Après un décès, une question revient vite dans les familles : qui doit remplir la paperasse fiscale ? La réponse tient en une phrase. La déclaration de succession recense ce que laissait le défunt et calcule l’impôt de chaque héritier. Elle incombe aux héritiers eux-mêmes, pas au notaire ni à l’administration.
Le notaire n’intervient que si les héritiers le mandatent, ou si la succession contient un bien immobilier. Cette nuance change tout : en cas de retard, ce sont les héritiers qui paient les pénalités. Ce guide complète notre dossier sur les droits de succession. Il détaille qui signe, qui en est dispensé, le coût du notaire et le calendrier.
Qui doit faire la déclaration de succession ?
L’article 800 du Code général des impôts (CGI) désigne les personnes tenues de déclarer : les héritiers, les légataires et les donataires qui acceptent la succession. Le notaire, lui, n’est jamais redevable de l’impôt. Il agit seulement comme mandataire.
Les héritiers, légataires et donataires qui acceptent
Trois catégories de personnes sont concernées. L’héritier reçoit une part du patrimoine en vertu de la loi : enfant, conjoint, parent, frère ou sœur. Le légataire la reçoit par testament, même s’il n’a aucun lien de famille. Le donataire est concerné quand une donation ne prend effet qu’au décès, comme une donation entre époux.
Ces personnes n’ont pas à déposer chacune un dossier. La loi admet une seule déclaration commune, signée par tous les cosignataires. En pratique, un héritier prend souvent la main et fait signer les autres. Il peut aussi recevoir une procuration écrite de ses cohéritiers pour signer à leur place.
Ce partage du travail ne partage pas le risque. Selon l’article 1709 du CGI, les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits : le fisc peut réclamer la totalité à n’importe lequel d’entre eux. Si votre frère ne paie pas sa part, l’administration peut se tourner vers vous, à charge pour vous de vous faire rembourser ensuite.
La déclaration de succession est l’inventaire fiscal du défunt. Elle liste ses biens au jour du décès (l’actif), ses dettes (le passif). Elle répartit ensuite le net entre héritiers pour calculer les droits de chacun. Elle se fait sur le formulaire 2705-SD, complété au besoin par la feuille de suite 2705-S-SD.
Ce document a donc un rôle double : il fixe la base de l’impôt et il sert de preuve de la transmission auprès de l’administration.
Le notaire : un mandataire, obligatoire dans certains cas
Le notaire rédige la déclaration quand les héritiers le lui demandent. Il devient incontournable dès qu’un bien immobilier fait partie de la succession. Lui seul peut établir l’attestation de propriété qui transfère officiellement la maison ou l’appartement au nom des héritiers. Une fois saisi pour l’immobilier, il prend en général toute la déclaration en charge.
Il devient aussi quasi indispensable en présence d’un testament, d’une donation entre époux ou d’un contrat de mariage. Ces actes modifient la répartition légale, et leur lecture demande un professionnel. Point souvent ignoré : le mandat ne transfère pas la responsabilité. Si le notaire dépose en retard, les intérêts sont réclamés aux héritiers, qui peuvent ensuite mettre en cause sa responsabilité professionnelle.
Mineurs, majeurs protégés, renonçants et bénéficiaires d’assurance vie
Pour un héritier mineur, c’est son représentant légal qui signe, en général le parent survivant. Pour un majeur sous tutelle, c’est le tuteur. L’héritier qui renonce à la succession (il refuse d’hériter, souvent parce que les dettes dépassent les biens) n’a, lui, rien à déclarer.
Le bénéficiaire d’une assurance vie obéit à une règle à part. Les sommes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré relèvent de l’article 757 B du CGI. Un abattement global de 30 500 € s’y applique. Le bénéficiaire qui n’est pas héritier déclare alors ces sommes sur une déclaration partielle, le formulaire 2705-A-SD.
Quand la déclaration de succession n’est pas obligatoire
L’administration dispense de déclaration les petites successions. Deux seuils existent selon le lien de parenté. Tous deux portent sur l’actif brut, c’est-à-dire la valeur totale des biens avant déduction des dettes et des frais d’obsèques.
Moins de 50 000 € pour les enfants et le conjoint
Les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents), le conjoint et le partenaire de PACS forment un groupe. Ils sont dispensés si l’actif brut reste sous 50 000 €. Une condition s’ajoute : ne pas avoir reçu du défunt une donation ou un don manuel jamais déclaré. Cette règle empêche de vider le patrimoine par des dons non déclarés pour passer sous le seuil.
