Un enfant qui hérite de 300 000 € de son père paie environ 38 200 € de droits. Un neveu qui reçoit la même somme en paie plus de 160 000 €. Tout le barème tient dans cet écart. Le taux dépend d’abord du lien de parenté avec le défunt, pas de la seule taille du patrimoine.
Cette page détaille le barème applicable en 2026, tranche par tranche, avec les abattements, la méthode de calcul et le tarif réglementé du notaire. Elle complète notre dossier sur les droits de succession, qui couvre la transmission dans son ensemble.
Frais de succession : ce que recouvre vraiment le barème
L’expression « frais de succession » mélange deux factures que les héritiers confondent souvent. La première est un impôt versé à l’État. La seconde rémunère le notaire. Elles n’obéissent ni au même barème, ni à la même logique.
Droits de succession et frais de notaire : deux factures distinctes
Les droits de succession sont l’impôt dû sur ce que chaque héritier reçoit. Ils sont fixés par l’article 777 du Code général des impôts (CGI, le recueil des règles fiscales). Ils se calculent héritier par héritier, sur sa part nette, après un abattement propre à son lien de parenté.
Les émoluments du notaire, eux, sont sa rémunération. Leur tarif est fixé par arrêté et s’applique à l’actif brut, c’est-à-dire à la valeur des biens avant déduction des dettes. Sur une succession de 400 000 €, ils pèsent quelques milliers d’euros. Les droits, eux, peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Un abattement est une somme retirée de votre part avant tout calcul. Seul ce qui dépasse est taxé. Un enfant qui reçoit 120 000 € n’est imposé que sur 20 000 €, grâce à son abattement de 100 000 €.
Le barème n’intervient donc qu’en second rang. Pour beaucoup de familles, l’abattement suffit à effacer tout impôt.
Conjoint et partenaire de Pacs : exonération totale
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, l’époux survivant et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession, quel que soit le montant reçu. La règle figure à l’article 796-0 bis du CGI. Elle ne profite pas au concubin : sans mariage ni Pacs, le compagnon est traité comme un tiers et taxé à 60 %.
Cette exonération ne couvre que l’impôt. Le notaire facture ses émoluments au conjoint comme aux autres héritiers. Un couple non marié de longue date gagne souvent à se pacser pour cette seule raison : l’écart se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
Le barème en ligne directe : enfants, parents, petits-enfants
La ligne directe désigne les liens de parent à enfant, dans les deux sens : enfants, petits-enfants, parents, grands-parents. C’est le barème le plus favorable après l’exonération du conjoint. Il n’a pas été revalorisé depuis 2011 et la loi de finances pour 2026 l’a reconduit à l’identique.
Les sept tranches de 5 % à 45 %
Le barème est progressif. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction de part comprise dans sa tranche, comme pour l’impôt sur le revenu. Un héritier dont la part taxable atteint 200 000 € ne paie donc pas 20 % sur le tout.
| Part taxable après abattement | Taux | Formule rapide |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | P × 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | P × 10 % − 403,60 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | P × 15 % − 1 009,05 € |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % | P × 20 % − 1 805,65 € |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | P × 30 % − 57 038,05 € |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | P × 40 % − 147 321,85 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | P × 45 % − 237 605,70 € |
La colonne de droite évite le calcul tranche par tranche. P désigne la part taxable. Il suffit de repérer la ligne où elle tombe, puis d’appliquer la formule : le montant soustrait corrige l’effet des tranches inférieures, taxées moins lourdement.
Exemple chiffré : 400 000 € pour deux enfants
Un veuf laisse 400 000 € nets à ses deux enfants, sans donation antérieure. Chacun reçoit 200 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 100 000 €. Elle tombe dans la tranche à 20 %.
Le calcul donne 100 000 × 20 % − 1 805,65 = 18 194,35 € par enfant. La famille paie au total 36 388,70 €, soit environ 9 % du patrimoine transmis. Le taux réel reste donc très loin du taux affiché de la tranche. C’est l’effet combiné de l’abattement et de la progressivité.
Pour les petits-enfants, la situation diffère. Un petit-enfant qui hérite à la place d’un parent décédé (on parle de représentation) se partage l’abattement de 100 000 € de ce parent. Désigné directement par testament, il ne bénéficie que de 1 594 €, avant le même barème.
Frères, sœurs, neveux et tiers : des taux bien plus lourds
Hors ligne directe, le barème change d’échelle. Les abattements fondent et les taux grimpent vite. C’est ici que l’absence d’anticipation coûte le plus cher.
Frères et sœurs : 35 % puis 45 %, avec un cas d’exonération
Un frère ou une sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 €. La part taxable supporte ensuite 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Pour 100 000 € reçus, la part taxable est de 84 068 € et les droits atteignent 35 387,60 €.
