Votre père vient de mourir, votre mère est en vie, et une question revient vite dans la famille : qui hérite de quoi, et faut-il payer quelque chose maintenant ? La réponse tient en deux temps. Votre mère ne paie aucun droit de succession, quel que soit le montant reçu. Vous et vos frères et sœurs héritez aussi, mais souvent sans rien régler au fisc grâce à un abattement de 100 000 € par enfant.
Le vrai sujet est ailleurs : le choix que fera votre mère entre l’usufruit et une part en pleine propriété. Ce choix pèse sur son confort de vie, sur vos droits à vous, et sur la facture fiscale du second décès. Ce guide reprend le mécanisme complet, chiffres à l’appui, dans le prolongement de notre dossier sur les droits de succession.
Qui hérite quand le père décède et que la mère est vivante ?
Avant de parler d’héritage, il faut savoir ce qui appartenait vraiment à votre père. Une partie des biens du couple revient à votre mère avant même l’ouverture de la succession. Ce n’est qu’ensuite que le reste se partage entre elle et les enfants.
Étape 1 : le régime matrimonial fait le premier tri
La plupart des couples mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts : tout ce qui a été acheté pendant le mariage appartient aux deux époux, à parts égales. Au décès, le notaire procède d’abord à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire au partage de ces biens communs. La moitié revient à votre mère à titre personnel. Ce n’est pas un héritage : c’était déjà à elle.
Seule l’autre moitié, ajoutée aux biens propres de votre père (reçus par donation, héritage ou possédés avant le mariage), forme la succession. Exemple simple : un couple possède 600 000 € de biens communs. Votre mère en garde 300 000 € d’office, et la succession porte sur les 300 000 € restants. En séparation de biens, ce tri se fait bien par bien, selon le titre de propriété.
Étape 2 : la loi partage entre la mère et les enfants
Sans testament ni donation entre époux, c’est l’article 757 du Code civil qui répartit la succession. Votre mère est héritière, au même titre que les enfants, mais ses droits dépendent de la composition de la famille. Si tous les enfants sont issus du couple, elle choisit entre deux options : l’usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété.
Si votre père avait au moins un enfant d’une autre union, le choix disparaît. Votre mère reçoit alors uniquement un quart en pleine propriété, et les enfants se partagent les trois quarts restants à parts égales. Le législateur protège ici les enfants d’un premier lit, qui n’auraient sinon rien perçu avant le décès de leur belle-mère, parfois plus jeune qu’eux.
La propriété d’un bien se découpe en deux. L’usufruit donne le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus : habiter la maison, toucher les loyers, les intérêts. La nue-propriété donne les murs, sans l’usage. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété, sans formalité ni impôt supplémentaire.
Ce découpage est au cœur de la plupart des successions entre parents et enfants. Il est détaillé dans notre page sur le démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété).
Usufruit ou quart en pleine propriété : le choix de la mère
Quand l’option existe, elle engage toute la famille pour des années. Elle n’a rien d’automatique et se prépare avec le notaire, en regardant l’âge de votre mère, ses revenus et la nature des biens.
Ce que chaque option change au quotidien
Avec l’usufruit de la totalité, votre mère garde l’usage de tout : la maison, les placements, les loyers éventuels. Les enfants deviennent nus-propriétaires et n’ont aucun revenu tant qu’elle vit. En contrepartie, elle ne peut pas vendre seule un bien : la vente demande l’accord des enfants, et l’inverse vaut aussi.
Avec le quart en pleine propriété, votre mère reçoit 25 % des biens en toute liberté, et les enfants 75 % tout de suite. La situation est plus nette, mais elle peut la fragiliser. Si la succession est surtout composée de la maison familiale, votre mère se retrouve en indivision avec ses enfants, c’est-à-dire copropriétaire sans majorité. Un enfant qui veut sortir de l’indivision peut alors demander le partage.
- Usage de tous les biens à vie
- Revenus et loyers conservés
- Droits réduits pour les enfants
- Vente impossible sans les enfants
- Liberté totale sur sa part
- Situation simple à gérer
- Indivision fréquente sur la maison
- Second décès plus taxé
Pour une mère qui veut rester chez elle et vivre de l’épargne du couple, l’usufruit l’emporte presque toujours. Le quart en pleine propriété se défend surtout quand elle dispose déjà de revenus confortables et souhaite pouvoir donner ou vendre librement.
Le délai pour choisir et ce qui arrive en cas de silence
La loi ne fixe pas de date butoir automatique, mais elle donne aux enfants un levier. Selon l’article 758-3 du Code civil, tout héritier peut demander par écrit à votre mère de se prononcer. Elle dispose alors de trois mois. Si elle ne répond pas, elle est réputée avoir choisi l’usufruit.
