Après un décès, la voiture du défunt reste souvent garée devant la maison pendant des semaines. Personne ne sait qui a le droit de la conduire, ni s’il faut refaire la carte grise (le certificat d’immatriculation, le papier qui désigne le propriétaire officiel du véhicule) avant de la vendre. La réponse dépend d’une seule question : les héritiers gardent-ils le véhicule ou s’en séparent-ils ?
Ce guide détaille les trois cas prévus par l’administration, les pièces à fournir sur le site de l’ANTS, le vrai coût de la démarche et la place de la voiture dans la déclaration de succession. Il complète notre dossier sur les droits de succession, car un véhicule reste un bien de l’héritage comme un autre.
Carte grise et succession : les trois situations possibles
Le site service-public.gouv.fr distingue trois issues pour le véhicule d’une personne décédée. Chacune entraîne une démarche différente, et une erreur d’aiguillage coûte du temps, parfois de l’argent.
Tant que la succession n’est pas réglée, la voiture appartient à l’ensemble des héritiers : on parle d’indivision, une propriété partagée où aucune décision importante ne se prend seul. Vendre, donner ou immatriculer le véhicule suppose donc l’accord de tous, ou un acte du notaire qui désigne le nouveau propriétaire.
Les héritiers vendent ou donnent la voiture dans les 3 mois
C’est le cas le plus simple. Si la cession intervient dans les 3 mois qui suivent le décès, inutile de refaire la carte grise au nom d’un héritier. Les héritiers remplissent le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776) et le vendeur déclare la vente en ligne sur le site de l’ANTS, l’agence publique qui gère les titres d’immatriculation.
L’acheteur fait ensuite sa propre carte grise, comme pour n’importe quel véhicule d’occasion. Le vendeur lui remet l’ancienne carte barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date et l’heure. Pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit aussi être fourni à l’acheteur.
Le véhicule part à la casse
Une voiture trop âgée ou hors d’usage peut être confiée à un centre VHU agréé (véhicules hors d’usage, des casses autorisées par la préfecture). Les héritiers remettent la carte grise originale complète, coupon détachable compris s’il existe, barrée de la mention « cédé pour destruction ».
Le casseur établit un certificat de destruction et enregistre la sortie du véhicule. Cette voie évite aux héritiers de payer l’assurance et le stationnement d’une voiture qui ne roulera plus. Une épave a rarement une valeur suffisante pour peser dans le partage.
Un héritier garde le véhicule
Dès qu’un héritier conserve la voiture, une nouvelle carte grise à son nom devient obligatoire. Trois sous-cas existent : le conjoint survivant qui reprend un véhicule du couple, un héritier unique, ou plusieurs héritiers qui restent copropriétaires. Dans ce dernier cas, la carte grise peut porter plusieurs noms, avec un titulaire principal et des cotitulaires.
Service-public ne fixe pas de délai légal précis pour cette démarche. Une règle pratique s’impose pourtant : passé 3 mois après le décès, ou si la voiture a circulé entre-temps, l’héritier qui veut vendre doit d’abord l’immatriculer à son nom. Attendre ne fait donc qu’ajouter une étape.
Les documents à réunir pour la démarche en ligne
Depuis 2017, plus aucune préfecture ne délivre de carte grise au guichet. Tout passe par la téléprocédure « immatriculer un véhicule hérité » de l’ANTS, ou par un professionnel de l’automobile habilité, qui facture alors ses frais de service.
Prouver sa qualité d’héritier
L’ANTS accepte trois justificatifs. Le premier est une attestation du notaire chargé de la succession, qui désigne le ou les ayants droit du véhicule. Le deuxième est un acte de notoriété, un document notarié qui liste officiellement les héritiers du défunt.
Le troisième se passe de notaire : l’acte de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers. Ils y certifient qu’il n’existe ni testament ni contestation en cours. Cette voie convient aux petites successions sans immobilier, où l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Un seul héritier qui refuse de signer suffit à la bloquer.
