Une donation est le fait de transmettre de son vivant, gratuitement et définitivement, un bien ou une somme d’argent à une autre personne. C’est le premier outil pour préparer une transmission, car elle permet d’utiliser les abattements fiscaux plusieurs fois au cours d’une vie. Un parent peut ainsi donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer d’impôt.
La donation obéit pourtant à des règles civiles et fiscales précises. Elle est irrévocable, elle se déclare, et elle revient souvent dans les comptes au moment de la succession. Ce guide détaille les abattements 2026, le calcul des droits, les formes possibles et les erreurs qui coûtent cher. Il complète notre dossier sur les droits de succession, dont la donation partage le barème.
Donation : définition et formes possibles
Le Code civil définit la donation comme un acte par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’un bien au profit du donataire (celui qui reçoit), qui l’accepte. Trois formes coexistent, avec des formalités très différentes.
Donner, c’est transmettre maintenant ce que vos héritiers recevraient plus tard. Le fisc taxe la donation presque comme une succession, avec le même barème. La différence : les abattements se rechargent tous les 15 ans, ce qui permet de transmettre beaucoup plus sans impôt en commençant tôt.
Don manuel, donation notariée et présent d’usage
Le don manuel est la remise directe d’un bien meuble : un virement, un chèque, des titres, un bijou. Il ne demande aucun acte écrit. La donation notariée, elle, est obligatoire pour un bien immobilier et pour toute donation avec des clauses particulières. Le notaire rédige l’acte, calcule les droits et les verse au Trésor.
Reste le présent d’usage : un cadeau offert lors d’un événement : anniversaire, mariage, Noël, examen réussi. Sa valeur doit rester raisonnable au regard des revenus du donateur. Il n’est ni taxé ni déclaré, et il ne revient pas dans la succession. Une montre de 2 000 € offerte par un parent aisé passe ; 50 000 € pour un anniversaire, non. Le fisc requalifie alors le cadeau en don manuel taxable.
Une donation est irrévocable
L’article 894 du Code civil pose le principe : une fois acceptée, la donation ne se reprend pas. Le donateur ne peut pas changer d’avis parce que sa situation a changé ou qu’il s’est fâché avec son enfant. Seules trois exceptions existent. La première est l’ingratitude grave du donataire, la deuxième le non-respect d’une charge prévue à l’acte. La troisième, si l’acte le prévoit, est la naissance d’un enfant après la donation.
La conséquence pratique est simple : ne donnez que ce dont vous n’aurez plus besoin. Un donateur de 60 ans qui transmet sa résidence secondaire et la moitié de son épargne s’expose. En cas de dépendance, il peut manquer de liquidités. Seule la donation entre époux portant sur des biens à venir, dite donation au dernier vivant, reste révocable.
Abattements de donation en 2026 : combien donner sans droits
Un abattement est une somme retirée de la valeur donnée avant de calculer l’impôt. Il dépend du lien de parenté et s’applique à chaque couple donateur et donataire. Les montants de l’article 779 du CGI n’ont pas bougé depuis 2016.
| Bénéficiaire | Abattement par donateur | Renouvelable |
|---|---|---|
| Enfant (ou parent qui reçoit de son enfant) | 100 000 € | tous les 15 ans |
| Conjoint marié ou partenaire de Pacs | 80 724 € | tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | tous les 15 ans |
| Personne handicapée (en plus) | 159 325 € | tous les 15 ans |
| Tiers sans lien de parenté | aucun | sans objet |
L’abattement en ligne directe et le rappel de 15 ans
L’abattement de 100 000 € vaut par parent et par enfant. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000 € sans droits. Ajoutez les quatre grands-parents à 31 865 € chacun, et un enfant peut recevoir 327 460 € exonérés, selon le calcul publié par impots.gouv.fr.
Le rappel fiscal est la règle qui additionne toutes les donations consenties par la même personne au même bénéficiaire sur 15 ans. Donner 60 000 € en 2020 puis 60 000 € en 2026, c’est utiliser 120 000 € d’abattement sur une enveloppe de 100 000 €. Les 20 000 € d’écart sont taxés. En 2035, l’abattement sera de nouveau intact.
Ce rappel joue aussi au décès. Une donation faite moins de 15 ans avant la mort du parent a consommé l’abattement que l’enfant aurait eu sur la succession. Commencer à 55 ans plutôt qu’à 75 laisse le temps de recharger les compteurs une ou deux fois.
Le don familial de sommes d’argent de 31 865 €
L’article 790 G du CGI ajoute une exonération de 31 865 € pour les dons d’argent. Elle exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur, ou mineur émancipé. Elle profite aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou aux neveux et nièces quand le donateur n’a pas de descendant.
Ce montant se cumule avec l’abattement classique. Un parent de 70 ans peut virer 131 865 € à sa fille majeure sans aucun droit. Seul l’argent est concerné : un appartement ou des actions donnés en direct n’y ouvrent pas droit. L’exonération se renouvelle elle aussi tous les 15 ans.
