Renoncer à une succession tient en un formulaire de deux pages, le cerfa n° 15828, envoyé au greffe du tribunal judiciaire. La démarche est gratuite et ne demande ni avocat ni notaire. Elle est pourtant presque définitive, et ses effets dépassent largement la question des dettes du défunt.
Un héritier renonce le plus souvent parce que la succession paraît déficitaire : plus de dettes que de biens. D’autres le font pour transmettre leur part directement à leurs enfants. Dans les deux cas, le choix modifie le calcul des droits de succession pour toute la famille. Mieux vaut le mesurer avant de signer.
Renoncer à une succession : ce que ce choix signifie vraiment
Le formulaire ne fait qu’enregistrer une décision. Avant de le remplir, il faut savoir ce que la loi propose à un héritier et ce que la renonciation laisse derrière elle.
Renoncer, c’est refuser l’héritage en bloc : les biens comme les dettes. Selon l’article 805 du Code civil, le renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier. Sa part passe à ses propres enfants s’il en a, sinon à ses cohéritiers.
Les trois options de l’héritier
La loi offre trois voies. L’acceptation pure et simple fait de vous l’héritier complet : vous recevez les biens et vous répondez des dettes, même sur votre propre patrimoine. L’acceptation à concurrence de l’actif net limite ce risque : vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que vous recevez. La renonciation, enfin, vous rend étranger à la succession.
La voie intermédiaire est souvent oubliée. Elle passe par un autre formulaire, le cerfa n° 15455, et impose un inventaire des biens dans les 2 mois suivant la déclaration. La déclaration est publiée au BODACC, le bulletin officiel où les créanciers surveillent ces annonces. Ils ont alors 15 mois pour se manifester. C’est plus lourd, mais cela évite de renoncer à l’aveugle.
- Aucune dette du défunt à payer
- Formulaire gratuit, sans inventaire
- Part transmise à vos enfants par représentation
- Vous perdez aussi les biens et souvenirs
- Frais d’obsèques d’un parent toujours dus
- Dettes payées dans la limite des biens reçus
- Vous gardez le surplus éventuel
- Inventaire obligatoire sous 2 mois
- Gestion des créanciers pendant 15 mois
Ce que la renonciation efface, et ce qu’elle laisse
Le renonçant ne doit rien aux créanciers du défunt : banque, Trésor public, fournisseurs. Le récépissé du greffe suffit à les arrêter. Une exception surprend souvent les familles. L’article 806 du Code civil oblige l’enfant renonçant à payer les obsèques de son parent, en proportion de ses moyens. Cette dette repose sur la solidarité familiale, pas sur l’héritage.
L’assurance vie échappe aussi à la renonciation. Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Vous pouvez donc refuser l’héritage et toucher le contrat. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, soit une part du capital exonérée de taxe.
Le cas du démembrement mérite un mot. Si le défunt n’avait que l’usufruit d’un bien, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou d’en toucher les loyers, ce droit s’éteint avec lui. Le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété sans passer par la succession. Le mécanisme est détaillé dans notre page sur le démembrement de propriété.
Le formulaire de renonciation à succession, étape par étape
La procédure tient en trois gestes : remplir le cerfa, joindre trois pièces, l’adresser au bon tribunal. Les erreurs viennent surtout du choix du tribunal et des actes faits avant l’envoi.
Le cerfa n° 15828 et les pièces à joindre
Le formulaire officiel s’intitule « Renonciation à succession par une personne majeure ». Il se télécharge gratuitement sur service-public.fr ou justice.fr, avec sa notice n° 52224. Vous y indiquez votre identité, celle du défunt et votre lien avec lui. Remplissez la partie sur le défunt à partir de son acte de naissance, pour éviter toute confusion entre homonymes.
| Pièce à joindre | Précision |
|---|---|
| Acte de décès du défunt | Copie intégrale, délivrée par la mairie du lieu de décès |
| Votre acte de naissance | Copie intégrale de moins de 3 mois |
| Justificatif d’identité | Copie recto verso d’une pièce officielle avec photo |
Une fois le dossier enregistré, le greffe vous renvoie un récépissé par courrier simple. Gardez-le précieusement. C’est lui que vous opposerez à un créancier qui vous réclamerait une dette, parfois plusieurs années après le décès.
Greffe ou notaire : où envoyer le formulaire
Le dossier part au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Ce lieu correspond au dernier domicile du défunt, pas au vôtre. La notice officielle donne un exemple parlant : un défunt domicilié à Évian relève du tribunal de Thonon-les-Bains. L’annuaire en ligne de justice.fr indique le tribunal compétent à partir du code postal.