Les autres pièces du dossier
Il faut ensuite la carte grise du défunt, une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le demandeur certifie sur l’honneur qu’il est assuré pour ce véhicule et qu’il détient le permis correspondant. Un contrôle technique de moins de 6 mois est exigé si la voiture a plus de 4 ans, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Quand plusieurs héritiers reprennent le véhicule ensemble, chacun fournit sa pièce d’identité. Ceux qui renoncent à la voiture au profit d’un autre signent une lettre de désistement, que le notaire peut aussi intégrer à son attestation.
Rouler pendant l’attente de la carte grise
Une fois le dossier validé, l’ANTS délivre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il permet de rouler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant le titre définitif envoyé en lettre recommandée. Le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire.
Côté assurance, la loi protège l’héritier. L’article L121-10 du Code des assurances prévoit qu’au décès de l’assuré, le contrat continue de plein droit au profit de l’héritier. Celui-ci peut le résilier ou le garder, mais il doit prévenir l’assureur rapidement pour mettre le nom du conducteur à jour.
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Combien coûte une carte grise après un décès ?
Le prix d’une carte grise additionne plusieurs taxes. Deux sont fixes partout en France. La troisième, la taxe régionale, se calcule en multipliant la puissance du véhicule en chevaux fiscaux par un tarif voté par chaque région. C’est elle qui fait toute la différence en succession.
Le conjoint survivant ne paie pas la taxe régionale
L’article L421-52 du Code des impositions sur les biens et services exonère la carte grise dont le seul objet est d’ajouter ou de retirer le nom d’un époux ou d’un partenaire de PACS après un décès. Le conjoint survivant ne règle alors que les taxes fixes : 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d’acheminement, soit 13,76 €.
Beaucoup de sites affirment que toute succession est exonérée. C’est faux. La doctrine fiscale (BOI-AIS-MOB-10-20-30) le montre par un exemple : quand un fils reprend la voiture de sa mère décédée, l’ajout de son nom rend la taxe régionale exigible. L’exonération vise le couple, pas les enfants.
Le coût pour un enfant ou un autre héritier
Pour un enfant, un frère ou un neveu, la démarche coûte le prix d’une carte grise d’occasion classique. Le tarif du cheval fiscal varie en 2026 d’environ 30 € à 68,95 € selon la région, l’Île-de-France étant la plus chère depuis la majoration du 1er mars 2026. Les voitures de plus de 10 ans bénéficient d’un demi-tarif sur la taxe régionale.
| Héritier qui garde la voiture | Taxe régionale | Exemple 5 CV, région à 60 €/CV |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonérée | 13,76 € |
| Enfant, parent, frère, neveu | Due au tarif régional | 313,76 € |
| Vente ou casse dans les 3 mois | Pas de carte grise à refaire | 0 € pour les héritiers |
Le calcul de l’exemple est simple : 5 chevaux fois 60 €, plus les 13,76 € de taxes fixes. Si aucun héritier n’a besoin de la voiture, la vendre dans les 3 mois économise donc cette somme, en plus des frais d’assurance.
La voiture dans la déclaration de succession
Refaire la carte grise règle la question administrative. Reste la question fiscale : le véhicule fait partie de l’actif successoral, c’est-à-dire l’ensemble des biens que laisse le défunt, sur lequel sont calculés les droits de succession.
Quelle valeur déclarer pour le véhicule ?
Le véhicule se déclare à sa valeur vénale au jour du décès, soit le prix qu’on en tirerait sur le marché de l’occasion. La cote d’un véhicule similaire ou un devis de reprise suffisent à la justifier. Une sous-évaluation flagrante expose à un redressement si la voiture est revendue nettement plus cher peu après.
Les meubles du défunt peuvent être évalués au forfait de 5 % de l’actif (article 764 du CGI). Ce forfait couvre les « meubles meublants », que le Code civil définit comme les objets destinés à l’usage et à l’ornement du logement. Une voiture n’entre pas clairement dans cette définition : beaucoup de notaires la déclarent à part. Une voiture de collection relève, elle, d’un régime propre.
En pratique, la voiture familiale de 8 ans pèse peu face à un appartement ou à une assurance vie. Le vrai enjeu est de ne pas l’oublier, surtout quand elle a encore une cote de plusieurs milliers d’euros.
Des droits souvent nuls sur la voiture
Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d’un abattement (une part de l’héritage exonérée avant tout calcul de l’impôt) de 100 000 € par parent. Pour la plupart des familles, la voiture ne génère donc aucun impôt.