Même règle si elle décède avant d’avoir opté : la loi considère qu’elle avait choisi l’usufruit. En pratique, le notaire recueille son choix lors de l’acte de notoriété ou de la déclaration de succession. Une fois exprimé, le choix est définitif.
Quels droits de succession payent la mère et les enfants ?
Ici la règle fiscale est plus simple que la règle civile. Le conjoint ne paie rien, les enfants paient seulement au-delà de leur abattement. Toute la question est de savoir quelle valeur le fisc retient pour la part de chacun.
La mère est totalement exonérée
Depuis la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI, le Code général des impôts). Peu importe le montant, l’âge ou la durée du mariage. Cette exonération couvre aussi l’assurance vie : votre mère ne paie rien sur les capitaux dont elle est bénéficiaire.
Attention au concubin : une compagne non mariée et non pacsée n’hérite de rien sans testament, et paie 60 % de droits sur ce qu’elle reçoit par testament, après un abattement de 1 594 €. Tout ce qui suit suppose donc des parents mariés.
Les enfants : abattement de 100 000 € puis barème
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de son père. Un abattement est une somme retirée de la part taxable avant tout calcul. Il joue à nouveau au décès de la mère, sur ce qu’elle transmettra. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique par tranches, comme l’impôt sur le revenu.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème est inchangé par la loi de finances 2026. Pour la plupart des familles, la tranche à 20 % est la seule qui compte vraiment. Les tranches inférieures ne coûtent que 1 380,75 € au total.
Le barème fiscal de l’usufruit selon l’âge de la mère
Quand votre mère prend l’usufruit, les enfants ne sont taxés que sur la nue-propriété. Sa valeur dépend de l’âge de l’usufruitier, selon l’article 669 du CGI. Plus votre mère est âgée, plus son usufruit vaut peu, et plus la nue-propriété reçue par les enfants vaut cher.
| Âge de la mère | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Concrètement, si votre mère a 68 ans, un bien de 300 000 € est taxé chez les enfants sur 60 % de sa valeur, soit 180 000 €. L’âge retenu est celui du jour du décès de votre père.
Un conseiller vous rappelle et calcule le gain sur votre situation.
Exemple chiffré : deux enfants, une mère de 68 ans
Reprenons le couple marié sans contrat, avec 600 000 € de biens communs et deux enfants communs. Après liquidation, la succession du père porte sur 300 000 €. Pour rester lisible, le calcul ignore l’abattement de 20 % sur la résidence principale, qui réduirait encore la base.
Au décès du père : l’usufruit ne coûte rien aux enfants
Si votre mère choisit l’usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété de 300 000 €, valorisée à 60 %, soit 180 000 €. Chacun reçoit donc 90 000 €, sous l’abattement de 100 000 €. Droits à payer : zéro, pour la mère comme pour les enfants.
Si elle choisit le quart en pleine propriété, elle reçoit 75 000 € et les enfants 225 000 €, soit 112 500 € chacun. Après abattement, il reste 12 500 € taxables par enfant. Le barème donne 846 € de droits par enfant. La somme reste modeste, mais elle doit être payée dans les six mois.
Au décès de la mère : l’écart se creuse
C’est au second décès que l’option révèle son vrai coût. Avec l’usufruit, il s’éteint à la mort de votre mère, et les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit (article 1133 du CGI). Ils n’héritent que de ses 300 000 € personnels : 150 000 € chacun, soit 8 194 € de droits par enfant.
Avec le quart en pleine propriété, ces 75 000 € s’ajoutent à son patrimoine, s’ils n’ont pas été dépensés. Chaque enfant hérite alors de 187 500 €, et paie 15 694 €. Sur les deux décès, la facture passe de 8 194 € à 16 541 € par enfant. L’usufruit divise donc la note par deux dans ce cas, tout en protégeant mieux votre mère.
Si votre mère dépense ses revenus et une partie de son capital, l’écart se réduit. Il peut même s’inverser si elle a plus de 80 ans au premier décès : la nue-propriété vaut alors 80 % ou plus, et l’usufruit perd une grande partie de son avantage fiscal.
Le bon choix dépend donc de chiffres propres à chaque famille. Le notaire peut simuler les deux options sur la base réelle de la succession avant que votre mère ne se prononce.
Le logement familial et la donation au dernier vivant
Deux mécanismes changent souvent la donne : les droits spécifiques du conjoint sur son logement, et la donation entre époux signée du vivant de votre père. Il faut vérifier les deux auprès du notaire dès le début.
Le droit de votre mère à rester dans la maison
Pendant un an après le décès, votre mère peut occuper gratuitement le logement familial et utiliser son mobilier (article 763 du Code civil). Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers. Ce droit s’applique automatiquement, même si un testament prévoit autre chose.