L’article 796-0 ter du CGI prévoit pourtant une exonération totale si trois conditions sont réunies au décès. Le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Il doit avoir plus de 50 ans ou une infirmité l’empêchant de travailler. Il doit enfin avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Neveux, beaux-enfants et tiers : 55 % et 60 %
Un neveu ou une nièce dispose de 7 967 € d’abattement, puis paie 55 % sur le reste. Ce taux vaut pour tous les parents jusqu’au quatrième degré, comme les cousins germains. Au-delà, et pour toute personne sans lien de parenté, le taux monte à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Le cas des beaux-enfants mérite une précision. Un amendement au budget 2026 voulait leur accorder 15 932 € d’abattement. Il n’a pas été retenu dans la loi promulguée, et l’article 788 du CGI reste dans sa version de 2020. L’enfant du conjoint, non adopté, reste donc taxé comme un tiers.
| Héritier recevant 100 000 € | Abattement | Droits à payer |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Exonéré | 0 € |
| Enfant | 100 000 € | 0 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 387,60 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 50 618,15 € |
| Beau-fils, ami, concubin | 1 594 € | 59 043,60 € |
Le même héritage de 100 000 € coûte de zéro à près de 60 000 € selon la personne qui le reçoit. Pour un neveu ou un beau-fils, la transmission se prépare donc du vivant, faute de quoi l’État devient le premier bénéficiaire.
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Abattements et réductions appliqués avant le barème
Avant de toucher au barème, il faut retirer de chaque part les abattements prévus par la loi. Certains se cumulent. Tous ont été gelés à leur niveau de 2011, ce qui alourdit en silence l’impôt réel à mesure que les prix montent.
Les abattements par lien de parenté
Les montants sont fixés par l’article 779 du CGI : 100 000 € pour chaque enfant et chaque parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Toute autre personne a droit à 1 594 €, au titre de l’article 788, sauf si un abattement plus élevé s’applique déjà.
Ces abattements sont communs aux successions et aux donations. Ils se reconstituent tous les quinze ans. Un parent qui donne 100 000 € à son enfant à 60 ans retrouve l’abattement entier pour une succession ouverte après ses 75 ans. Les règles détaillées des abattements de donation suivent ce même calendrier.
Handicap, résidence principale et charges de famille
Un héritier atteint d’un handicap physique ou mental l’empêchant de travailler normalement bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Il s’ajoute à celui du lien de parenté. Un enfant handicapé peut ainsi recevoir 259 325 € sans aucun droit.
La résidence principale du défunt profite d’un abattement de 20 % sur sa valeur (article 764 bis). Il faut qu’elle soit occupée au décès par le conjoint, le partenaire de Pacs ou un enfant mineur ou protégé. Enfin, un héritier en ligne directe qui a au moins trois enfants obtient une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième.
Calculer ses droits de succession en quatre étapes
Le calcul suit toujours le même ordre. Inverser deux étapes, par exemple appliquer le barème avant l’abattement, fausse le résultat de plusieurs milliers d’euros.
De l’actif brut à la part taxable
On part de l’actif brut : immobilier, comptes, placements, véhicules, meubles. À défaut d’inventaire, les meubles sont évalués forfaitairement à 5 % du reste de l’actif. On déduit ensuite le passif : dettes du défunt, impôts dus, frais funéraires dans la limite de 1 500 €. On obtient l’actif net.
L’actif net est réparti entre les héritiers selon le testament ou, à défaut, selon la loi. Chaque part reçoit ensuite son abattement, puis le barème. Un bien démembré n’est taxé que sur la valeur du droit transmis, fixée par un barème selon l’âge de l’usufruitier. C’est tout l’intérêt du démembrement de propriété, qui sépare l’usage d’un bien de sa propriété.
Le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans
Le rappel fiscal réintègre dans le calcul les donations consenties par le défunt au même héritier depuis moins de quinze ans. Concrètement, l’abattement déjà consommé par ces donations n’est plus disponible. Les tranches basses du barème déjà utilisées ne le sont plus non plus.
Un enfant qui a reçu 60 000 € il y a huit ans ne dispose plus que de 40 000 € d’abattement à la succession. Sur une part de 200 000 €, sa part taxable passe de 100 000 € à 160 000 €. Ses droits montent à 30 194,35 € au lieu de 18 194,35 €.
Droits = barème appliqué à (part nette reçue − abattement restant après rappel des 15 dernières années), moins les réductions éventuelles. Le calcul se fait pour chaque héritier, jamais sur le patrimoine global.
Cette formule suffit pour vérifier un décompte de notaire ou estimer une succession à venir avant de prendre rendez-vous.
Frais de notaire de succession : le tarif réglementé 2026
Le notaire est obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans la succession. Ses émoluments sont fixés par le Code de commerce (articles A444-59 et suivants) et sont identiques dans toute la France. Les montants ci-dessous s’entendent hors taxes, TVA de 20 % en sus.