Une déclaration de succession n’est même pas toujours obligatoire. En ligne directe ou entre époux, elle peut être évitée si l’actif brut reste sous 50 000 € et qu’aucune donation antérieure n’a été déclarée. Les parents qui préparent leur transmission peuvent aussi anticiper par une donation et ses abattements renouvelables, voire une donation-partage qui fige la valeur des biens entre les enfants.
Les pièges qui bloquent la carte grise d’un héritier
La plupart des dossiers refusés par l’ANTS viennent de trois situations. Les connaître avant de lancer la démarche évite des semaines de relances.
Un héritier en désaccord ou introuvable
Sans la signature de tous les héritiers, l’attestation sans notaire ne vaut rien. Un frère brouillé ou un cousin parti à l’étranger suffit à paralyser la vente comme l’immatriculation. Il faut alors passer par le notaire, qui établit l’acte de notoriété et peut organiser le partage du véhicule avec le reste de l’héritage.
Le même problème se pose quand un conjoint survivant a l’usufruit de la succession, c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens sans en être pleinement propriétaire. Le démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété complique la vente d’un bien, voiture comprise : le notaire précise alors qui peut signer.
Un gage, une location ou un véhicule non retrouvé
Une voiture achetée à crédit peut faire l’objet d’un gage, une inscription qui garantit au prêteur d’être remboursé avant toute vente. Le certificat de situation administrative, gratuit sur le site de l’ANTS, le révèle en quelques minutes. Une voiture en location avec option d’achat (LOA) appartient, elle, à la société de financement : elle ne fait pas partie de la succession.
Vérifiez d’abord le certificat de situation administrative, puis décidez dans les 3 mois si la voiture est gardée. Si elle est vendue, une cession de 5 000 € ou moins est exonérée d’impôt sur la plus-value (article 150 UA du CGI).
Une voiture se règle vite. Une succession avec un logement, des placements ou une entreprise demande plus de méthode. Le guide sur la transmission du patrimoine en limitant les droits détaille les outils à mettre en place de son vivant. Pour une société ou un fonds de commerce, il faut regarder du côté du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise.
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Questions fréquentes
Peut-on conduire la voiture d’une personne décédée ?
Oui, à condition que le véhicule reste assuré : le contrat continue au profit des héritiers (article L121-10 du Code des assurances). Mais faire rouler la voiture a une conséquence : si elle est vendue plus de 3 mois après le décès ou après avoir circulé, il faudra d’abord la mettre au nom d’un héritier. Mieux vaut donc décider vite.
Quel est le délai pour changer la carte grise après un décès ?
Aucun délai légal précis n’est fixé pour l’héritier qui garde le véhicule. Le seul repère officiel est celui des 3 mois : dans ce délai, et si la voiture n’a pas roulé, les héritiers peuvent la vendre ou la donner sans refaire la carte grise. Au-delà, l’immatriculation au nom d’un héritier devient un préalable à toute vente.
Faut-il un notaire pour la carte grise d’un véhicule hérité ?
Pas toujours. L’ANTS accepte l’acte de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers, certifiant l’absence de testament et de litige. Le notaire devient incontournable dès que la succession comprend un bien immobilier, qu’un testament existe ou qu’un héritier refuse de signer. Son attestation ou l’acte de notoriété servent alors de justificatif.
La carte grise est-elle gratuite pour le conjoint survivant ?
Presque. Le conjoint ou le partenaire de PACS est exonéré de la taxe régionale (article L421-52 du CIBS), la plus lourde des taxes. Il paie seulement les 11 € de taxe de gestion et les 2,76 € de redevance d’acheminement, soit 13,76 €. Un garage ou un site habilité ajoutera ses propres frais de service s’il fait la démarche à sa place.
Comment vendre la voiture d’un parent décédé ?
Dans les 3 mois du décès, les héritiers signent ensemble le certificat de cession (cerfa n°15776) et déclarent la vente en ligne sur le site de l’ANTS, sans carte grise intermédiaire. Ils remettent à l’acheteur l’ancienne carte barrée, le certificat de situation administrative et un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans. Le prix de vente revient à la succession et se partage entre les héritiers.