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Bouclier fiscal

Qu’est-ce que le bouclier fiscal ?

L’expression bouclier fiscal désigne un dispositif de plafonnement de l’imposition globale des contribuables les plus fortunés mis en place en 2006 et supprimé en 2013. Le montant des impôts dus par un contribuable est limité à un plafond de 50% de ses revenus par cette mesure. Le système n’entraîne pas une réduction d’impôts automatique : c’est au foyer fiscal d’en faire la demande.


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Impôts et revenus pris en compte par le bouclier fiscal

Seuls les contribuables dont le foyer fiscal se localise en France peuvent bénéficier du bouclier fiscal. Tout contribuable qui souhaite profiter du mécanisme doit estimer le montant de son imposition et la rapporter au montant de ses ressources. La loi définit précisément quels types d’impôts et de revenus sont à prendre en compte pour faire ce calcul et prend en compte l’ensemble du foyer fiscal.

D’une part, les taxes directes concernés par le plafonnement fiscal sont les suivants :

  • Les impôts sur le revenu
  • L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • La taxe d’habitation et la taxe foncière de la résidence principale
  • Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, de remplacement, de patrimoine ou de produits de placement

Ne rentrent donc pas en compte dans le calcul les contributions suivantes :

  • La taxe sur les logements vacants
  • La redevance audiovisuelle
  • Les impôts locaux des autres résidences
  • Les contributions sociales

D’autre part, les revenus pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sont les suivants :

  • Les revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu (salaires, revenus fonciers, retraites, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux …) desquels sont déduits les déficits catégoriels ou reportables.
  • Les plus-values immobilières, les plus-values sur les biens meublés, et les gains obtenus de la vente d’objets ou de métaux précieux soumis à une taxation forfaitaire.
  • Les intérêts des plans d’épargne populaire, des comptes ou plans d’épargne logement et des contrats d’assurance vie.
  • Les revenus soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement forfaitaire libératoire.

Défiscalisation et bouclier fiscal

Le dispositif du bouclier fiscal n’entraîne pas une défiscalisation automatique : c’est au contribuable de faire ses calculs. Dans le cas où l’imposition est supérieure à la moitié des revenus, celui-ci est éligible au bouclier fiscal, mais il doit d’abord payer la globalité de son imposition. Pour bénéficier du plafonnement et ainsi défiscaliser, il s’agit ensuite de demander au fisc un remboursement du trop payé.

Ce droit à la restitution s’exerce sur la demande du contribuable. La réclamation doit être faite la deuxième année qui suit celle des revenus comptés pour le calcul du plafonnement : par exemple, elle se fait en 2010 pour les impôts payés en 2009 sur les revenus de 2008. Le contribuable a aussi la possibilité de procéder lui-même à l’imputation de la créance qu’il détient sur l’état sur le paiement des impôts à venir, à raison de l’excédent d’impôts qu’il a antérieurement acquitté. Cette créance « bouclier » peut être utilisée par le contribuable pour le paiement de l’ISF, des impôts locaux et des contributions et prélèvements sociaux.


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