L’exonération temporaire de 100 000 € pour un logement neuf ou une rénovation
La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif provisoire, codifié à l’article 790 A bis du CGI. Il vise les dons d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. L’exonération atteint 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Il s’ajoute aux deux abattements précédents.
L’argent doit servir dans les six mois. Il finance l’achat d’un logement neuf ou sur plan, une construction, ou une rénovation énergétique de la résidence principale. Le logement acheté doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans, sans être loué. En combinant les trois exonérations, un parent peut transmettre jusqu’à 231 865 € à un enfant qui achète du neuf.
Le dispositif s’arrête au 31 décembre 2026 : c’est la date du don qui compte. Un logement ancien acheté sans travaux énergétiques n’est pas éligible. Argent non employé dans les 6 mois, ou logement loué avant 5 ans : l’exonération tombe. Les droits deviennent alors exigibles, avec intérêts de retard.
Pour un projet d’achat en 2027, mieux vaut donc verser l’argent avant la fin de l’année et bloquer les dates de signature en conséquence. Le délai de six mois court à partir du versement.
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Calcul des droits de donation : barème et exemple
Au-delà des abattements, la part restante est taxée selon un barème progressif : chaque tranche de la somme subit son propre taux, comme pour l’impôt sur le revenu. Le barème est celui des successions, fixé à l’article 777 du CGI.
Le barème en ligne directe
Entre parents et enfants, ou grands-parents et petits-enfants, sept tranches s’appliquent après abattement. La quasi-totalité des donations familiales se joue dans la tranche à 20 %.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le conjoint et le partenaire de Pacs ont un barème voisin, avec des tranches basses un peu plus larges. Dans la tranche à 20 %, une formule rapide suffit : droits = 20 % de la part taxable, moins 1 805,65 €.
Exemple chiffré : 150 000 € donnés à un enfant
Une mère donne 150 000 € en titres à son fils, sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 50 000 €. Les trois premières tranches coûtent 1 380,75 €. Les 34 068 € restants, taxés à 20 %, ajoutent 6 813,60 €. Total : 8 194,35 € de droits, soit 5,5 % de la somme donnée.
La même transmission faite en argent et étalée autrement aurait coûté zéro. Si la mère a moins de 80 ans, verser 131 865 € en espèces, puis le solde quinze ans plus tard, supprime l’impôt. Si le père participe, chacun donne 75 000 € et aucun droit n’est dû. Le choix de qui donne, et sous quelle forme, pèse souvent plus que le montant.
Frères, sœurs, neveux et tiers : des taux beaucoup plus lourds
Hors ligne directe, la fiscalité change d’échelle. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %. Un neveu paie 55 % après un abattement de 7 967 €. Une personne sans lien de parenté paie 60 % dès le premier euro.
Donner 50 000 € à un ami coûte donc 30 000 € de droits. Pour ces bénéficiaires, l’assurance vie reste souvent plus efficace qu’une donation. Les versements faits avant 70 ans profitent d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Donner la nue-propriété pour réduire la base taxable
Le démembrement consiste à séparer la propriété en deux. L’usufruit donne le droit d’utiliser le bien ou d’en toucher les revenus. La nue-propriété correspond aux murs, sans ce droit d’usage. Le parent garde l’usufruit et donne la nue-propriété, taxée sur une valeur réduite.
Le barème fiscal de l’article 669 du CGI
La valeur de l’usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation. Plus il est jeune, plus l’usufruit pèse lourd et plus la nue-propriété donnée est légère.
| Âge du donateur usufruitier | Usufruit | Nue-propriété taxée |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Au décès du parent, l’usufruit s’éteint et l’enfant devient plein propriétaire sans payer de droits supplémentaires, selon l’article 1133 du CGI. La part d’usufruit, parfois 40 % ou 50 % de la valeur, est donc transmise hors impôt. Le mécanisme est détaillé dans notre page sur le démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété.
Exemple : la maison familiale donnée par deux parents
Un couple de 62 ans possède une maison de 400 000 € et veut la donner à son fils unique. En pleine propriété, chaque parent transmet 200 000 €, soit 100 000 € taxables chacun. Les droits atteignent 18 194,35 € par parent, 36 388,70 € au total.
En donnant la seule nue-propriété, chaque parent transmet 60 % de 200 000 €, soit 120 000 €. Après abattement, il reste 20 000 € taxables par parent, soit 2 194,35 € de droits. Le total tombe à 4 388,70 €, et les parents gardent l’usage de la maison jusqu’au bout.
Le nu-propriétaire ne touche aucun loyer et ne peut pas vendre seul. Une vente demande l’accord de l’usufruitier. Si le parent garde l’usufruit en payant lui-même les gros travaux pour l’enfant, le fisc peut y voir une donation indirecte supplémentaire.
Le démembrement reste l’un des leviers les plus puissants pour un bien qu’on veut garder en usage. Il prend tout son sens entre 55 et 70 ans, quand la décote de la nue-propriété reste forte.