Prenons un exemple. Un père laisse 42 000 € sur ses comptes et un passif de 6 000 €. Ses deux enfants n’ont jamais reçu de don. Ils n’ont aucune déclaration à déposer. Avec 52 000 € d’actif et 10 000 € de dettes, le net tombe à 42 000 €, mais l’actif brut dépasse le seuil : la déclaration redevient obligatoire.
Les donations passées comptent aussi pour le calcul des droits. Une donation et ses abattements consommés dans les quinze ans précédant le décès réduisent l’abattement disponible, et doivent figurer dans la déclaration.
Moins de 3 000 € pour les autres héritiers
Pour tous les autres, le seuil tombe à 3 000 € d’actif brut. Sont visés les frères et sœurs, neveux et nièces, cousins ou tiers désignés par testament. Ce plafond très bas s’explique par leurs abattements réduits : 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu, 1 594 € pour un non-parent.
Un neveu qui hérite seul de 10 000 € d’épargne doit donc déclarer, même si la somme paraît modeste. Après abattement, il reste 2 033 € taxables à 55 %, soit environ 1 118 € de droits. Le dépôt n’est pas une formalité vide : il déclenche un impôt réel.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession depuis la loi TEPA de 2007. Ils doivent pourtant déposer la déclaration dès que l’actif brut atteint 50 000 €. Beaucoup de veufs l’ignorent, et la famille s’expose alors à des intérêts sur les droits dus par les enfants.
Le piège est fréquent quand le conjoint hérite d’un usufruit et les enfants de la nue-propriété. Ce démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété doit être chiffré dans la déclaration, selon le barème de l’article 669 du CGI.
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Faire la déclaration soi-même ou passer par un notaire
Sans immobilier ni testament, rien n’oblige à passer par un notaire pour l’impôt. Les héritiers peuvent remplir le formulaire eux-mêmes. Le choix se joue entre le coût, le temps disponible et la complexité du patrimoine.
Ce que les héritiers peuvent faire seuls
Les formulaires 2705-SD et 2705-S-SD se téléchargent gratuitement sur impots.gouv.fr, avec leur notice 2705-NOT-SD. En 2026, la déclaration de succession ne se dépose pas en ligne : elle part sur papier au service de l’enregistrement. Seuls les dons manuels sont passés en déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
Pour débloquer les comptes, une attestation signée par tous les héritiers suffit si la banque détient moins de 5 965 €. La règle vient de l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Au-delà, la banque exige un acte de notoriété (le document notarié qui liste officiellement les héritiers). Ce seuil bancaire n’a aucun lien avec l’obligation fiscale de déclarer.
Ce que coûte la déclaration chez le notaire
La rémunération du notaire pour la déclaration est fixée par un barème réglementé. On l’appelle émoluments : un pourcentage dégressif appliqué à l’actif brut, par tranches, hors taxes.
| Tranche d’actif brut | Taux hors taxes | Émolument maximal de la tranche |
|---|---|---|
| Jusqu’à 6 500 € | 1,548 % | 100,62 € |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % | 89,36 € |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % | 75,40 € |
| Au-delà de 30 000 € | 0,426 % | selon l’actif |
Pour un actif brut de 200 000 €, le calcul donne environ 990 € hors taxes. Avec la TVA à 20 %, on arrive près de 1 190 €. S’y ajoutent l’acte de notoriété, les débours (sommes avancées pour des pièces officielles) et, s’il y a de l’immobilier, l’attestation de propriété. Ces frais sont distincts des droits de succession versés au Trésor.
Comment trancher entre les deux options
- Aucun émolument à payer
- Adapté à une épargne simple sans immobilier
- Erreurs d’évaluation à la charge des héritiers
- Impossible dès qu’un bien immobilier existe
- Calcul des droits et des abattements vérifié
- Gère testament, usufruit et donations passées
- Obligatoire avec un bien immobilier
- Environ 0,5 % à 1 % de l’actif selon sa taille
La déclaration seule reste raisonnable pour un compte courant, un livret et un véhicule, entre enfants qui s’entendent. Dès qu’un bien immobilier, une donation antérieure ou une entreprise entre en jeu, le coût du notaire pèse peu face au risque d’un redressement.
