Vous êtes marié sans être passé chez le notaire avant la cérémonie, comme la grande majorité des couples. Que deviennent vos biens si l’un de vous décède ? La réponse se joue en deux temps. D’abord, le régime matrimonial partage les biens du couple : le survivant récupère sa moitié des biens communs, qui n’entre même pas dans l’héritage. Ensuite seulement, la succession répartit le reste entre le conjoint et les autres héritiers.
Ce guide détaille ce tri et les droits exacts du veuf ou de la veuve selon la famille. Il chiffre ensuite les impôts sur un exemple, puis présente les parades pour mieux protéger votre conjoint. Il complète notre dossier sur la situation familiale et ses effets sur les impôts.
Mariage sans contrat : quel régime s’applique au décès ?
Se marier sans contrat ne veut pas dire se marier sans règles. La loi vous applique un régime par défaut, et c’est lui qui décide, au décès, de ce qui appartenait vraiment au défunt. Tout le reste de la succession découle de ce premier tri.
La communauté réduite aux acquêts, régime légal depuis 1966
Pour un mariage sans contrat célébré depuis le 1er février 1966, le régime applicable est la communauté réduite aux acquêts. Il est régi par les articles 1400 et suivants du Code civil. Le mot « acquêts » désigne simplement les biens acquis pendant le mariage. Ces biens forment une masse commune qui appartient aux deux époux, à parts égales, quel que soit celui qui a payé.
Marié sans contrat, vous avez trois patrimoines : vos biens propres, ceux de votre conjoint, et les biens communs. Au décès, la moitié des biens communs revient d’office au survivant. Seuls l’autre moitié et les biens propres du défunt forment sa succession.
Les couples mariés avant 1966 sans contrat relèvent d’un autre régime, la communauté de meubles et acquêts. Leurs meubles possédés avant le mariage tombent aussi dans la communauté. Ce cas devient rare, mais il change le tri : vérifiez la date de votre mariage avant tout calcul.
Biens propres et biens communs : le tri qui précède l’héritage
Sont des biens propres ceux que chaque époux possédait avant le mariage. S’y ajoutent ceux reçus pendant le mariage par donation ou par héritage (article 1405 du Code civil). Les vêtements, l’indemnité d’un préjudice corporel ou les outils de travail restent aussi propres par nature.
Tout le reste est commun : les salaires épargnés, le logement acheté ensemble, mais aussi les revenus tirés d’un bien propre. Les loyers d’un studio hérité tombent ainsi dans la communauté, même si le studio reste propre. Attention au piège de preuve : tout bien est présumé commun faute de prouver qu’il est propre (article 1402). Gardez les actes de donation et les déclarations de succession reçues.
Les récompenses : quand l’argent du couple a financé un bien propre
Le tri ne s’arrête pas aux étiquettes. Si l’argent commun a payé 80 000 € de travaux dans la maison héritée du défunt, la communauté a enrichi son patrimoine propre. Elle a alors droit à une récompense : une somme que le patrimoine propre lui rembourse au moment du partage (article 1437).
Le mécanisme joue dans les deux sens. Si un époux a vendu un bien hérité pour payer une partie de la résidence commune, la communauté lui doit à son tour une récompense. Elle se calcule souvent sur le profit subsistant, c’est-à-dire la valeur actuelle de ce que l’argent a financé. Le notaire fait ces comptes avant de chiffrer la succession, et ils peuvent déplacer des dizaines de milliers d’euros.
Ce que reçoit le conjoint survivant selon la famille
Une fois la moitié des biens communs mise de côté, le survivant hérite aussi d’une part de la succession. Sans testament ni donation entre époux, cette part dépend uniquement des autres héritiers présents. Le Code civil prévoit quatre cas de figure.
Avec des enfants tous communs : l’usufruit ou un quart
Si tous les enfants du défunt sont aussi ceux du survivant, le conjoint choisit (article 757 du Code civil). Première option : l’usufruit de toute la succession, c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens et d’en toucher les revenus, sans pouvoir les vendre seul. Seconde option : le quart en pleine propriété, une part qui lui appartient totalement.
Le conjoint n’a pas de délai tant que personne ne le presse. Mais un héritier peut lui demander par écrit de se décider : il dispose alors de 3 mois (article 758-3). Faute de réponse, il est réputé avoir choisi l’usufruit. Les conséquences pratiques de ce choix sont détaillées dans notre guide sur la succession quand le père est décédé et la mère vivante.
Avec un enfant d’une autre union : le quart, sans option
Dès qu’un seul enfant du défunt n’est pas celui du survivant, l’option disparaît. Le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, rien de plus. La loi évite ainsi qu’un enfant d’un premier lit attende la mort d’un beau-parent parfois à peine plus âgé que lui pour récupérer ses biens.