Elle peut ensuite demander, dans l’année du décès, un droit viager d’habitation : le droit d’occuper le logement jusqu’à sa mort (article 764 du Code civil). Sa valeur s’impute sur sa part d’héritage. Seul un testament notarié de votre père peut l’en priver. Côté fiscal, la maison occupée par votre mère au jour du décès bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur (article 764 bis du CGI).
La donation au dernier vivant élargit les options
Si vos parents avaient signé une donation au dernier vivant (ou donation entre époux) chez le notaire, votre mère dispose de trois options au lieu de deux. Elle peut prendre l’usufruit de la totalité, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. La quotité disponible est la part que la loi ne réserve pas aux enfants : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois.
Cet acte ouvre surtout l’usufruit total quand il existe des enfants d’une autre union, cas où la loi seule le refuse. Il permet aussi le cantonnement : votre mère peut ne garder qu’une partie de ce qui lui est offert, le reste passant directement aux enfants. Pour préparer cela du vivant des parents, voir notre page sur la transmission de patrimoine en limitant les droits.
Démarches et calendrier après le décès du père
Les délais courent dès le jour du décès, même si la famille n’a pas encore pris de décision. Mieux vaut connaître le calendrier pour éviter des intérêts de retard.
Notaire et déclaration de succession : six mois
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant un décès survenu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas. Le passage chez le notaire est obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier, une donation entre époux ou un testament. Après le délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent sur les droits dus.
Une dispense existe pour les petites successions : le conjoint et les enfants n’ont rien à déclarer si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu de donation non déclarée du défunt. L’actif brut est la valeur totale des biens, avant déduction des dettes.
Payer les droits sur la nue-propriété plus tard
Quand les enfants héritent de la nue-propriété, ils doivent payer des droits sur un bien dont ils ne tirent aucun revenu. L’article 1717 du CGI leur permet de demander un paiement différé jusqu’au décès de l’usufruitière, plus six mois, moyennant un intérêt et des garanties. Le notaire dépose la demande avec la déclaration.
Ce différé est utile quand les droits sont élevés et que la succession est surtout immobilière. À l’inverse, il fait courir des intérêts parfois sur de longues années : si les enfants ont la trésorerie, payer tout de suite reste souvent plus économique.
Préparer le second décès dès maintenant
Le premier décès est souvent le moment où la famille prend conscience du coût du second. Votre mère peut utiliser de nouveau l’abattement de 100 000 € par enfant en faisant une donation de son vivant : cet abattement se recharge tous les 15 ans. Une donation-partage fige en plus la valeur des biens au jour de l’acte, ce qui évite des disputes au moment du partage final.
Si votre père dirigeait une entreprise, sa transmission obéit à des règles propres, à voir avec le pacte Dutreil et son exonération de 75 % de la valeur des titres. Dans tous les cas, un conseiller en gestion de patrimoine peut chiffrer ces options avec le notaire.
Un conseiller fait le point sur votre imposition et vous dit ce qui est réellement rentable dans votre cas.
Questions fréquentes
Les enfants peuvent-ils obliger leur mère à vendre la maison ?
Non si elle a l’usufruit : les nus-propriétaires ne peuvent ni la forcer à vendre ni à quitter les lieux. Avec un quart en pleine propriété, la maison est en indivision et un enfant peut demander le partage en justice. Le droit viager d’habitation protège alors votre mère, s’il a été demandé dans l’année du décès.
La mère peut-elle vendre un bien dont elle a l’usufruit ?
Pas seule. La vente d’un bien démembré exige l’accord de l’usufruitière et de tous les nus-propriétaires. Le prix est ensuite réparti selon le barème de l’article 669 du CGI, ou réinvesti avec maintien de l’usufruit si tous en conviennent. Cette seconde solution, appelée report d’usufruit, préserve les revenus de votre mère.
Que se passe-t-il pour le compte joint des parents ?
Le compte joint n’est pas bloqué par le décès : votre mère peut continuer à l’utiliser. Son solde n’appartient pas pour autant à elle seule. La moitié est en principe présumée appartenir à votre père et entre dans la succession, sauf preuve contraire sur l’origine des fonds.
L’assurance vie du père entre-t-elle dans la succession ?
Non, les capitaux vont directement aux bénéficiaires désignés. Votre mère est exonérée sur ce qu’elle reçoit. Les enfants bénéficiaires profitent d’un abattement de 152 500 € chacun sur les primes versées avant 70 ans, et d’un abattement global de 30 500 € sur celles versées après.
Un enfant peut-il renoncer à sa part au profit de sa mère ?
Pas directement. Une renonciation fait passer la part aux propres enfants du renonçant, par le jeu de la représentation, et non au conjoint. Pour avantager sa mère, l’enfant doit accepter puis lui donner, avec des droits de donation. Une donation au dernier vivant reste l’outil prévu pour cela.
Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un notaire avant toute décision sur une succession.