L’envoi se fait par lettre simple ou par dépôt au guichet. Au greffe, la démarche ne coûte rien. Le recommandé avec accusé de réception reste prudent, car il date votre envoi. L’article 804 du Code civil permet aussi de renoncer devant notaire. Ce passage est payant : demandez le montant avant de signer. Il se justifie surtout quand le notaire règle déjà le reste de la succession.
Héritier mineur ou majeur protégé
Un parent ne peut pas renoncer seul au nom de son enfant mineur. L’article 387-1 du Code civil classe cet acte parmi ceux qui exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le juge vérifie que le refus sert bien l’intérêt patrimonial de l’enfant. Une fois l’ordonnance obtenue, la renonciation passe par un formulaire distinct, le cerfa n° 15832.
Pour un majeur sous tutelle, le tuteur a besoin de l’accord du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Un majeur sous curatelle renonce lui-même, assisté de son curateur. Comptez dans tous ces cas plusieurs semaines de délai supplémentaire, à intégrer dans le calendrier décrit plus bas.
Vendre la voiture du défunt, vider son compte pour votre usage ou vous partager ses meubles vaut acceptation pure et simple. Renoncer devient alors impossible. L’article 784 du Code civil autorise en revanche les actes conservatoires. Exemples : payer les obsèques, régler une dette urgente, encaisser des revenus ou vendre des biens périssables.
En cas de doute sur un geste, abstenez-vous ou demandez l’avis du notaire chargé du dossier. Un acte anodin en apparence peut suffire à vous rendre redevable de dettes que vous ne soupçonniez pas.
Un conseiller vous rappelle et calcule le gain sur votre situation.
Délais de renonciation : quand renoncer et jusqu’à quand
Le droit des successions combine trois délais. Ils protègent l’héritier qui réfléchit, mais finissent par trancher à sa place s’il ne fait rien.
Quatre mois de réflexion, puis une sommation possible
Pendant les 4 mois qui suivent le décès, personne ne peut vous forcer à choisir. Vous pouvez pourtant renoncer dès le lendemain des obsèques si la situation est claire. Ce délai sert à réunir les relevés bancaires, les offres de crédit et les éventuels avis d’impôt impayés.
Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous adresser une sommation. Il s’agit d’une mise en demeure officielle de choisir. Vous disposez alors de 2 mois pour opter ou demander un délai au juge. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement, dettes comprises.
Dix ans au plus, et une rétractation encadrée
Sans sommation, le droit de choisir se prescrit par 10 ans à compter du décès (article 780 du Code civil). L’héritier resté silencieux pendant tout ce temps est réputé renonçant. Attendre n’est pas une stratégie pour autant : les créanciers n’ont aucune raison de patienter dix ans avant d’envoyer une sommation.
La renonciation n’est pas tout à fait irrévocable. L’article 807 du Code civil permet de la révoquer tant que ce délai de 10 ans court. Deux conditions : aucun autre héritier ne doit avoir déjà accepté, et l’État ne doit pas avoir recueilli la succession. Revenir en arrière vaut acceptation pure et simple, avec toutes les dettes.
Renonciation à succession et droits de succession : qui paie quoi
La renonciation est d’abord un outil civil contre les dettes. Elle produit aussi des effets fiscaux, parfois recherchés, parfois subis. Les droits de succession sont l’impôt dû par chaque héritier sur ce qu’il reçoit.
Le renonçant ne déclare rien et ne paie rien
Le renonçant ne reçoit rien, il n’est donc redevable d’aucun droit. Il n’a pas à signer la déclaration de succession. Les héritiers acceptants la déposent en principe dans les 6 mois suivant un décès survenu en France. Une renonciation tardive complique ce calendrier : la part change de mains et les intérêts de retard courent pour ceux qui la reprennent.
Avant 2007, une règle anti-abus taxait les acceptants au moins autant que le renonçant l’aurait été. Cet ancien article 785 du CGI a été abrogé fin 2006. Depuis, chacun paie selon son propre lien de parenté, ce qui ouvre la voie au saut de génération.
Saut de génération : la part du renonçant passe à ses enfants
Depuis la réforme de 2006, l’article 754 du Code civil permet de représenter un renonçant. La représentation signifie que ses enfants prennent sa place dans la succession, comme s’il était décédé avant. Un enfant aisé peut ainsi laisser l’héritage de ses parents filer directement à ses propres enfants, sans double taxation.
Côté fiscal, l’article 779 du CGI prévoit que les représentants se partagent l’abattement de 100 000 € du parent renonçant. L’abattement est la fraction de la part reçue exonérée d’impôt. Deux petits-enfants représentant leur père reçoivent donc chacun 50 000 € d’abattement. Le barème en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %.