Pour une famille recomposée, c’est souvent une mauvaise surprise. Prenons une succession de 300 000 € : le survivant reçoit 75 000 €, les enfants se partagent 225 000 €. Si le logement familial vaut davantage, le survivant peut devoir racheter des parts ou vendre. Seuls un testament ou une donation entre époux corrigent ce résultat.
Sans enfant : la part du conjoint face aux parents
Sans descendant, le conjoint hérite en pleine propriété, mais il partage avec les parents du défunt s’ils sont vivants (articles 757-1 et 757-2). Les frères et sœurs, eux, ne viennent pas en concurrence avec le conjoint, à une exception près.
| Famille du défunt | Part du conjoint | Part des autres héritiers |
|---|---|---|
| Père et mère vivants | 1/2 en pleine propriété | 1/4 pour chaque parent |
| Un seul parent vivant | 3/4 en pleine propriété | 1/4 pour le parent |
| Ni enfant ni parent | Totalité | Droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille |
Cette exception est le droit de retour (article 757-3). Les biens reçus par le défunt de ses parents, par héritage ou donation, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs. Il faut seulement qu’ils figurent encore dans la succession. Une maison de famille héritée ne va donc pas entièrement au conjoint.
Le logement : un an gratuit, puis un droit viager à demander
Quel que soit son rang d’héritier, le survivant peut rester un an gratuitement dans sa résidence principale, avec son mobilier (article 763). Si le couple était locataire, la succession lui rembourse les loyers de cette année. Ce droit est automatique et d’ordre public : aucun testament ne peut le retirer.
Il peut ensuite réclamer un droit viager d’habitation, c’est-à-dire le droit d’y vivre jusqu’à son propre décès (article 764). Ce droit doit être demandé dans l’année qui suit le décès, sinon il est perdu. Beaucoup de veufs l’ignorent, surtout dans les familles recomposées où il pèse le plus.
Un conseiller vous rappelle et calcule le gain sur votre situation.
Droits de succession : exemple chiffré d’un couple marié sans contrat
Hériter et payer l’impôt sont deux questions distinctes. Le conjoint reçoit sans rien verser au fisc, tandis que les enfants paient selon un barème après abattement. Le régime général est présenté dans notre dossier sur les droits de succession.
Le conjoint survivant ne paie aucun droit
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. La règle figure à l’article 796-0 bis du CGI, le Code général des impôts. L’exonération vaut quel que soit le montant, et sans condition de durée de mariage. La moitié des biens communs qu’il conserve n’est d’ailleurs pas un héritage : elle est à lui depuis toujours.
Même exonération pour les capitaux d’assurance vie qu’il reçoit comme bénéficiaire, quels que soient l’âge des versements et le montant. Le contrat reste l’outil le plus souple pour transmettre au survivant hors partage. Notre page sur l’assurance vie dans une succession le détaille. Exonéré ne veut pas dire dispensé : la déclaration de succession reste due dès 50 000 € d’actif brut.
Les enfants : abattement de 100 000 € puis barème progressif
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent décédé (article 779 du CGI). Un abattement est une somme retirée de la part reçue avant de calculer l’impôt. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique par tranches. Il commence à 5 % jusqu’à 8 072 €, puis passe à 10 % et 15 %. La tranche de 20 % court de 15 932 € à 552 324 €.
Les tranches suivantes montent jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Les donations reçues du défunt dans les 15 ans précédant le décès réduisent l’abattement disponible. Le détail tranche par tranche figure dans notre page sur le barème des frais de succession.
Exemple : usufruit ou quart, l’écart pour les enfants
Paul et Marie, mariés sans contrat en 1995, ont deux enfants communs. Paul décède à 70 ans. Les biens communs valent 500 000 € : la résidence principale et l’épargne. Paul possédait aussi une maison héritée de ses parents, un bien propre de 200 000 €. Marie, 68 ans, garde d’abord ses 250 000 € de communauté. La succession de Paul vaut donc 450 000 €.
| Choix de Marie | Reçu par chaque enfant (valeur fiscale) | Droits par enfant | Droits totaux |
|---|---|---|---|
| Quart en pleine propriété | 168 750 € | 11 944 € | 23 889 € |
| Usufruit de la totalité | 135 000 € (nue-propriété) | 5 194 € | 10 389 € |
Pourquoi un tel écart ? Avec l’usufruit, les enfants ne reçoivent que la nue-propriété : posséder les biens sans pouvoir les utiliser ni en toucher les revenus. Le fisc la valorise selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI). À 68 ans, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Ce mécanisme est détaillé dans notre guide du démembrement de propriété.
Au décès de Marie, l’usufruit s’éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété sans payer de droits sur cette part. L’économie est donc réelle, pas reportée. Elle a un prix : Marie ne peut pas vendre seule la maison héritée, et chaque décision importante se négocie avec ses enfants.
Comment mieux protéger son conjoint sans contrat de mariage
Les droits légaux du conjoint sont un minimum, pensé pour la famille type. Dès que le couple a un enfant d’une autre union, un logement de forte valeur ou un écart d’âge marqué, ce minimum devient vite étroit. Trois leviers existent, du plus léger au plus radical.