Délais, lieu de dépôt et paiement des droits
Le délai court à partir du jour du décès, pas de l’ouverture du dossier chez le notaire. Les droits se paient en principe au moment du dépôt, sauf demande d’étalement acceptée par l’administration.
Six mois en France, douze mois à l’étranger
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant un décès survenu en France métropolitaine. Le délai passe à 12 mois si le décès a eu lieu ailleurs. Des délais propres s’appliquent aux départements d’outre-mer, jusqu’à 24 mois pour certains décès liés à La Réunion ou à Mayotte.
Le dossier se dépose au service de l’enregistrement dont dépendait le domicile du défunt. Pour un défunt qui résidait à l’étranger, c’est le service des impôts des particuliers non résidents. Le décès est signalé automatiquement par l’Insee au fisc : l’administration sait donc qu’une succession est ouverte.
Ce que coûte un dépôt en retard
Dès le septième mois, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique aux droits dus (article 1727 du CGI). Pour une succession, la majoration de 10 % de l’article 1728 n’arrive qu’à partir du treizième mois après le décès. Elle grimpe à 40 % si rien n’est déposé 90 jours après une mise en demeure.
Sur 8 000 € de droits, un dépôt à dix mois coûte quatre mois d’intérêts, soit 64 €. Un dépôt à quinze mois coûte neuf mois d’intérêts (144 €) plus la majoration de 800 €. Le surcoût passe alors à 944 €. Aucune pénalité n’est due si la succession ne génère aucun droit, comme entre époux.
Si l’évaluation d’un bien traîne, déposez dans les 6 mois une déclaration avec une estimation prudente et versez un acompte sur les droits. Les intérêts ne courent que sur les sommes restant dues. Une déclaration rectificative pourra suivre.
Cette méthode protège surtout les familles qui attendent l’estimation d’une maison ou d’un portefeuille de titres.
Payer les droits en plusieurs fois ou plus tard
L’article 1717 du CGI autorise deux aménagements sur demande. Le paiement fractionné étale les droits sur un an en trois versements. Il peut aller jusqu’à trois ans en sept versements si la moitié de l’actif au moins est peu liquide. Le paiement différé vise surtout l’héritier de la seule nue-propriété : il peut attendre la fin de l’usufruit.
Pour une entreprise familiale, la déclaration est aussi l’endroit où revendiquer le pacte Dutreil. Il exonère 75 % de la valeur des titres conservés. Mieux vaut anticiper ces sujets du vivant du défunt. Une donation-partage fige la valeur des biens transmis et simplifie la future déclaration. Les autres leviers sont réunis dans notre guide pour transmettre son patrimoine en limitant les droits.
Un conseiller fait le point sur votre imposition et vous dit ce qui est réellement rentable dans votre cas.
Questions fréquentes
Le notaire est-il obligé de faire la déclaration de succession ?
Non. La déclaration reste une obligation des héritiers. Le notaire ne la prépare que s’il est mandaté. Il devient incontournable avec un bien immobilier, car lui seul établit l’attestation de propriété. Même dans ce cas, les héritiers restent redevables des droits et des éventuels intérêts de retard.
Un seul héritier peut-il faire la déclaration pour tous ?
Oui. Une déclaration unique suffit pour toute la succession, signée par chaque héritier ou par un héritier muni de procurations. Attention : les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits selon l’article 1709 du CGI. Le fisc peut donc réclamer la totalité à un seul d’entre eux.
Faut-il déclarer une succession sans droits à payer ?
Souvent, oui. L’obligation dépend de l’actif brut, pas de l’impôt dû. Un conjoint survivant exonéré doit déclarer si l’actif atteint 50 000 €. Des enfants dont la part reste sous l’abattement de 100 000 € chacun doivent aussi déclarer au-delà de ce seuil, sans rien payer.
Peut-on faire la déclaration de succession en ligne ?
Pas en 2026. Le formulaire 2705-SD se télécharge sur impots.gouv.fr, mais il se dépose sur papier. Il part au service de l’enregistrement du domicile du défunt, ou passe par le notaire. Seule la déclaration des dons manuels est devenue entièrement numérique au 1er janvier 2026.
Que risque-t-on si personne ne dépose la déclaration ?
Les intérêts de 0,20 % par mois courent dès le septième mois. La majoration de 10 % s’ajoute à partir du treizième mois après le décès. Elle passe à 40 % après une mise en demeure restée 90 jours sans réponse. Le fisc peut aussi taxer d’office la succession sur sa propre évaluation.