Une mère laisse 300 000 € à ses deux enfants. Le fils renonce au profit de ses deux filles. Chaque fille reçoit 75 000 €, moins 50 000 € d’abattement : 25 000 € taxés chacune. Le fils aurait été taxé sur 50 000 €, et ses filles auraient payé une seconde fois à sa propre succession.
Trois limites encadrent la manœuvre. On renonce à tout l’héritage, jamais à un bien choisi. On ne désigne pas les bénéficiaires : renoncer « au profit » d’une personne nommée vaut acceptation suivie d’une donation, donc double taxation (article 783 du Code civil). Enfin, quand le renonçant est enfant unique, la représentation est discutée : faites valider le calcul par un notaire.
Les donations déjà reçues par le renonçant
Renoncer ne fait pas rendre ce que le défunt vous a donné de son vivant. L’article 845 du Code civil vous laisse garder une donation dans la limite de la quotité disponible. Celle-ci correspond à la part du patrimoine que le défunt pouvait librement donner. Le donateur peut toutefois avoir exigé un rapport en cas de renonciation, c’est-à-dire un retour du don dans les comptes.
Ces donations pèsent aussi sur vos enfants. Un don reçu par le renonçant dans les 15 ans avant le décès entame l’abattement de 100 000 € que ses représentants se partagent. Une donation-partage signée du vivant des parents règle souvent mieux ces équilibres qu’une renonciation décidée dans l’urgence.
Quand renoncer n’est pas la bonne réponse
La renonciation règle bien deux situations : une succession clairement déficitaire et un saut de génération voulu. Hors de ces cas, d’autres outils font mieux.
Succession au passif incertain ou comprenant une entreprise
Quand vous ignorez si les dettes dépassent les biens, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège sans tout abandonner. Si la succession comprend une entreprise familiale, renoncer la laisse aux autres héritiers. Un pacte Dutreil permet au contraire de la reprendre avec une exonération de 75 % de la valeur des titres, sous engagements de conservation.
Si tous les héritiers renoncent, la succession peut devenir vacante. Le juge en confie alors la gestion au service du Domaine, qui vend les biens et paie les créanciers. Les souvenirs de famille partent avec le reste : récupérez-les auprès de ce service plutôt que de les emporter avant de renoncer.
Anticiper plutôt que renoncer
Le saut de génération par renonciation reste un rattrapage. Les parents qui veulent avantager leurs petits-enfants disposent d’un abattement propre de 31 865 € par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Les leviers pour transmettre son patrimoine de son vivant coûtent presque toujours moins cher qu’une renonciation au décès.
Un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire peut chiffrer les deux scénarios. La comparaison prend une heure et peut épargner plusieurs dizaines de milliers d’euros de droits.
Un conseiller fait le point sur votre imposition et vous dit ce qui est réellement rentable dans votre cas.
Questions fréquentes
Où trouver le formulaire de renonciation à succession ?
Le cerfa n° 15828 se télécharge gratuitement sur service-public.fr et justice.fr, avec sa notice n° 52224. Pour un enfant mineur, il faut le cerfa n° 15832, après autorisation du juge des tutelles. Le dossier part au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Joignez-y l’acte de décès, votre acte de naissance de moins de 3 mois et une pièce d’identité.
Combien coûte une renonciation à succession ?
Rien au greffe : ni timbre, ni droit d’enregistrement. Seul l’affranchissement est à votre charge, plus cher si vous choisissez le recommandé. La renonciation devant notaire est en revanche payante. Elle n’apporte aucun effet supplémentaire, sauf la commodité quand le notaire gère déjà la succession.
Faut-il payer les obsèques si l’on renonce ?
Oui, pour un parent ou un enfant. L’article 806 du Code civil impose au renonçant de contribuer aux frais funéraires de l’ascendant ou du descendant concerné, en proportion de ses moyens. Payer ces frais ne vaut pas acceptation de la succession. La Cour de cassation admet une décharge quand le défunt avait gravement manqué à ses obligations envers l’enfant.
Peut-on renoncer à une succession et garder l’assurance vie ?
Oui. Le capital d’une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné reste hors succession. Le bénéficiaire le perçoit même s’il a renoncé à l’héritage. La fiscalité propre au contrat s’applique : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
Mes enfants héritent-ils si je renonce ?
Oui, en principe. Depuis 2007, les enfants d’un renonçant le représentent et prennent sa part. Ils se partagent son abattement de 100 000 € et sont taxés au barème en ligne directe. Sans enfant, votre part revient à vos cohéritiers. Si vous êtes enfant unique, le mécanisme est discuté et mérite l’avis d’un notaire.