La donation au dernier vivant, le levier le plus simple
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, se signe chez le notaire pour quelques centaines d’euros. Elle ne prend effet qu’au décès et élargit le choix du survivant (article 1094-1 du Code civil). Il peut alors opter pour la quotité disponible en pleine propriété, soit la part que la loi ne réserve pas aux enfants.
Il peut aussi prendre un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de la totalité. Avec un enfant, la quotité disponible atteint la moitié des biens ; avec deux, un tiers ; avec trois ou plus, un quart. Surtout, la donation rouvre l’option de l’usufruit total dans une famille recomposée, ce que la loi seule refuse.
La donation au dernier vivant ne coûte aucun droit de succession au conjoint, grâce à l’exonération de la loi TEPA. Elle laisse aussi le survivant libre de cantonner. Cantonner, c’est ne prendre qu’une partie de ce qui est offert et laisser le reste aux enfants.
Le cantonnement permet de décider au moment du décès, en connaissant les besoins réels du survivant. Les enfants reçoivent alors directement la part abandonnée, avec leur propre abattement de 100 000 €.
Changer de régime : la communauté universelle avec attribution intégrale
Il reste possible d’adopter un contrat de mariage en cours d’union, par acte notarié (article 1397 du Code civil). L’option la plus protectrice est la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Tous les biens deviennent communs, et le survivant les recueille en totalité. Juridiquement, il n’hérite de rien : il n’y a tout simplement pas de succession au premier décès.
Avec l’attribution intégrale, les enfants perdent l’abattement de 100 000 € du premier parent. Au second décès, ils reçoivent tout avec un seul abattement, et la facture peut doubler. Un enfant d’une autre union peut en outre exercer l’action en retranchement (article 1527) pour récupérer sa part réservée.
Le changement de régime suppose aussi d’informer les enfants majeurs. Ils peuvent s’y opposer dans les 3 mois, ce qui oblige à passer devant le juge. Cette formule convient surtout aux couples âgés sans enfant d’une autre union, pour qui la sécurité du survivant prime sur le coût fiscal.
Mariage, PACS ou concubinage : l’écart au décès
Le mariage, même sans contrat, reste le statut le plus protecteur au décès. Le partenaire de PACS est exonéré de droits comme l’époux, mais il n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien. Le concubin, lui, n’hérite pas et paie 60 % de droits sur ce qu’on lui lègue, après un abattement de 1 594 €.
Les couples pacsés doivent donc rédiger un testament pour obtenir un résultat proche du mariage. Les détails figurent dans notre page sur les avantages fiscaux du PACS. La comparaison complète, impôt sur le revenu compris, est dans notre guide mariage ou PACS et impôts.
Le bon outil dépend de votre famille, de l’âge de chacun et de la composition du patrimoine. Un bilan patrimonial permet de chiffrer les scénarios avant de signer quoi que ce soit chez le notaire.
Un conseiller fait le point sur votre imposition et vous dit ce qui est réellement rentable dans votre cas.
Questions fréquentes
Marié sans contrat, le conjoint hérite-t-il de tout ?
Non, sauf s’il n’y a ni enfant ni parent du défunt. Le survivant conserve sa moitié des biens communs, puis reçoit l’usufruit de la succession ou un quart en pleine propriété si les enfants sont communs. Avec un enfant d’une autre union, il ne reçoit que le quart. Pour aller au-delà, il faut une donation entre époux ou un testament.
La maison achetée ensemble revient-elle au conjoint survivant ?
Pour moitié seulement, de façon automatique. Une maison achetée pendant le mariage est un bien commun : le survivant en garde 50 %. L’autre moitié entre dans la succession et se partage selon ses droits d’héritier. S’il choisit l’usufruit, il peut y vivre à vie sans payer de loyer. Il peut aussi demander l’attribution préférentielle du logement lors du partage.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, l’époux survivant est exonéré quel que soit le montant reçu. Les capitaux d’assurance vie qui lui sont versés sont exonérés eux aussi. Il doit en revanche déposer, avec les autres héritiers, une déclaration de succession dans les 6 mois si l’actif brut atteint 50 000 €.
Un héritage reçu pendant le mariage est-il partagé avec le conjoint ?
Non. Ce que vous recevez par héritage ou donation reste un bien propre, même marié sans contrat. À votre décès, il entre dans votre succession, et votre conjoint n’y a droit qu’en tant qu’héritier. Les revenus de ce bien, eux, sont communs. Conservez les justificatifs : faute de preuve, le bien serait présumé commun.
Peut-on faire un contrat de mariage après s’être marié ?
Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment, par acte notarié. Depuis 2019, aucun délai minimal de mariage n’est exigé. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s’opposer dans les 3 mois, ce qui impose alors une homologation par le juge. Les frais de notaire dépendent de la valeur des biens concernés.