Donation et succession : ce qui se passe au décès
Une donation n’efface pas le bien de l’histoire familiale. Au décès, le notaire reconstitue le patrimoine pour vérifier que chaque héritier reçoit sa part. Deux mécanismes civils entrent en jeu.
Le rapport civil : la donation simple est réévaluée
Une donation simple à un enfant est, sauf clause contraire, une avance sur sa part d’héritage. Au décès, elle est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage, selon l’article 860 du Code civil. Un studio donné 120 000 € en 2010 et valant 250 000 € au décès compte pour 250 000 €.
Cette réévaluation crée des tensions entre frères et sœurs, surtout quand les biens donnés ont pris de la valeur de façon inégale. La donation-partage règle ce problème : elle fige la valeur des biens au jour de l’acte. C’est la forme à privilégier dès qu’on donne à plusieurs enfants.
Réserve héréditaire et quotité disponible
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi garantit aux enfants : la moitié avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts à partir de trois. Le reste, la quotité disponible, peut être donné librement. Une donation qui dépasse cette marge peut être réduite au décès à la demande d’un enfant lésé.
Pour avantager un enfant ou un tiers, l’acte doit préciser que la donation est faite hors part successorale. Elle s’impute alors sur la quotité disponible et n’est pas rapportée. Ce choix se rédige devant notaire, jamais par un simple virement.
Le cas de l’entreprise familiale
Les anciennes réductions de droits liées à l’âge du donateur ont été supprimées en 2011. Elles ne survivent que pour les transmissions d’entreprise. Une réduction de 50 % s’applique si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété. Elle s’ajoute à l’exonération de 75 % de la valeur prévue par le pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise.
Déclarer une donation : démarches 2026
Toute donation doit être portée à la connaissance du fisc, même quand aucun droit n’est dû. C’est l’enregistrement qui fait partir le délai de 15 ans et qui prouve l’usage des abattements.
Don manuel : déclaration en ligne obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, le bénéficiaire d’un don manuel doit le déclarer en ligne, depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr. Le formulaire papier 2735 ne reste ouvert que dans des cas limités, par exemple un donataire mineur. La déclaration intervient dans le mois qui suit la révélation du don, et les droits se paient en même temps.
Les droits sont en principe à la charge du donataire. Le donateur peut les régler à sa place sans que ce paiement soit taxé comme une donation supplémentaire. Pour un don de plus de 15 000 €, le bénéficiaire peut aussi différer le paiement. Les droits sont alors dus dans le mois qui suit le décès du donateur.
Donation devant notaire : coût et formalités
Pour un bien immobilier, l’acte notarié est obligatoire. Le notaire perçoit des émoluments proportionnels à la valeur donnée, auxquels s’ajoutent la taxe de publicité foncière et les débours. Le détail du calcul figure dans notre page sur les frais de notaire d’une donation.
Le notaire est aussi le bon interlocuteur pour articuler la donation avec le reste du patrimoine : assurance vie, régime matrimonial, testament. Une donation isolée règle rarement tout. Notre guide pour transmettre son patrimoine en limitant les droits montre comment combiner ces outils sur plusieurs décennies.
Un conseiller fait le point sur votre imposition et vous dit ce qui est réellement rentable dans votre cas.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner à un enfant sans payer d’impôt en 2026 ?
Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans. S’il a moins de 80 ans et que l’enfant est majeur, il ajoute 31 865 € en argent. Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent affecté à un logement neuf ou à une rénovation énergétique ouvre 100 000 € de plus. Un parent peut ainsi transmettre jusqu’à 231 865 € exonérés.
Faut-il déclarer une donation exonérée ?
Oui. Même sans droits à payer, le don manuel doit être déclaré, en ligne depuis le 1er janvier 2026. La déclaration date la donation et fait courir le délai de 15 ans. Sans elle, le fisc peut contester l’usage de l’abattement, et le don pourra être découvert au décès avec des pénalités.
Peut-on annuler une donation ?
En principe non : la donation est irrévocable. La loi admet la révocation pour ingratitude grave, pour inexécution d’une charge prévue à l’acte ou, si une clause le prévoit, pour survenance d’un enfant. La donation au dernier vivant entre époux, qui porte sur des biens à venir, reste révocable à tout moment.
Qui paie les droits de donation ?
Le bénéficiaire en est redevable. Le donateur peut toutefois les payer à sa place, sans que cette prise en charge soit taxée comme un second don. Cela permet de transmettre la somme nette prévue. Pour une donation notariée, c’est le notaire qui encaisse les droits et les reverse à l’administration.
Donation simple ou donation-partage : laquelle choisir ?
Pour un enfant unique ou un petit don ponctuel, la donation simple suffit. Dès qu’il y a plusieurs enfants et des biens dont la valeur peut évoluer, la donation-partage protège mieux l’équilibre familial. Elle fige les valeurs au jour de l’acte, ce qui évite la réévaluation au décès. La fiscalité est la même dans les deux cas.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un professionnel avant toute donation.