de prélèvement commun, calculé sur l’ensemble du foyer. Il peut demander un taux individualisé, qui répartit la charge selon les revenus de chacun sans changer l’impôt total. Ce réglage se fait dans l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Les partenaires sont aussi solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu commun, selon l’article 1691 bis du CGI (code général des impôts). Le fisc peut réclamer la totalité de la dette à l’un ou à l’autre. Après une rupture, une décharge de cette solidarité peut être demandée en cas de disproportion marquée entre la dette et la situation du demandeur.
Un conseiller vous rappelle et calcule le gain sur votre situation.
Les avantages fiscaux du PACS sur la transmission du patrimoine
C’est sur les donations et les successions que l’écart avec le concubinage devient spectaculaire. Entre concubins, tout transfert est taxé à 60 %. Entre partenaires de PACS, les règles s’alignent sur celles des époux, avec une différence majeure sur l’héritage.
Donations entre partenaires : 80 724 € d’abattement tous les 15 ans
Un partenaire peut donner à l’autre jusqu’à 80 724 € sans droits, en une ou plusieurs fois, sur une période de 15 ans (article 790 F du CGI). Un abattement est une somme retirée de la valeur transmise avant le calcul de l’impôt. Au-delà, le barème des époux s’applique, de 5 % à 45 %. Les principes communs à toutes les donations sont détaillés dans notre guide de la donation et de ses abattements.
Une condition propre au PACS s’ajoute. L’abattement est remis en cause si le pacte est rompu l’année de sa conclusion ou la suivante. Seuls le mariage des partenaires ou un décès font exception. L’abattement est alors perdu et les droits correspondants deviennent exigibles. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel se fait obligatoirement en ligne, dans le mois qui suit.
Succession : exonération totale, à condition d’un testament
Depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié (article 796-0 bis du CGI). Le montant reçu importe peu : 50 000 € ou 2 millions d’euros, l’impôt est nul. C’est l’avantage le plus puissant du PACS.
Le piège est civil, pas fiscal. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien, quelle que soit la durée de la vie commune. L’exonération ne joue donc que sur ce qu’un testament lui attribue. En présence d’enfants, ce legs est limité à la quotité disponible, la part que la loi ne réserve pas aux enfants. Elle vaut la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.
- Droit d’occuper le logement commun pendant 1 an
- Aucune part de la succession
- Biens propres du défunt aux héritiers légaux
- Exonération fiscale sans objet
- Reçoit ce que prévoit le testament
- Aucun droit de succession à payer
- Quotité disponible entière en présence d’enfants
- Réserve des enfants intouchable
Un testament olographe (écrit, daté et signé de la main de son auteur) suffit juridiquement. Le passage chez un notaire évite les erreurs de rédaction. Il permet aussi d’inscrire le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, qui garantit qu’il sera retrouvé.
Assurance vie : le partenaire bénéficiaire exonéré
L’assurance vie complète utilement le testament. Le partenaire de PACS désigné bénéficiaire reçoit le capital sans aucune taxation, quel que soit l’âge du souscripteur lors des versements. Il échappe au prélèvement de 20 % prévu par l’article 990 I du CGI comme à la taxation des primes versées après 70 ans.
Le capital d’assurance vie reste en principe hors succession. Il ne s’impute pas sur la réserve des enfants, sauf primes manifestement exagérées au regard des revenus du souscripteur. Les règles de ce placement au décès sont détaillées dans notre page sur l’assurance vie et la succession. Encore faut-il mettre à jour la clause bénéficiaire après la signature du PACS.
Les limites fiscales du PACS à connaître avant de signer
Le PACS ne fait pas que des gagnants. Certains plafonds se partagent à deux, certains impôts s’additionnent, et plusieurs protections du mariage manquent toujours. Trois points méritent une vérification avant de signer.
Un seul plafond de niches pour deux, mais un PER mutualisé
Le plafonnement global des niches fiscales limite à 10 000 € par an le total de certains avantages, comme les réductions d’impôt pour emploi à domicile ou investissement locatif. Ce plafond s’applique par foyer. Deux concubins disposent chacun du leur, soit 20 000 € ; un couple pacsé n’en a plus qu’un.
En sens inverse, l’imposition commune permet de mutualiser les plafonds du PER (plan d’épargne retraite, dont les versements se déduisent du revenu imposable). Un partenaire qui verse beaucoup peut utiliser le plafond inemployé de l’autre, en cochant la case 6QR de la déclaration. Pour un couple au revenu déséquilibré, ce levier compense souvent la perte du second plafond de niches.
IFI : les patrimoines immobiliers s’additionnent
L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) frappe les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros. Les partenaires de PACS déclarent ensemble leurs biens. Deux patrimoines de 800 000 € chacun, non taxables séparément, deviennent un foyer imposable à 1,6 million.
Il faut toutefois nuancer cet inconvénient. L’IFI impose aussi conjointement les concubins notoires, c’est-à-dire les couples dont la vie commune est stable et connue. Pour un couple installé de longue date, le PACS ne crée donc pas l’imposition commune à l’IFI : il la rend simplement incontestable.
Pas de pension de réversion ni de droit viager au logement
Deux protections du mariage échappent encore aux partenaires. La pension de réversion, qui reverse au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt, leur reste fermée. Le droit d’occuper le logement commun est limité à un an, contre un droit viager possible pour l’époux survivant.
Ces limites ne relèvent pas de l’impôt, mais elles pèsent souvent plus lourd que lui. Un écart d’âge important ou un patrimoine concentré sur la résidence principale plaident pour un testament, une assurance vie, voire un mariage. Un conseiller en gestion de patrimoine aide à arbitrer entre ces outils selon la composition de la famille. Les conséquences d’un mariage sans contrat sur la succession éclairent le choix.
Un conseiller fait le point sur votre imposition et vous dit ce qui est réellement rentable dans votre cas.
Questions fréquentes
Quel est l’avantage fiscal du PACS par rapport au concubinage ?
Le PACS ouvre l’imposition commune avec deux parts de quotient familial, ce que le concubinage ne permet jamais. Il réduit aussi la taxation des transferts entre partenaires. Une donation bénéficie d’un abattement de 80 724 €, un legs par testament est totalement exonéré. Entre concubins, ces mêmes transferts sont taxés à 60 %.
Peut-on faire deux déclarations d’impôt quand on est pacsé ?
Oui, mais seulement l’année de la signature du PACS. Les partenaires peuvent alors opter, de façon irrévocable, pour l’imposition séparée. Chacun déclare ses revenus de l’année entière. Dès l’année suivante, la déclaration commune s’impose. L’année d’une rupture, deux déclarations séparées sont obligatoires.
Le PACS fait-il toujours baisser l’impôt sur le revenu ?
Non. Le gain est élevé quand les revenus sont très inégaux, nul quand ils sont égaux. Deux revenus modestes et proches peuvent même payer plus, car la décote d’un couple est plus faible que deux décotes individuelles. Avec 20 000 € chacun, la perte atteint 311 € par an au barème 2026.
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, hormis le droit d’occuper gratuitement le logement commun pendant un an. Avec un testament, il est exonéré de droits de succession. En présence d’enfants, il ne peut recevoir au maximum que la quotité disponible.
Faut-il signaler son PACS aux impôts ?
Oui. Le changement de situation se déclare dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, dans les 60 jours qui suivent l’enregistrement du PACS. Cette démarche ajuste le taux de prélèvement à la source du couple. La situation est ensuite reprise sur la déclaration de revenus du printemps suivant.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les montants sont ceux du barème 2026 applicable aux revenus 2025.