Déclaration de succession et attestation immobilière
Deux actes concentrent l’essentiel de la facture. La déclaration de succession est calculée sur l’actif brut total. L’attestation de propriété immobilière, qui transfère officiellement le bien aux héritiers, est calculée sur la seule valeur de l’immobilier.
| Tranche de valeur | Déclaration de succession | Attestation immobilière |
|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % | 1,935 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 0,851 % | 1,064 % |
| De 17 000 à 30 000 € | 0,580 % | 0,726 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,426 % | 0,532 % |
Pour un actif brut de 400 000 € comprenant une maison de 300 000 €, la déclaration coûte environ 1 842 € HT et l’attestation 1 768 € HT. L’acte de notoriété, qui désigne les héritiers, est forfaitaire à 56,60 € HT. S’ajoutent la TVA, les débours et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % sur le bien.
Délai de six mois et pénalités de retard
La déclaration doit être déposée et les droits payés dans les six mois du décès. Le délai passe à douze mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine. Aucune déclaration n’est exigée si l’actif brut reste sous 50 000 € pour des héritiers en ligne directe, conjoint ou partenaire, sans donation antérieure. Le seuil tombe à 3 000 € pour les autres.
Passé le délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois court à partir du septième mois. Une majoration de 10 % s’y ajoute dès le treizième mois. Elle passe à 40 % sans déclaration dans les 90 jours d’une mise en demeure.
Quand l’argent manque pour payer, le paiement peut être fractionné ou différé sur demande auprès de l’administration, moyennant un intérêt. Mieux vaut le demander avant l’échéance que subir les majorations.
Réduire la facture : les leviers légaux
Le barème ne se négocie pas. En revanche, la loi offre plusieurs moyens de faire sortir une partie du patrimoine de son champ, ou de le transmettre à moindre coût. Ils supposent tous d’agir du vivant.
L’assurance vie, hors barème des successions
Les capitaux d’assurance vie ne suivent pas le barème de l’article 777. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire est exonéré jusqu’à 152 500 €, quel que soit son lien avec l’assuré. Au-delà, il paie 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.
Pour un neveu, l’écart est spectaculaire : 100 000 € reçus par assurance vie ne coûtent rien, contre 50 618 € par succession classique. Les primes versées après 70 ans ont un abattement global de 30 500 € seulement, puis retombent dans le barème. Leurs gains restent exonérés.
Donation, démembrement et transmission d’entreprise
Donner tôt permet d’utiliser l’abattement de 100 000 € plusieurs fois au cours d’une vie. Une donation-partage fige en plus la valeur des biens au jour de l’acte, ce qui évite les conflits au décès. Combinée à une donation de la seule nue-propriété, elle réduit fortement la base taxable.
Pour un chef d’entreprise, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres sous engagement de conservation. Ces outils se combinent entre eux. Notre guide pour transmettre son patrimoine en limitant les droits montre comment les articuler selon l’âge et la composition de la famille.
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Questions fréquentes
Le barème des droits de succession change-t-il en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2026 a reconduit à l’identique les taux et les abattements, inchangés depuis 2011. Les tranches de 5 % à 45 % en ligne directe, l’abattement de 100 000 € par enfant et l’exonération du conjoint restent en vigueur. Comme ces montants ne suivent pas l’inflation, l’impôt réel augmente chaque année pour un patrimoine qui prend de la valeur.
Combien paie un enfant qui hérite de 150 000 € ?
Après l’abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 50 000 €. Elle tombe dans la tranche à 20 %. Les droits s’élèvent à 50 000 × 20 % − 1 805,65, soit 8 194,35 €. Ce montant suppose qu’il n’a reçu aucune donation du défunt dans les quinze années précédentes.
Qui paie les frais de succession ?
Chaque héritier paie les droits correspondant à sa propre part. Les héritiers sont toutefois solidairement tenus du paiement envers l’administration. Les émoluments du notaire sont en principe prélevés sur l’actif de la succession avant le partage. Le conjoint et le partenaire de Pacs, exonérés d’impôt, supportent leur quote-part de ces frais d’acte.
Les dettes du défunt réduisent-elles les droits ?
Oui. Les dettes existant au jour du décès et justifiées se déduisent de l’actif : crédit immobilier restant dû, impôts, factures. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €. Les droits se calculent ensuite sur cet actif net, ce qui peut changer la tranche dans laquelle tombe chaque part.
Peut-on renoncer à une succession pour éviter les droits ?
Renoncer libère de tout paiement de droits, mais aussi de tout héritage. La part passe alors aux héritiers suivants, qui peuvent être taxés plus lourdement. Les enfants du renonçant viennent toutefois à sa place et profitent de son abattement de 100 000 €, partagé entre eux. Ce choix se décide avec le notaire, chiffres à l’appui.